Wortlaut

Étant donné que la subsistance des personnes arrivées en fin de droit de chômage va encore longtemps poser des problèmes, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que le Conseil fédéral pense instaurer une aide sociale non remboursable pour les personnes arrivées en fin de droit de chômage au niveau fédéral telle qu'elle est pratiquée à Genève ?

2. A-t-il prévu d'autres mesures évitant à des personnes qui sont arrivées en fin de droit et qui n'ont que peu de chances de retrouver un emploi à s'adresser à l'assistance publique, mesure souvent dégradante et humiliante ?

Begründung

Le chômage a fortement reculé en mars 1998. Néanmoins, les personnes sorties des statistiques, car étant en fin de droit, sont encore nombreuses.

Étre chômeur en fin de droit, c'est être exclu du monde du travail d'abord, puis de celui du chômage ensuite. Étre en fin de droit est tout un programme dans un État qui se veut de droit. C'est un mécanisme extrêmement redoutable contre lequel il s'agit de trouver des solutions.

A Genève, où le taux de chômage est un des plus élevé de Suisse, l'on a tôt pris des mesures pour combattre les effets néfastes du chômage et du statut de fin de droit.

Ainsi par exemple, avant même la loi fédérale, le canton de Genève a instauré des occupations temporaires pour les chômeurs.

Le canton de Genève a également instauré une mesure en faveur des personnes arrivées en fin de droit de chômage. Ces personnes ne doivent dès lors plus s'adresser à l'assistance publique pour subvenir à leurs besoins, mais elles ont droit aux prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (cf. loi cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit J 2 25).

Cette loi comporte deux types de prestations :

1. Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti (RMCAS) sous forme d'une aide financière non remboursable, et soumis à la condition d'une contreprestation d'utilité sociale ou environnementale. Il ne s'agit là pas d'un travail, mais d'une occupation puisqu'il n'y a pas de salaire versé.

2. Une allocation d'insertion qui permet à l'ayant droit de présenter un projet visant à acquérir une meilleure formation ou à créer une petite entreprise, etc.

Même si le fait d'être bénéficiaire du RMCAS n'est pas encore une situation enviable, cette mesure a contribué à améliorer le sort des personnes qui auparavant devaient s'adresser à l'assistance publique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 34novies, al. 1er, de la Constitution fédérale dit que la Confédération peut légiférer en matière d'aide aux chômeurs. Depuis 1976, date à laquelle cet article a été introduit dans la constitution, le législateur s'en est toujours abstenu.

Pourtant, lors de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, en 1995, la période maximale d'indemnisation - durée pendant laquelle un assuré peut percevoir des indemnités journalières - a été portée de 400 à 520 jours dans le cadre d'un nouveau système de prestations et de cotisation. Ce délai représente la prolongation maximale de la période d'indemnisation négociée entre les partenaires sociaux, les cantons et la Confédération dans le compromis de Soleure. Les parties estimaient, d'un commun accord, qu'à côté de la prolongation des prestations, il convenait de mettre clairement l'accent sur la réinsertion des chômeurs en développant les mesures de marché du travail et en professionnalisant le service public de l'emploi (création des offices régionaux de placement). Il n'a jamais été question de garantir une aide aux chômeurs après l'expiration de la période d'indemnisation. Une dérogation en ce sens a néanmoins été prévue en faveur des assurés qui approchent de l'âge de la retraite pour lesquels le Conseil fédéral peut prolonger le droit aux indemnités de 120 jours au maximum.

Au demeurant, il incombe aux cantons de fournir, le cas échéant, l'aide financière nécessaire aux chômeurs en fin de droits.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu d'instituer, à l'instar du canton de Genève, une aide sociale non remboursable pour les chômeurs qui ont épuisé leur droit à l'indemnité journalière. Une telle mesure s'avérerait, par ailleurs, peu judicieuse vu l'état actuel des finances fédérales et les mesures d'économies qui ont été décidées de ce fait par la table ronde.

2. Le Conseil fédéral est certes parfaitement conscient de la détresse et des soucis des chômeurs en fin de droits ; mais, en l'état actuel des choses, il ne voit aucun motif de prendre des mesures additionnelles dans le sens demandé par l'auteur de l'interpellation.

L'assistance publique, sa réglementation et sa mise en oeuvre sont du ressort des cantons. Le Conseil fédéral est d'avis que les cantons veillent suffisamment, dans les limites de leurs possibilités, à ce que les allocataires de l'assistance publique soient respectés et traités par l'État comme des citoyens à part entière, même et surtout lorsqu'ils exercent leur droit à l'aide sociale. Reste qu'il est difficile, étant donné la valeur que la société elle-même attache au travail, d'empêcher qu'une personne puisse se sentir humiliée d'en être réduite à demander l'aide sociale.

Pour conclure, rappelons que les chômeurs en fin de droits peuvent continuer à faire appel gratuitement au service public de placement.

Réponse du Conseil fédéral.