Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral, en vue des débats parlementaires sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", de présenter aux Chambres les bases de décision suivantes :

1. un rapport périodique sur les progrès de l'intégration européenne (euro, traité d'Amsterdam, "Agenda 2000", élargissement à l'est, Conférence européenne), assorti d'une appréciation de la situation ;

2. un rapport sur l'impact des réformes économiques engagées par les quinze États membres de l'UE dans la perspective de l'Union économique et monétaire et sur leurs conséquences pour la Suisse ;

3. un inventaire des réformes intérieures qui seraient nécessaires en cas d'adhésion de la Suisse à l'UE (institutions, politiques, mesures);

4. un exposé de la politique qu'il compte suivre - grandes lignes et mesures concrètes - pour atteindre son objectif stratégique décrit dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante : adhérer à l'UE en sus des négociations bilatérales.

Begründung

Pour prendre une décision sur la politique suisse d'intégration, le Parlement a besoin d'une vue d'ensemble de la situation actuelle en matière d'intégration et des réformes intérieures nécessaires. C'est pourquoi ces renseignements devraient lui être fournis régulièrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE, en collaboration avec tous les offices compétents, de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration, qui renseigne sur les conséquences politiques, économiques et financières d'une éventuelle adhésion à l'UE, et précise les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne la législation, les institutions étatiques, les processus de décision démocratiques et la structure fédéraliste de l'État.

Dans ce Rapport, il sera tenu compte des demandes des auteurs de la motion (progrès de l'intégration européenne, impact de l'Union économique et monétaire, réformes en cas d'adhésion à l'UE et grandes lignes de l'agenda de la politique d'intégration).

À l'avenir, le Conseil fédéral a l'intention de présenter de tels Rapports en cas de besoin et non pas régulièrement, comme demandé par les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.