Wortlaut

Dans les régions frontalières, les camions de 40 tonnes en provenance de l'étranger peuvent pénétrer sur territoire suisse, dans une zone déterminée et à condition de suivre des parcours définis. Cette dérogation à la limite des 28 tonnes est expliquée par le fait qu'il s'agit de faciliter les rapports transfrontaliers et de permettre en particulier aux entreprises suisses situées à proximité de la frontière de se réapprovisionner en matières premières ou produits semi-finis aux mêmes conditions que leurs concurrentes étrangères.

Récemment, ces règles ont connu un nouvel assouplissement. Les camions de 40 tonnes peuvent, dans le cadre du trafic transfrontalier, atteindre Biasca et Locarno en passant par Cadenazzo.

Cet assouplissement, qui se révèle certainement positif, compte tenu des liens géographiques et économiques étroits entre le Tessin et la Lombardie, a cependant des effets fortement pénalisants pour certaines entreprises. Un seul exemple : une cimenterie de Côme peut ainsi effectuer son approvisionnement à Locarno avec un camion de 40 tonnes, tandis que la cimenterie située au Tessin, à quelques kilomètres à peine de sa concurrente italienne, ne peut effectuer le même trajet qu'avec un camion de 28 tonnes au maximum, ce qui implique un surcoût de plus de 40 % en frais de transports.

C'est pourquoi je me permets d'interpeller le Conseil fédéral et de lui demander quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement inacceptable puisqu'elle pénalise gravement les entreprises tessinoises et menace des emplois dans une des régions économiquement les plus menacées de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

En circulation internationale, une autorisation permettant dentrer en Suisse ou den sortir avec des véhicules dont le poids est admis à létranger peut être délivrée, en dérogation aux dispositions suisses en matière de poids, pour le trajet compris entre la frontière et un dépôt ou un entrepôt situé dans une zone proche de la frontière, dont les limites sont fixées dans des instructions départementales. La base légale de cette réglementation figure à larticle 9, 8e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) et à larticle 80 de lordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR).

Ces instructions ont été révisées la dernière fois le 27 juin 1997 par le Département fédéral de justice et police, alors compétent. Lors de cette révision, une adaptation locale de la surface de certaines zones a eu lieu, fondée sur différentes demandes cantonales, notamment tessinoises : cest ainsi quil est possible de circuler maintenant jusquà Biasca avec un véhicule dun poids effectif allant jusquà 40 tonnes. En même temps, une limitation de poids pour des courses internationales en trafic local, c'est-à-dire de la zone suisse proche de la frontière vers la zone équivalente située à l'étranger ou l'inverse, s'est vue supprimée. La révision fut largement soutenue en procédure de consultation.

Il est vrai que les cimenteries et les transporteurs de ciment suisses se trouvent maintenant d'avantage confrontés à la concurrence étrangère, qui importe cette marchandise en Suisse, dans la zone proche de la frontière. Cette situation est cependant aussi due à des prix à la production plus avantageux obtenus à létranger et aux conditions salariales différentes.

La Direction générale des douanes relève toutefois que les importations de ciment nont pas augmenté de manière sensible depuis le milieu de lannée 1997, moment de lentrée en vigueur de la révision susmentionnée. Les statistiques indiquent par exemple que limportation de ciment en provenance dItalie représentait 42'287 tonnes de janvier à juin 1997, 11'673 tonnes ayant été acheminées par des véhicules suisses et 30'614 tonnes par des véhicules étrangers. De juillet à décembre de la même année, 43'070 tonnes ont été transportées, dont 13'766 par des véhicules suisses et 29'304 par des véhicules étrangers.

Rien n'oblige donc à revenir sur la décision de supprimer cette restriction car, pour la majorité des industries et des transporteurs, elle entraînerait plus dinconvénients que davantages et ne ferait que provoquer des réactions de la part des États voisins, tous membres de lUnion européenne, qui se sentiraient désavantagés par le retour dun obstacle aux échanges commerciaux transfrontaliers.

Il est impossible au Conseil fédéral de créer même une règle spéciale pour les transports effectués d'un point à un autre à l'intérieur d'une zone suisse proche de la frontière ; ce serait créer un précédent injustifiable.

Dans le cadre des négociations bilatérales avec l'Union européenne, la Suisse s'est déclarée prête à élever le poids maximal autorisé des camions à 34 tonnes dès 2001 et à 40 tonnes dès 2005, parallèlement à l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et perçue sur l'ensemble du territoire. Cela permettrait de diminuer les distorsions de la concurrence mentionnées par l'auteur de l'interpellation. Se fondant sur son analyse de la situation, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant pas le besoin d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.