Wortlaut

Parmi les points les plus sensibles soulevés par l'ouverture du marché électrique figure l'indemnisation des ouvrages ne pouvant être amortis comme prévu.

Le Conseil fédéral est-il d'avis :

1. qu'en principe l'ouverture du marché au sens du GATT/OMC ne justifie pas une indemnisation en faveur des bénéficiaires des anciens monopoles ?

2. que le secteur électrique ne saurait être indemnisé pour des ouvrages ne répondant pas aux critères d'approvisionnement approprié du pays ?

3. qu'en cas d'indemnisation des aménagements nucléaires et hydrauliques, il y a lieu parallèlement de réduire la durée des concessions ?

Begründung

L'ouverture du marché électrique entraîne pour les propriétaires d'aménagements hydrauliques et nucléaires non seulement des inconvénients mais encore des pertes très importantes.

Une indemnisation, sous prétexte que les ouvrages ne peuvent plus être amortis sur une longue période, ne peut toutefois se justifier qu'avec retenue. La libéralisation du marché pénalise en effet tous les secteurs au bénéfice d'un monopole de fait ou de droit.

Il convient dès lors de tenir compte en priorité des aspects relevant de la qualité de l'énergie (renouvelable et porteuse de puissance) ou de la nécessité qu'il y avait d'assurer un approvisionnement raisonnable du pays.

Pour les ouvrages qui seraient indemnisés du fait que l'ouverture du marché ferait chuter les prix et empêcherait un amortissement usuel, il sied de revoir les contrats en cours.

Il paraît en effet logique et équitable que si l'amortissement des investissements est accéléré par une indemnisation adéquate, la durée des concessions des aménagements nucléaires et hydrauliques soit réduite proportionnellement.

Avec cette proposition, les anciennes usines nucléaires seront fermées plus rapidement, donnant à l'énergie hydraulique indigène davantage de chances sur le marché excédentaire. En outre, les régions de montagne qui n'ont pas pu profiter des belles années et sont déjà pénalisées par l'érosion des prix de l'énergie là où elles en ont la possession pourront exercer le droit de retour avec quelques années d'avance sur l'échéance convenue.

Une indemnisation appropriée des investissements non amortissables obtiendrait par le principe de la symétrie des avantages, un soutien plus large au sein du Parlement et de la population.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 février 1998, nous avons ouvert la consultation relative au projet de loi sur le marché de l'électricité. Le rapport qui y est consacré présente les raisons de nos choix, notamment en ce qui concerne le dédommagement des centrales qui ne pourront pas être amorties normalement. Jusqu'au 15 mai 1998, terme de la procédure, les milieux concernés et intéressés sont invités à faire connaître leur opinion. Dans ces circonstances, il serait prématuré d'entrer en matière sur les questions qui motivent la présente interpellation. Elles seront étudiées lors du dépouillement des réactions recueillies, puis seront reprises dans le message concernant le projet.

Réponse du Conseil fédéral.