Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'examiner les moyens d'éviter la discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge ; et

2. de soumettre aux Chambres les bases légales pertinentes.

La réglementation fédérale pourrait s'inspirer des dispositions émises par l'Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) américaine et notamment de l'Àge Discrimination Employment Act, de 1967, qui interdit de discriminer à l'embauche les personnes âgées de 40 ans ou plus.

Begründung

Les offres d'emploi qui fixent des limites d'âge et le nombre de licenciements supérieur à la moyenne parmi les personnes âgées de 45 ans ou plus sont des exemples flagrants de la discrimination qui règne dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les agences de placement doivent souvent lutter contre les préjugés concernant les performances et la flexibilité des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Les travailleurs d'un certain âge sont aussi plus souvent touchés par le chômage de longue durée que les autres. Or, plus le chômage se prolonge, plus la réinsertion dans le monde du travail s'avère difficile et plus il faut compter avec une réduction de salaire.

Les discriminations sur le marché du travail sont lourdes de conséquences personnelles et se répercutent sur des familles entières. Elles ont en outre un coût non négligeable, encore que tout à fait évitable, pour les entreprises qui se voient ainsi privées d'une expérience précieuse.

Toutes les parties en cause doivent s'engager pour éviter les discriminations sur le marché du travail. L'expérience des États-Unis montre que l'État doit prendre des mesures et fixer des conditions générales. Le travail de l'EEOC s'est révélé précieux et a suscité de nombreuses corrections sur le marché du travail au cours des dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend et partage les préoccupations de l'auteur de la motion. La situation des personnes plus âgées sur le marché du travail fait l'objet de plusieurs études en cours. Les résultats obtenus jusqu'ici démontrent notamment que les personnes plus âgées présentent un risque de chômage inférieur à la moyenne, mais une durée de chômage plus élevée que la moyenne et laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'âge. On peut d'ailleurs se demander si les femmes plus âgées ne sont pas en général encore davantage affectées par ce problème : elles sont plus fréquemment actives dans des professions pour lesquelles l'accent est mis sur la jeunesse ; par ailleurs, ayant souvent des qualifications plus basses que les hommes, elles ont des difficultés plus grandes à suivre une formation continue et/ou à retrouver un emploi.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prêt à accepter la transformation de la motion en postulat et est disposé, en fonction des résultats de l'analyse de la problématique, à soumettre au Parlement les bases juridiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.