Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il l'efficacité des divers systèmes d'incitation visant à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, des chômeurs en fin de droits et des invalides (partiels)? Comment juge-t-il les chances qu'ils offrent ou, le cas échéant, les dangers qu'ils recèlent ?

2. Que pense-t-il notamment des allocations temporaires ou permanentes versées aux employeurs pour les inciter à engager des chômeurs de longue durée et des personnes difficiles à placer (cf. par exemple le code social allemand, Sozialgesetzbuch, volume 3, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, qui prévoit en outre une campagne de motivation des employeurs)? Quel bilan dresse-t-il de l'application du système des allocations de formation et d'initiation au travail ?

3. Examine-t-il actuellement la possibilité de créer des incitations fiscales (par exemple déductions fiscales partielles des frais de salaire dus à l'engagement d'invalides et de chômeurs en fin de droits)?

4. Que pense-t-il des systèmes d'incitation et de bonus/malus proposés par Pro Mente Sana dans le but de faciliter la réinsertion professionnelle des invalides ?

5. Vise-t-il actuellement à améliorer la coordination des mesures de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'aide sociale cantonale et des organismes responsables de la formation professionnelle, notamment dans le but de promouvoir la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des invalides ?

6. Quelles mesures recommande-t-il en vue de favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, des chômeurs en fin de droits et des invalides (partiels)?

Begründung

En 1995 et 1996, d'après des études récentes, quelque 66'600 personnes en Suisse avaient épuisé leur droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Selon des estimations fondées sur un sondage, 28'600 d'entre elles ont retrouvé un travail et 8'700 ont abandonné les recherches. Les autres étaient toujours au chômage au moment du sondage (mars 1997), mais ne figuraient qu'en partie dans les statistiques de l'OFDE. 6 % des personnes interrogées vivaient d'une rente AI, 5 % en avaient demandé une. 15 % bénéficiaient d'une aide sociale. Les chômeurs en fin de droit sont exclus de la vie sociale et économique et connaissent de graves problèmes psychiques, quand ils ne sont pas victimes de préjugés encore largement répandus (source : "La situation des chômeurs en fin de droit en Suisse", résultats d'une étude empirique de l'OFDE, in : La vie économique, 1/98, p. 54 ss ; le rapport de recherche complet paraîtra en été).

Pour remédier à la situation humainement et économiquement difficile que vivent les chômeurs de longue durée et les chômeurs en fin de droit ainsi qu'à la tendance croissante qui consiste à mettre ces personnes à la charge de l'assurance-invalidité ou de l'aide sociale, il convient de favoriser leur réinsertion professionnelle. Il convient par ailleurs de promouvoir l'intégration ou la réintégration des invalides dans la vie économique.

Comme nous venons de le voir, différentes mesures et possibilités d'incitation sont envisageables à cet effet. Des jalons ont déjà été posés. Pro Mente Sana propose par exemple deux modèles pour favoriser la réinsertion professionnelle des invalides : un système de bonus-malus et un système d'incitation de l'assurance-invalidité (cf. rapport du groupe de travail de Pro Mente Sana, mai 1997).

Il serait intéressant de savoir comment le Conseil fédéral juge l'efficacité potentielle de ces diverses solutions et les chances qu'elles offrent, de même que les conséquences indésirables qu'elles risqueraient d'entraîner.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3 :

Le Conseil fédéral est sceptique quant à l'efficacité des divers systèmes d'incitation, spécialement s'agissant des chômeurs de longue durée et des invalides (partiels). Il tient à relever, à ce propos, qu'une mesure comme le rallongement de la période de mise au courant couverte par les allocations d'initiation au travail ou des stages professionnels pourraient s'avérer contre-productives car elles n'encourageraient pas les employeurs à conclure des engagements durables et multiplieraient les possibilités d'abus. Selon la conception de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) du 23 juin 1995, la réinsertion professionnelle des chômeurs en fin de droit est du ressort non plus de la Confédération mais des cantons.

Les mesures de réinsertion de l'assurance-chômage - en particulier les allocations d'initiation au travail et les stages pratiques - prennent déjà dûment en compte la situation des chômeurs de longue durée et des handicapés. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas la nécessité de les renforcer par des allégements, temporaires ou permanents, des frais de salaires pour les employeurs qui engagent des chômeurs en fin de droit ou difficiles à placer.

Sur la base d'une longue pratique, les allocations d'initiation au travail et de stages professionnels sont allouées en principe pour six mois au maximum dans les limites du délai-cadre d'indemnisation. Dans des cas exceptionnels fondés, elles peuvent être allouées pendant douze mois au maximum (soit d'emblée, soit par prolongation de la période initiale). Les dérogations doivent être légitimées par la situation personnelle de l'assuré. C'est le cas en particulier lorsqu'un assuré réunit au moins deux facteurs (p. ex. âge avancé, chômage de longue durée, handicap physique, capacité d'apprendre restreinte, absence de formation de base) laissant présumer que le but de l'initiation ne pourra être atteint en six mois.

Avec les allocations de formation, le subventionnement des salaires par l'assurance-chômage s'étend même à trois ans, voire quatre dans des cas exceptionnels.

En dépit des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral admet la nécessité d'étudier les possibilités d'autres incitations financières, en particulier en faveur des handicapés comme il a promis de le faire dans le message relatif à la quatrième révision de l'assurance-invalidité (LAI) du 25 juin 1997 et dans sa réponse au postulat 97.3394 de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national (95.418).

Question 4 :

Le Conseil fédéral juge le modèle de bonus/malus ou tout autre système visant à faciliter la réinsertion professionnelle des seuls handicapés difficile à réaliser car il privilégie un groupe particulier de personnes (handicapés) au détriment d'autres groupes (chômeurs de longue durée et difficiles à placer). Il juge plus judicieux de poursuivre dans la voie actuelle et de développer les mesures destinées à faciliter l'intégration professionnelle de tous les groupes à problèmes. Cette question fera également l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la quatrième révision de la LAI.

Question 5 :

Aujourd'hui déjà, les offices régionaux de placement (ORP) coopèrent étroitement, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, avec les services de la formation professionnelle. Cette collaboration s'impose avant tout dans les cas complexes où le conseiller en personnel constate, après examen du dossier, que l'assuré a besoin de conseils plus spécialisés d'ordre professionnel, social ou psychologique.

La question d'une meilleure collaboration ou exploitation des synergies entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité et l'aide sociale fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. Des dispositions ad hoc pourront être prises, le cas échéant, à l'occasion de la quatrième révision de la LAI.

Question 6 :

Toutes les mesures de marché du travail sont ouvertes aux chômeurs de longue durée et aux handicapés aptes à exercer une activié lucrative. Les conseillers en personnel ORP doivent toutefois déterminer exactement, dans chaque cas, quelle est la mesure la plus propre à améliorer l'aptitude au placement de l'assuré.

Réponse du Conseil fédéral.