Wortlaut

Nous invitons le Conseil fédéral à examiner si l'on ne pourrait pas attendre, avant la mise en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux, que la branche concernée, chargée de la maintenance des citernes, ait pu s'adapter à la nouvelle situation par les biais de conventions volontaires permettant de trouver des solutions d'économie privée, afin de maintenir le très haut standard de protection des eaux que l'on a connu jusqu'à aujourd'hui.

Begründung

L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL) est actuellement en révision. Cette ordonnance fondée sur la loi sur la protection des eaux et sur la loi sur la protection de l'environnement prévoit que les installations de citernes doivent être régulièrement révisées. Il n'est certes pas prévu de supprimer le principe même des révisions dont le contrôle incombait jusqu'à présent aux cantons. Cependant, le responsable de l'entretien des installations de citernes sera à l'avenir le propriétaire lui-même.

Sur la base du régime des révisions obligatoires imposées par l'OPEL s'est développée en Suisse une branche qui occupe aujourd'hui quelque 2000 travailleurs. On a ainsi pu réduire à un minimum les accidents relatifs aux fuites de réservoir dans notre pays.

Il est à craindre qu'en raison de la suppression des révisions obligatoires, on soit de nouveau confronté à des pollutions des eaux. D'autre part, les entreprises concernées devront licencier un millier de collaborateurs, qui tomberont à la charge de l'assurance-chômage, alors qu'ils ont contribué de manière importante à la protection de l'environnement jusqu'à présent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse compte 1 million de réservoirs en service destinés au stockage de l'huile de chauffage, du diesel et de l'essence ainsi que d'autres liquides pouvant polluer les eaux. Leur construction et leur exploitation sont réglées dans l'OPEL révisée le 1er juillet 1998. Le nouveau texte répond à un souhait des cantons, des milieux économiques et des propriétaires de réservoir, qui aimeraient voir les anciennes prescriptions - nombreuses et très détaillées - modernisées, simplifiées et élaguées de quantité de normes techniques.

Le nouveau texte n'abolit pas les révisions obligatoires des stockages, mais les limite aux installations qui présentent un certain risque et qui méritent d'être contrôlées. C'est pourquoi nous avons supprimé la révision obligatoire pour les petites installations simples qui sont remplies à la main et dont la totalité du liquide peut être récupérée en cas de fuite. En outre, nous avons limité la révision aux travaux nécessaires pour la protection de l'environnement ; par conséquent, nous n'exigeons plus le traditionnel nettoyage des réservoirs.

Nous sommes convaincus que la nouvelle OPEL, dont l'exécution restera du ressort des cantons, ne remettra pas en question le niveau élevé de protection des eaux existant. Nous avons déjà eu l'occasion de le vérifier lorsque le projet de refonte a été mis en consultation : presque tous les participants ont approuvé ces changements. Tous ont par ailleurs reconnu que les prescriptions fédérales restaient plus sévères que celles des pays limitrophes. Dès lors, quelques cantons et de grandes associations industrielles ont prôné une dérégulation encore plus radicale.

Nous sommes conscients que la nouvelle OPEL ne garantira plus le maintien du nombre actuel de postes de travail (plusieurs centaines) dans la branche des professionnels de la révision. Il faut savoir à ce propos qu'en 1995 déjà, ce secteur avait été clairement informé des objectifs visés par la révision de l'ordonnance. Par ailleurs, depuis l'été 1997, la Confédération et les cantons invitent les milieux concernés à offrir leurs services sur le marché libre et à convaincre les propriétaires de l'utilité du nettoyage des réservoirs. Ils insistent aussi sur la nécessité de diversifier les prestations et de conclure des accords sectoriels en vue de reprendre d'autres tâches d'exécution et, partant, de créer de nouveaux emplois.

Enfin, nous ne pouvions plus exiger des dizaines de milliers de propriétaires de réservoirs qu'ils dépensent à nouveau 50 millions de francs pour des travaux qui, de l'avis quasi général, ne sont plus nécessaires du point de vue de la protection de l'environnement. En outre, les cantons voulaient pouvoir disposer enfin des 20 à 30 postes dont, en raison de la nouvelle OPEL, leurs divisions responsables des réservoirs n'ont plus besoin. Dans l'intérêt des cantons et des professionnels de la branche, nous rendrons rapidement une décision pour clarifier une fois pour toutes la situation future, mais nous laisserons aux milieux concernés un délai de six mois jusqu'à l'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1999.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.