Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, à soumettre le plus rapidement possible au Parlement des propositions visant à réduire les coûts par une révision des exigences en matière de normes et de standards, et ce dans tous les domaines, et non seulement dans celui des routes.

Begründung

Le groupe libéral est persuadé que des économies importantes peuvent être réalisées dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, par une révision des normes et standards en vigueur dans notre pays.

Les coûts engendrés par les exigences normatives ainsi que par les standards applicables en Suisse ne sont plus en effet, à l'heure actuelle, supportables pour les budgets de nos collectivités publiques, qu'elles soient fédérale, cantonales ou communales. Ces exigences impliquent un renchérissement considérable des projets. Trop souvent, en effet, est oublié en la matière le sens de la mesure.

Au niveau de la construction des routes nationales, par exemple, le rapport de mars 1996 de la commission d'experts, présidée par M. Suter, ancien directeur de l'Office fédéral des routes, "Examen des normes et standards dans le domaine des routes nationales", qui faisait l'examen des normes et standards dans ce domaine particulier, évaluait les potentialités d'économies à 5 % au niveau des premières et à 75 % au niveau des seconds. Notons que la Commission de gestion est arrivée à des conclusions semblables dans une récent rapport.

En conséquence, le groupe libéral attend du Conseil fédéral qu'il examine la question des normes et standards et qu'il fasse des propositions concrètes visant à une diminution sensible des coûts induits actuellement par des exigences à la fois trop élevées et observées de manière trop rigide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des mesures d'assainissement 1993, le Conseil fédéral a déjà fait procéder à un examen des normes et standards appliqués dans le domaine des routes, du bâtiment et de la protection de l'environnement.

Secteur du bâtiment : en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 4 octobre 1993 et à la suite d'un postulat du 2 novembre 1993 de la Commission des constructions publiques du Conseil national (93.3532), l'administration fédérale a été chargée d'examiner le rapport coût-utilité des standards appliqués aux constructions fédérales et, si nécessaire, de ramener ces standards à un niveau plus modeste. Pour ce faire, les experts mandatés ont avant tout centré leurs recherches sur trois champs d'investigation : d'une part, l'incidence des normes et standards existants sur le coût des bâtiments construits par la Confédération, d'autre part, les règlementations propres à la Confédération et, enfin, divers projets de construction. Les résultats sont les suivants : selon les estimations des experts, les lois et ordonnances influent à raison de 2,5 à 5 % sur les coûts de construction en Suisse. Ceci concerne principalement les domaines de l'énergie, de la protection contre le bruit, de la protection civile et de la sécurité sur les lieux de travail. Un examen approfondi des règlementations propres à la Confédération a montré que quelque 80 % d'entre elles étaient superflues et qu'elles entraînaient une majoration des coûts de construction. Lors de cet examen, il a été admis que les critères reconnus par l'économie privée devaient en principe aussi être applicables dans le contexte de la Confédération. Les règlementations encore indispensables ont donc été révisées. Disponibles depuis 1998, ces règlementations entreront en vigueur le 1er janvier 1999, sauf imprévu. Quelque 150 projets ont par ailleurs été analysés dans le cadre de l'examen de projets introduit dès 1994. Initialement chiffrés à environ 1,5 milliard de francs au total, ces projets ont révélé des potentialités d'économies de l'ordre de 225 millions de francs, soit d'environ 15 % par rapport aux coûts projetés. Il ressort également de cette analyse que la réalisation de bâtiments d'un bon rapport coût-utilité et, par conséquent, la réduction des coûts dépendent de plusieurs facteurs, à savoir : la gestion des processus de planification et de construction, le choix du site, la conception du bâtiment, le programme d'utilisation des locaux, les standards de construction, ainsi que l'application des règlementations existantes (lois, ordonnances, normes et directives).

Secteur des routes : toujours dans le cadre des mesures d'assainissement 1993, le Conseil fédéral a ensuite chargé le DETEC d'examiner, en collaboration avec le DFI et le DFF, les normes et standards appliqués dans le domaine de la construction des routes nationales et de proposer d'éventuelles simplifications. Dans son rapport de mars 1996, la commission créée à cet effet a conclu que les normes (règles élémentaires en matière de génie civil) ne contiennent guère d'éléments ou d'exigences générant des coûts. Le principal facteur susceptible d'augmenter les coûts réside dans les standards (somme des attentes et des exigences de la collectivité en ce qui concerne l'ouvrage). Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail chargé d'approfondir la question des standards. Il s'agissait en l'occurrence d'étudier des mesures visant à éviter à l'avenir la hausse des coûts, tout particulièrement dans le domaine des standards, et de définir les modalités de la gestion financière durant les phases de planification et d'élaboration des projets.

