Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les objectifs nationaux à caractère contraignant, les normes et les tâches de coordination indispensables en matière d'établissement des plans, d'aménagement et de conservation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre selon l'article 37quater de la constitution et la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) ne soient nullement compromis à l'avenir.

Begründung

La Confédération et les cantons négocient actuellement un nouveau système de péréquation financière qui devrait également permettre une meilleure répartition des tâches. Si cet objectif est louable en soi, sa réalisation ne devrait pas remettre en question des buts garantis par la constitution, ce qui serait inévitablement le cas si les tâches intéressant le réseau de chemins et sentiers pédestres étaient déléguées aux cantons sans aucune restriction. Les intérêts supérieurs garantis par l'art. 37quater, cst, seraient menacés. Le désengagement financier de la Confédération n'est pas compensé par une augmentation des compétences des cantons. Rien ne dit que les cantons se substitueront à la Confédération et qu'ils assumeront la totalité des charges financières. Enfin, on peut sérieusement craindre que le travail exemplaire accompli par les organisations privées chargées de l'exécution ne soit plus assuré si les modestes contributions de la Confédération disparaissent.

Il convient de rappeler l'enthousiasme avec lequel le peuple a accepté l'art. 37quater en 1979. Cette disposition prévoit que la Confédération établit les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres tandis que les cantons en assurent l'aménagement et l'entretien. La Confédération peut soutenir et coordonner leur activité : elle possède donc une compétence de direction. La tâche est commune et ce partenariat a permis à la Suisse de mettre en place en une vingtaine d'années un réseau de chemins et sentiers pédestres unique au monde, qui constitue une véritable attraction touristique.

Des organisations privées ont collaboré avec la Confédération et les cantons au développement de ce réseau. La Fédération suisse du tourisme pédestre (FSTP) et l'Association droit du piéton (ADP) ont pris en charge et exécuté de manière exemplaire certaines tâches. Elles effectuent, pour le compte de la Confédération, des cantons et des communes, des tâches importantes dans le domaine du conseil et de la coordination. Elles ont publié des instructions et des recommandations concernant l'aménagement de sentiers plus sûrs et plus attrayants, elles ont milité en faveur de normes uniformes pour toute la Suisse, ce qui s'est révélé extrêmement utile dans le cas des réseaux intercantonaux.

En aucun cas ce système qui a fait ses preuves ne doit être menacé ou même remis en question. La direction, la coordination et la préservation des chemins et des sentiers de randonnées pédestres demeurent une mission d'importance nationale et doit rester une tâche commune. La circulation piétonnière est aussi importante que les autres modes de déplacement et a donc sa place dans la politique globale des transports. Même si l'application doit être optimisée et la collaboration redéfinie, la Confédération doit être en mesure d'assumer pleinement ses fonctions de coordination et de direction. Elle ne pourra le faire efficacement que si elle maintient sa participation financière et matérielle et qu'elle assume résolument la mission qui lui est confiée par la constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.