Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un projet de mise à contribution de la TVA pour financer les assurances sociales et d'autres tâches de la Confédération.

Begründung

D'aucuns ont, avant même que les Chambres ne décident de se servir de la TVA pour financer l'AVS, mais aussi après qu'elles l'eurent fait, annoncé leur intention de financer de la même façon d'autres assurances sociales et des dépenses d'investissement. Il existe en ce domaine ici et là des vues très concrètes sur le financement des tâches de la Confédération, mais aussi de simples déclarations d'intention.

Impossible donc à l'heure actuelle d'obtenir des renseignements précis et complets sur la mise à contribution de la TVA pour financer un quelconque objectif. Or, les informations sur l'avenir de cet impôt sur la consommation sont capitales pour les politiques, les responsables de l'économie et des arts et métiers, et les consommateurs. Le projet que nous réclamons servira aussi à mieux faire passer l'indispensable relèvement du taux de la TVA. Le Conseil fédéral pourrait le formuler de manière à ne préjuger de rien, ni du contenu des messages à venir sur la question ni du résultat des délibérations aux Chambres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la plus importante des sources de revenus de la Confédération. Les recettes de cette taxe sont importantes et relativement stables. Son avantage est de ne charger directement ni les coûts du travail, ni les investissements et les exportations, et elle saisit la totalité des dépenses des consommateurs - y compris celles des rentiers - pour des biens et services. Un relèvement de la TVA tend en outre à se répercuter moins vite sur les coûts de production qu'une augmentation des cotisations prélevées sur les salaires, ces dernières figurant l'autre terme de l'alternative pour le financement des besoins supplémentaires des assurances sociales en attendant de pouvoir instituer un impôt écologique.

Plusieurs projets sont en suspens quant à la contribution de la TVA au financement des assurances sociales :

- Le relèvement de 1 point des taux de la TVA, prévu à l'art. 41ter, al. 3bis, de la Constitution fédérale, pour financer les coûts additionnels de l'AVS/AI liés à la démographie a été adopté par le Parlement le 20 mars 1998. Sous réserve d'un référendum, l'arrêté fédéral pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1999.

- Un des objectifs de la 11e révision de l'AVS est d'assurer à l'AVS une assise financière solide à moyen et à long termes. Se fondant sur les particularités de la TVA et sur les conclusions du groupe de travail interdépartemental sur "les perspectives de financement des assurances sociales", le Conseil fédéral prend la TVA en considération comme principale source financière pour la couverture des besoins additionnels de l'AVS. Le Conseil fédéral a décidé, en avril 1998, de faire élaborer un projet de 11e révision de l'AVS qui sera mis en consultation et qui prévoit, dans le cadre d'un nouveau concept de financement, un relèvement de 3,5 points de la TVA (soit 2,5 de plus que le "pour-cent démographique" déjà prévu) d'ici à l'an 2006. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision définitive au sujet de ce projet.

- L'assurance-maternité doit être financée par les ressources du fonds des APG, selon la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 31 mars 1998. Si elles s'avèrent insuffisantes, l'assurance-maternité devra être financée par le produit du relèvement de la TVA pour le financement des assurances sociales. Si l'on ne procède toutefois pas à la modification correspondante de la constitution et que les réserves du fonds sont inférieures à la moitié du montant des dépenses annuelles pour les APG et l'assurance-maternité, c'est une modification de l'article 26 LAPG qui entre en vigueur, selon laquelle il est aussi possible de prélever des % de salaire au titre des APG en faveur de l'assurance-maternité. Une minorité de la commission proposera cependant le financement de l'assurance-maternité par un relèvement d'un quart de point du taux de la TVA.

Un arrêté fédéral du 20 mars 1998 prévoit de contribuer au financement d'une tâche supplémentaire de la Confédération par le biais de la TVA. Selon cet arrêté, le Conseil fédéral peut relever tous les taux de l'impôt sur la valeur ajoutée de 0,1 point pour contribuer au financement des grands projets ferroviaires - Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), "Rail 2000", le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance. Cet arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Cela étant, il convient de relever, d'une part, que les projets mentionnés ci-dessus présentent des degrés de maturité politique variables. D'autre part, des adaptations du système fiscal devront être examinées dans le cadre des travaux visant à renouveler le régime des finances fédérales en vigueur jusqu'à la fin de 2006 au plus tard. De plus, on envisage une imposition plus forte des agents énergétiques dans le contexte de la réforme fiscale à composante écologique annoncée par le Conseil fédéral. Les ressources qui en résultent pourraient compléter la TVA ou, le cas échéant, s'y substituer partiellement. Comme diverses questions sont de ce fait encore en suspens, le Conseil fédéral n'entreprendra l'élaboration du concept souhaité que lorsque les résultats des travaux de base requis seront disponibles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.