Wortlaut

La Commission fédérale de la protection des données a accepté, par sa décision du 22 mai 1997 publiée le 3 novembre 1997, la plainte pour déni de justice qu'un citoyen avait déposée contre le DMF. Cette personne avait demandé à maintes reprises au DMF de ne plus lui envoyer de journaux militaires gratuits. Le DMF avait rejeté cette demande et avait même refusé de le lui notifier sous la forme d'une décision sujette à recours.

La Commission fédérale de la protection des données a dénoncé l'utilisation au grand jour du numéro AVS lors de l'envoi de tels journaux, utilisation qui, selon elle, n'est plus couverte par le but du traitement des données.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences le DDPS a-t-il tirées de la décision de la Commission fédérale de la protection des données ?

2. Combien y a-t-il de journaux gratuits de ce genre ? À combien d'exemplaires sont-ils tirés ? Qui les édite ? À qui sont-ils envoyés ?

3. Combien coûtent leur fabrication et leur distribution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les militaires reçoivent les journaux de troupe dans le cadre de leurs obligations militaires, qui sont ancrées dans la constitution fédérale. Les commandants de tous les échelons sont tenus de fournir une information complète à leurs subordonnés, notamment dans les questions portant sur la politique de sécurité et la défense nationale (ch. 25 et 31 du règlement de service [RS]). D'autre part, les militaires ont droit à une information régulière, en particulier sur les questions ayant trait à l'armée, à la défense nationale, à la politique de sécurité, aux activités de l'armée, à l'instruction, à leur troupe et à son affectation dans le service (ch. 98 RS).

L'information est une tâche qui relève de la conduite. Pour ce faire, les services compétents du DDPS et les commandants militaires sont légalement autorisés à utiliser les données relatives aux personnes astreintes au service qui sont nécessaires à l'élaboration de cette information (art. 146, 2e al., de la loi sur l'armée et l'administration militaire [LAAM]). Ce mandat d'informer se traduit par l'édition de bulletins d'information de la troupe des Grandes Unités et des corps de troupe. Cette activité gagne en importance dans le contexte de la réalisation de la réforme de l'armée (Armée 95). Un tel projet impose, en effet, qu'une information régulière soit fournie aux personnes qu'il concerne. Dans la perspective de la prochaine réforme de l'armée, l'information prendra une nouvelle fois de l'importance. C'est pourquoi l'acceptation ou non des supports d'information ne peut être librement choisie.

Le bulletin " Intus " est publié par la Commission militaire pour la prévention des accidents (CMPA) et il est adressé en principe à tous les militaires. La CMPA est un organe de l'administration fédérale ; elle se compose de représentants de l'administration, de l'armée, ainsi que de spécialistes issus du domaine civil (police, BPA, TCS, psychologues, experts en matière d'accidents). Son champ d'activité s'étend à tous les domaines de la prévention des accidents à l'armée, à l'exception des accidents d'avions. Elle s'occupe également des mesures à prendre pour prévenir les accidents des militaires pendant leur congé. Vu que le domaine de la prévention des accidents ne peut se délimiter totalement en partie civile et en partie militaire étant donné les interfaces qui existent en l'occurrence (p. ex. dans le trafic routier ou dans le domaine des sports), la CMPA envoie le bulletin " Intus " au domicile des militaires. Outre des informations sur la prévention des accidents au service militaire, cette publication contient également des articles touchant la vie civile.

Ces informations servent également indirectement les intérêts de l'armée, et par conséquent de la Confédération, puisque la prévention des accidents permet d'économiser d'importantes sommes qui devraient être sinon versées sous forme d'indemnités pour des dommages causés aux personnes et aux choses (assurance militaire et cas relevant de la responsabilité civile). C'est aussi pour de tels motifs que le bulletin " Intus " ne peut être simplement décommandé.

En ce qui concerne la plainte évoquée par l'auteur de l'interpellation, la Commission fédérale de la protection des données a décidé que la question de l'obligation d'accepter les journaux de la troupe ne devait pas être examinée sous l'angle de la protection des données, mais que celle-ci relevait du droit militaire et devait faire l'objet d'une décision du DMF (aujourd'hui DDPS). En janvier de cette année, le DDPS a dès lors rendu une décision qui n'a pas été contestée et qui est donc entrée en force.

En revanche, la commission a précisé que le fait d'utiliser ouvertement les numéros d'AVS dans l'adresse de ces journaux posait problème sous l'angle du droit de la protection des données. Le DDPS a tiré les conséquences qui s'imposaient à la suite de l'entrée en force du jugement : l'envoi des revues militaires et du bulletin " Intus " a lieu, aujourd'hui, sans inscription des numéros d'AVS.

Pour l'essentiel , il peut être répondu comme suit aux questions posées :

1. Suite au jugement rendu le 22 mai 1997 par la Commission fédérale de la protection des données, notifié le 3 novembre 1997, les numéros d'AVS ont été supprimés des étiquettes d'adresses destinées à l'envoi des revues militaires et du bulletin pour la prévention des accidents " Intus ". En outre, le DDPS a notifié une décision au requérant par laquelle il motive l'obligation de ce dernier d'accepter ces supports d'information. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et elle est donc entrée en force.

2. 21 Grandes Unités éditent des journaux de troupe. En raison de la création du SIT des officiers à l'échelon du régiment, on constate une recrudescence de la production de journaux émanant également de ces corps de troupe. Enfin, chaque commandant est libre d'éditer ou non son propre journal au service ou hors de celui-ci. Les revues militaires sont généralement remises à tous les militaires de l'unité dont ils dépendent. Le DDPS ne tient aucune statistique sur l'ensemble des journaux de troupe. C'est pourquoi il n'est pas possible de fournir des indications précises quant aux tirages et aux destinataires de ces derniers.

3. Un montant de 350'000 francs à la charge de l'armée a été prévu pour les années 1998 et 1999 en tant que contributions à la couverture des frais consécutifs à la publication des journaux de troupe. L'envoi de ces journaux a lieu au tarif du courrier B et va à la charge du DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.