Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les agents soumis à des rapports de service particuliers vont être frappés par des mesures d'économies et que, selon leur classe de traitement, ils doivent s'attendre à des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 francs en trois ans ?

2. Si ces coupes sont bel et bien opérées, que compte faire le Conseil fédéral pour faire respecter le principe de l'égalité de traitement par rapport aux autres agents de la Confédération - dont ceux de Swisscom, de la Poste et des entreprises d'armement ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour que la Confédération demeure attrayante pour des personnes qualifiées et motivées souhaitant exercer des fonctions dirigeantes dans l'administration et l'armée ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que, pour relever les défis qui attendent l'armée de demain, la Suisse sera tributaire, à l'avenir également, de cadres de carrière au bénéfice d'une formation de haut niveau et faisant preuve de mobilité et de souplesse ?

Begründung

Ce sont surtout les cadres qui ont pâti des mesures d'économies prises ces dernières années par la Confédération dans le domaine salarial, et cela bien que des comparaisons montrent que la Confédération a déjà tendance à payer ses cadres moins bien qu'ils ne le seraient dans le secteur privé. Les titulaires de postes à responsabilités dans l'administration et dans l'armée sont appelés à faire de plus en plus de sacrifices. Leurs conditions d'engagement ne cessent de se détériorer. Les dernières mesures en date visent les prestations en cas de retraite anticipée dont bénéficient les agents soumis à des rapports de service particuliers. Ces derniers risquent, selon les cas, de subir des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 francs en trois ans, en fonction de leur classe de traitement. Il est choquant, à cet égard, que le personnel de la Poste et de Swisscom et des entreprises d'armement bénéficie, d'ici à fin 2000, de réglementations transitoires, ce qui a jusqu'à présent été refusé aux agents soumis à des rapports de service particuliers.

Le programme de stabilisation de 1998 et le rapport du 16 avril 1998 de la Commission de gestion du Conseil national sur le corps des instructeurs ont suscité un grand désarroi au sein des entreprises d'armement ainsi que parmi les cadres de carrière de l'armée et les cadres de la milice. Les personnes directement concernées sont de plus en plus démotivées et résignées, ce qui pourrait se répercuter sur le recrutement d'une relève qualifiée apte à succéder aux cadres de carrière de l'armée et, en fin de compte, sur la crédibilité de notre future politique de sécurité en Suisse et à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En effet, les prestations supplémentaires prévues par l'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA) pourraient bel et bien être réduites dans cet ordre de grandeur. Leur financement coûte à la Confédération en moyenne 30 millions de francs par année. La révision de l'OPRA permettrait à l'État de réduire le capital de couverture des prestations supplémentaires d'un montant équivalent à trois ans de prestations (octroyées à partir de 62 ans révolus jusqu'à 65 ans), soit de quelque 4,5 millions de francs (1,5 million de francs par an). Le montant des pertes que cette révision implique pour les rentes individuelles dépend du dernier montant du gain assuré ainsi que de la situation familiale (avec ou sans enfants). Le montant total des pertes pour une rente pourra ainsi s'élever jusqu'à 80 000 francs. Le montant des pertes financières sera d'autant plus important que le revenu est élevé au moment de la retraite. La révision n'entraînera cependant aucune perte avant l'âge de 62 ans. Les montants des rentes annuelles avant et après l'âge de 62 ans varient en fonction de la catégorie de personnel et de la situation familiale. Les exemples suivants s'appliquent aux personnes mariées sans enfants.

- Garde-frontière (13e classe de traitement): rente avant 62 ans (avec prestations de l'OPRA): 62 900 francs ; rente après 62 ans (sans prestations de l'OPRA): 56 100 francs ; perte par année : 6800 francs.

- Adj sof instr (19e cl.): 79 800 francs ; 69 400 francs ; 10 400 francs.

- Inspecteur OFAC (23e cl.): 114 300 francs ; 95 300 francs ; 19 000 francs.

- Of instr (29e cl.): 125 000 francs ; 103 300 francs ; 21 700 francs.

- Cdt C (degré hors classe III): 190 000 francs ; 143 700 francs ; 46 300 francs.

- Cdt C (degré hors classe I): 244 700 francs ; 176 500 francs ; 68 200 francs.

Mentionnons, à titre de comparaison, que les agents non soumis à l'OPRÀ qui tirent parti de la possibilité de prendre leur retraite dès l'âge de 60 ans ne reçoivent dès le début que les prestations réduites indiquées plus haut.

2. Même après l'entrée en vigueur de la nouvelle OPRA, les catégories de personnel en question continueront de jouir d'une situation plus favorable que les autres agents de la Confédération. Durant les travaux de révision, la question s'est posée de savoir dans quelle mesure, d'un point de vue de l'égalité de traitement du personnel, les prestations de l'OPRA pouvaient être maintenues. Par rapport à la révision de 1991, les prestations versées aux agents soumis à l'OPRA doivent aujourd'hui être considérées sous un angle différent. D'une part, la retraite anticipée à la carte est devenue un élément important en matière de politique du personnel ; d'autre part, il convient de prendre en compte, dans l'aménagement de la nouvelle OPRA, les expériences faites dans le cadre des plans sociaux destinés au personnel de la Confédération (DDPS, CFF, Swisscom, la Poste), dont une partie a été ou sera mise à la retraite anticipée. Les prestations accordées aux agents soumis à l'OPRA continueront à être meilleures que celles prévues par les plans sociaux, même dans le projet de nouvelle OPRA. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une suppression totale des prestations de l'OPRA et que la mise sur un pied d'égalité des agents soumis à l'OPRA et des agents mis à la retraite anticipée et bénéficiant des prestations prévues par les plans sociaux entraîneraient une dégradation de la situation. Cette aggravation ne serait acceptable ni pour les personnes concernées, ni pour les associations de personnel, état de fait qui a été pris en compte lors de l'élaboration du projet de révision de l'OPRA. Il convient ici de rappeler que, contrairement aux autres prestations obligatoires en matière de retraite, les prestations de l'OPRA sont entièrement financées par les cotisations de l'employeur. Elles sont donc à la charge de la Confédération ou, autrement dit, des contribuables.

3. Le Conseil fédéral demeure convaincu qu'il continuera de disposer à l'avenir de cadres bien formés et motivés, tant dans l'administration qu'à l'armée. Quand bien même des études comparatives ont montré que les salaires des cadres ont tendance à être plus bas à la Confédération que dans le secteur privé, le Conseil fédéral estime que les conditions d'emploi dans l'administration et à l'armée continuent d'être intéressantes. Par ailleurs, suite à l'élaboration de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, un nouveau système salarial est actuellement en préparation.

4. Oui. D'ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que le projet de révision de l'OPRA ne constitue aucune entrave dans cette optique. En effet, il garantit le versement de prestations encore au-dessus de la moyenne et permet aux catégories de personnes concernées de prendre leur retraite anticipée dès l'âge de 54 ans, et en principe entre 58 et 62 ans.

Suite des travaux

Le projet de révision a suscité de nombreuses réactions de la part des catégories de personnel et des associations concernées. Dans le cadre des pourparlers avec les associations de personnel, le chef du Département fédéral des finances a approuvé le report, du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle OPRA. Le projet de révision fait actuellement encore l'objet de discussions.

Réponse du Conseil fédéral.