Le groupe de travail a remis son rapport au Conseil fédéral à la fin de l'année 1997. Ce rapport propose un éventail de 13 mesures. Parmi celles-ci, il convient notamment de relever les analyses coût-utilité lors de nouveaux projets, la prise en compte des incidences financières en tant que critère lorsqu'il existe une marge de manoeuvre pour la prise de décisions, la prise en considération de l'impact économique lors de l'évaluation de mesures à prendre dans le domaine de l'environnement, la simplification des procédures d'autorisation et de recours, la participation financière de tiers pour les mesures d'optimisation juridiquement non obligatoires. Toutes ces mesures, qui ont un effet direct sur les standards, doivent être efficacement appuyées et complétées par des mesures prises à l'échelon de la gestion financière du projet. Ces dernières consistent à établir notamment un relevé des incidences financières découlant de mesures juridiquement non obligatoires, une documentation régulièrement mise à jour en ce qui concerne les modifications apportées au projet et les exigences de tiers, un rapport sur la situation des coûts pour chaque projet, un plafond des coûts, ainsi que des bases de décision détaillées pour les projets généraux. Le 27 avril 1998, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final du groupe de travail. Il a suivi dans une large mesure les recommandations émises dans ce rapport. Les travaux liés à l'introduction de certaines mesures au niveau de la loi seront menés le plus rapidement possible. Quant aux mesures édictées au niveau des ordonnances et des directives, elles devront être appliquées d'ici à la fin de 1999.

Secteur de la protection de l'environnement : dans le contexte de ce même programme d'assainissement 1993, le Conseil fédéral s'est également adressé au DFI. Il l'a chargé de vouer, en collaboration avec le DFF, tous ses efforts à l'approche systématique et à l'adoption du principe de causalité dans la politique de protection de l'environnement, et de soumettre les normes et standards de protection de l'environnement à un examen critique dans le cadre des révisions actuelles et futures de la législation sur l'environnement. Certaines mesures ont en conséquence déjà pu être mises en oeuvre, d'autres font encore l'objet de travaux en vue de leur introduction. Pour l'essentiel, il s'agit des mesures suivantes :

- Les lois fédérales dans le domaine de la protection de l'environnement, en particulier la loi sur la protection de l'environnement (LPE), la loi sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur les forêts (LFo) et la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), ont toutes été actualisées grâce à des révisions ciblées. L'examen des normes et standards fait désormais partie intégrante de la mise à jour régulière de la législation sur la protection de l'environnement.

- La LPE occupe une place majeure dans la législation sur la protection de l'environnement. Elle réunit, à l'exception de la protection des eaux, tous les domaines de la technique de protection de l'environnement et présente des instruments d'exécution recouvrant divers domaines et lois dans ce contexte. Parmi ces instruments figurent notamment l'étude de l'impact sur l'environnement et l'appréciation des risques d'accidents majeurs, qui assurent toutes deux une méthode d'appréciation globale des installations potentiellement dangereuses pour l'environnement.

La révision de la LPE, entrée en vigueur en 1997, confère une nouvelle orientation à la politique de la Suisse en matière de protection de l'environnement. Cette révision innove en présentant, outre d'importants compléments relevant du droit de police (portant notamment sur les organismes dangereux pour l'environnement, l'assainissement des sites contaminés), une protection de l'environnement axée sur l'économie de marché et, pour la première fois, des taxes d'incitation. Elle mise fortement sur la collaboration avec l'économie et introduit, à titre de nouvel instrument, une large responsabilité civile en matière de protection de l'environnement. Jointes à la loi sur le CO2, qui va dans le même sens, ces nouveautés permettent d'alléger notablement l'exécution de la LPE au niveau cantonal et de promouvoir la responsabilité de chacun en matière de protection de l'environnement, et tout particulièrement celle des milieux économiques.

- Le principe de causalité a été introduit, aussi bien dans la LPE (art. 32a) que dans la LEaux (art. 60a). Sa mise en oeuvre concerne l'élimination des déchets et l'évacuation des eaux. Selon ce principe, celui qui est à l'origine des dépenses doit les financer. Si tous les producteurs s'attachent à réduire leurs charges, on atteindra alors les objectifs de protection au coût le plus bas possible. Une structure des taxes conforme au principe de causalité garantit l'emploi économique et efficace des moyens.

