Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du Code civil suisse autorisant que la cédule hypothécaire en tant que registre de gages soit établie sous la forme non écrite.

Begründung

Ces dernières années, les dispositions applicables à l'établissement de la cédule hypothécaire ont été modifiées à plusieurs reprises. Ont été abolies successivement la signature du débiteur puis la seconde signature de l'autorité cantonale et, depuis le 01.01.1997, le nom du débiteur. De plus, le bureau du registre foncier peut se contenter d'établir une description succincte de l'immeuble, ce qui oblige systématiquement tout créancier à exiger un extrait du registre foncier lorsqu'il est amené à octroyer un prêt. On constate donc que le contenu informatif de la cédule hypothécaire a nettement perdu de sa transparence.

Les transactions juridiques portant sur les cédules hypothécaires sous forme écrite sont relativement onéreuses. La conservation des titres requiert en outre des installations de sécurité importantes. Lorsque des titres s'égarent, ce qui se produit souvent, des procédures d'annulation longues et coûteuses doivent être engagées. Chaque jour, des centaines de cédules hypothécaires sont échangées par courrier entre les banques, les notaires et les bureaux des registres fonciers. Ces transferts de documents ne satisfont plus aux règles d'efficacité et de sécurité qui s'appliquent aujourd'hui aux transactions juridiques sans parler des frais qu'ils occasionnent.

L'abolition de la cédule hypothécaire et du registre de gages en la forme écrite contribuerait sensiblement à renforcer la sécurité de toutes les parties concernées par le titre et faciliterait nettement les opérations.

La présente motion ne vise en aucun cas à supprimer la cédule hypothécaire liée au gage immobilier. Elle a uniquement pour but de supprimer l'obligation d'établir systématiquement un titre physique pour toute création de gage immobilier ou pour toute augmentation de la valeur du gage. Les conditions à remplir devront cependant encore être précisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se déclare favorable à la proposition du motionnaire de créer, en raison des inconvénients pratiques de l'actuelle cédule hypothécaire, une cédule hypothécaire virtuelle (sans titre) en tant que gage de registre, cela alternativement avec l'actuel papier-valeur ou en lieu et place de celui-ci. Les banques ainsi que les milieux proches du registre foncier expriment des souhaits similaires. Si elle a pour effet une simplification et une diminution des coûts dans le domaine du crédit hypothécaire, une telle mesure correspond également à l'objectif prioritaire de la Confédération de promouvoir l'accès à la propriété.

En l'état, il n'est cependant pas possible, vu la complexité de la matière, de prévoir les conséquences, dont on ne peut exclure la portée considérable, de la création d'un tel type nouveau de gage foncier. Pour cette raison, il convient d'analyser, dans le cadre d'une expertise, les effets d'une nouvelle conception de la cédule hypothécaire en tant que gage de registre.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à accepter les termes de la motion sous la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.