Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réagir fermement aux menaces de boycott et aux mesures discriminatoires prises contre des entreprises et des banques suisses par diverses instances politique et judiciaires américaines. Il est invité à envisager, le cas échéant :

1. des plaintes contre les actions américaines dans les organisations telles que l'OMC ;

2. des mesures de rétorsion appropriées ;

3. une remise en cause de la part américaine dans le consortium pour le système Florako ;

4. une intervention auprès de la Commission de la communication (ComCom) afin qu'elle réagisse dans le même sens (concession pour un réseau de téléphones mobiles, etc.).

Begründung

Le groupe libéral a soutenu sans restrictions la politique et les actions menées au sujet du passé de la Suisse en rapport avec la dernière guerre mondiale.

Il constate que les commissions Bergier et Volcker accomplissent leur travail. Il observe que le Fonds pour les victimes de l'holocauste peut enfin accomplir les gestes attendus.

Il relève l'attitude positive des banques, des entreprises suisses concernées afin que toute la lumière soit faite.

Dès lors, il devient insupportable que les règles du jeu soient constamment perturbées par des accusations, des surenchères, des actions agressives et des menaces périodiques.

La Suisse doit montrer qu'elle est un partenaire loyal, désireux d'aboutir à des solutions morales et financières équitables. Mais elle ne saurait accepter plus longtemps d'être soumise à un régime de douche écossaise où la bonne foi n'a plus sa part.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En ce qui concerne les chiffres 1, 2 et 4, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse aux interpellations du groupe radical-démocratique (98.3111), Beerli (98.3116) et Marty Dick (98.3129):

- Procédure engagée auprès de l'OMC : comme il a déjà été indiqué en décembre dernier à l'heure des questions, en réponse aux questions Schlüer et Bührer (97.5193 et 97.5204), une analyse menée au sein de l'administration a montré que les mesures à l'encontre de banques suisses envisagées par les responsables des finances de différents États et villes des États-Unis seraient en contradiction avec les engagements pris par ce pays au titre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS/AGCS) de l'OMC. Par conséquent, les autorités suisses ont entamé début novembre des consultations bilatérales avec les autorités américaines en charge du dossier de l'OMC. Il est ressorti de ces discussions que le Gouvernement américain était déjà intervenu officiellement auprès des responsables des États et villes en cause et avait demandé l'annulation de ces mesures. Ces entretiens ont été menés parallèlement aux démarches entreprises par notre ambassade à Washington et la Task Force Suisse/Seconde Guerre mondiale, auprès du Département d'État américain et des responsables des finances des États et villes concernés. Les consultations bilatérales se sont poursuivies en décembre de l'année dernière. L'annonce d'un moratoire de trois mois en décembre 1997 par les responsables des finances, puis sa reconduction le 26 mars 1998 montrent que le dialogue avec les différentes autorités américaines reste, à l'heure actuelle, la manière de procéder la plus appropriée et la plus prometteuse. La Suisse s'est d'emblée réservé expressément le droit d'entreprendre une démarche formelle auprès de l'OMC.

- Mesures de rétorsion de la Suisse contre les États-Unis : en règle générale, les sanctions ne sont pas le bon moyen de défendre des intérêts politiques ; dans la plupart des cas, soit elles n'ont aucun effet soit elles vont à fin contraire. En l'occurrence, des sanctions nuiraient aux intérêts des deux pays. Cela ne signifie nullement qu'il faille écarter d'entrée de jeu toute mesure compatible avec le droit international public. Le cas échéant, l'opportunité de telles mesures devrait cependant être soigneusement vérifiée, en pesant les avantages et inconvénients.

- Octroi de concessions à des fournisseurs de téléphones mobiles : différer l'octroi d'une concession de télécommunication n'est pas, à maints égards, la bonne solution du problème. Comme il n'est pas possible de prévoir le moment d'une éventuelle levée des sanctions contre la Suisse, l'octroi de la concession risquerait d'être retardée de manière inconsidérée, de surcroît pour des motifs étrangers à la cause. Cela ne servirait certainement pas les intérêts de la place suisse des télécommunications. L'octroi de concessions à des fournisseurs de services de télécommunication en Suisse est réglementé clairement. La compétence d'octroyer ces concessions revient à la ComCom, qui est un organe indépendant. En adoptant les annexes sectorielles spécifiques du GATS/AGCS, la Suisse s'est engagée à respecter les principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, ainsi que du traitement national. Ces principes s'appliquent également à l'octroi de la concession d'exploitation de réseaux de téléphonie mobile. La loi sur les télécommunications ne contient dès lors aucune base légale permettant de prendre les mesures de rétorsion préconisées. Du reste, les critères d'adjudication de deux concessions nationales de téléphonie mobile (capacité de production, programme commercial et plan de service, couverture territoriale, planification technique, mise en oeuvre et contenu novateur) ont été publiés en novembre 1997 déjà par la ComCom. C'est sur ces critères que cette commission a fondé sa décision.

2. En ce qui concerne le chiffre 3, soit le système de surveillance aérienne Florako : l'achat d'un système de surveillance aérienne n'est soumis à aucune obligation internationale, y compris celles qui régissent les marchés publics dans le cadre de l'accord OMC. Si une suspension de la part américaine de la commande passée au consortium est en l'occurrence possible, elle n'est en revanche pas appropriée pour diverses raisons objectives. C'est toute la question de la sécurité aérienne qui est en jeu ici. Les corridors aériens les plus fréquentés d'Europe traversent le ciel suisse. Un nombre toujours plus grand d'objets volants ne sont pas identifiables par les radars civils. Qui plus est, les forces aériennes ont besoin d'une conduite moderne pour l'engagement des chasseurs. Toute défaillance du système Florida, techniquement dépassé, signifie une augmentation du risque dans l'espace aérien. Son remplacement s'impose donc d'urgence. Le consortium Raytheon/Thomson offre la solution optimale. La commande est répartie entre les États-Unis, la France et la Suisse à raison d'un tiers à chacun. Les projets complexes et de longue durée doivent être examinés objectivement. Le Conseil fédéral a dès lors approuvé le 1er avril 1998 le message concernant le programme d'armement 1998. Il appartiendra au Parlement d'en décider.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.