- Des leviers économiques ont également été introduits dans le domaine de la protection de l'air. La taxe d'incitation sur les composés organiques volatils devrait favoriser la diminution permanente des émissions, nécessaire pour atteindre l'objectif minimum de l'ordonnance sur la protection de l'air. Une taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extralégère vise de son côté à réduire les émissions polluantes en incitant les acteurs économiques à donner la préférence au mazout extraléger, contenant un minimum de soufre.

- Dans le domaine du climat, la Suisse a pris l'engagement d'apporter sa contribution à une stratégie internationale de stabilisation puis de réduction des gaz à effet de serre (CO2 notamment). Pour honorer son engagement, notre pays a mis en oeuvre une loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. Cette loi exige une réduction globale de 10 % des émissions de CO2. Là aussi, des leviers économiques sont présents. Il est prévu une taxe subsidiaire sur les émissions de CO2, qui ne sera introduite que si les mesures décidées ou prévues, voire les mesures librement consenties, ne suffisent pas à atteindre l'objectif fixé. Même dans ce cas-là, les entreprises qui s'engagent à limiter de manière appropriée leurs émissions seront exemptées de la taxe sur le CO2.

- En matière de protection contre le bruit, deux mesures dont le Conseil fédéral a arrêté le principe ont pour but de contribuer à une compression des coûts dans ce domaine. Il s'agit, d'une part, d'une prolongation des délais concernant les mesures antibruit dans le contexte des routes et des installations ferroviaires et, d'autre part, d'un projet de mesures visant à réduire à moindres frais le bruit le long des lignes ferroviaires à fort trafic.

- Pour ce qui concerne la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, les prescriptions sur les réservoirs viennent d'être assouplies. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification de l'ordonnance réduit le nombre de contrôles et de révisions pour les installations simples et courantes qui se composent d'un ou de plusieurs petits réservoirs.

- Dans les secteurs des forêts, de la nature et du paysage, la politique traditionnelle de subventionnement des projets standard cède progressivement la place aux contrats de programmes avec financement global. Il s'ensuit une baisse considérable des prescriptions de détail, un gain d'efficacité en termes de fixation de l'ordre des priorités et une réduction du travail administratif.

- Le 5 septembre 1995, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Cette modification avait pour but de réduire, de simplifier et d'accélérer des procédures, sans pour autant porter atteinte au niveau de protection souhaité. Il convenait surtout d'introduire des délais quant aux activités des services spécialisés de la protection de l'environnement, de simplifier la tâche de l'OFEFP en cas de consultation et d'améliorer la coordination avec les décisions prises par la Confédération dans le domaine des subventions.

Autres mesures : l'article 5 de la loi sur les subventions oblige le Conseil fédéral à examiner périodiquement si les dispositions relatives aux subventions figurant dans des lois spéciales sont conformes aux principes de la loi sur les subventions. Dans une première étape, cet examen des subventions a révélé que nombre d'améliorations pouvaient être obtenues dans ce domaine. La suppression de subventions obsolètes, la réduction de contributions trop élevées, l'aménagement judicieux de systèmes de subventionnement compliqués et peu adaptés aux objectifs visés et une répartition cohérente des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons permettent de décharger sensiblement les finances publiques et d'améliorer tout autant l'accomplissement des tâches étatiques. Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les subventions et l'a soumis au Parlement en priant ce dernier d'en prendre acte.

La loi fédérale sur la coordination et la simplification de la procédure d'approbation des plans, que le Conseil fédéral a présentée dans son message du 25 février 1998, devrait également permettre de réaliser des économies. Cette loi prévoit des mesures destinées à simplifier, à accélérer et à mieux coordonner les procédures d'autorisation pour les installations militaires, les installations de chemin de fer, de trolleybus et de transport par conduites, les installations portuaires de la Confédération et les entreprises publiques de navigation, les usines hydroélectriques frontières, les installations électriques, les installations aéronautiques et, en partie également, les routes nationales.

Enfin, la nouvelle péréquation financière, qui prévoit une répartition plus claire des tâches entre la Confédération et les cantons, devrait aussi contribuer à ce que les projets publics puissent être réalisés de manière efficace, selon le principe du partage des responsabilités et des compétences aux différents niveaux étatiques.

Il ressort de ces constatations que l'essentiel du programme souhaité par les auteurs de la motion est en voie de réalisation ou a été réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.