Wortlaut

Compte tenu de l'afflux de demandeurs d'asile, je charge le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures préparatoires en vue de renforcer le Corps des gardes-frontière par des formations de milice.

Begründung

1. Il faut à nouveau stopper la tendance à l'augmentation du nombre des demandes d'asile, car on doit s'attendre à un nouvel afflux de demandeurs, en raison de la pression migratoire, notamment des tensions qui règnent au Kosovo, et à cause de la difficile coopération avec les États de l'Union européenne dans les domaines de l'asile et de la police.

2. Cette situation, qui entraîne une multiplication des cas de violence et des actes illicites, inquiète la population. Il s'agit donc de contrer avec succès l'immigration illégale et les agissements des passeurs.

Il est grand temps que les autorités fassent voir à la population qu'elles travaillent au rétablissement de la sûreté intérieure.

3. La nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) donne au Conseil fédéral le pouvoir d'agir rapidement si tant est qu'il le souhaite. L'Assemblée fédérale devrait encore, aux termes de l'art. 70, al. 2, LAAM, y être associée sous certaines conditions.

Le Conseil fédéral aura du mal à convaincre l'opinion publique du bien-fondé des engagements de notre armée pour la paix à l'étranger s'il n'est pas prêt ou qu'il hésite encore à l'employer dans le pays même pour maintenir la sûreté intérieure.

4. Il n'y a plus moyen, semble-t-il, de recourir aux gardes-fortifications pour appuyer les gardes-frontière. D'où la nécessité de faire appel à des formations de milice dans le cadre du service d'appui .

5. Or, ces formations ne peuvent être engagées plus de quelques semaines (leurs membres ont une activité professionnelle), et la durée de l'engagement est trop courte par rapport à la durée de la formation qu'il nécessite.

Il semble donc plus judicieux de créer pour la circonstance une unité spéciale qui serait composée de militaires professionnels volontaires. On pourrait les engager dans cette mission plus longtemps que des soldats de milice et compter la durée de cette mission comme temps de service. L'art. 75, al. 4, let. a, et l'art. 73, al. 2, LAAM autorisent le Conseil fédéral à ordonner de telles mesures.

6. En agissant ainsi, le Conseil fédéral réaliserait ce qu'une grande partie de la population attend. Il pourrait aussi faire des expériences utiles dans la perspective d'"Armée 200X" (service d'une seule traite).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la recrudescence des demandes d'asile doit être prise au sérieux. On doit s'attendre, en effet, à ce que la pression migratoire augmente dans un avenir prévisible. Un groupe de travail interdépartemental chargé de la planification des ressources dans le domaine de la sécurité, engagé par arrêté fédéral du 28 janvier 1998, examine actuellement quelles sont les possibilités offertes pour résoudre durablement le problème que pose la surveillance des frontières.

Le Conseil fédéral comprend également l'inquiétude de la population. Il a déjà engagé, vers le milieu de 1997, les premières mesures pour renforcer la surveillance des frontières. Ainsi, au Tessin, le Corps des gardes-frontière bénéficie depuis le 15 juin 1997 déjà de l'appui subsidiaire des gardes-fortifications. En outre, face à la situation existant au sud de la frontière, le Conseil fédéral a décidé, le 16 mars 1998, de mettre à disposition 80 gardes-fortifications supplémentaires pour renforcer le Corps des gardes-frontière, ceci jusqu'à fin juin 1998 dans un premier temps.

Selon l'avis du Conseil fédéral, l'engagement de troupes à la frontière pour appuyer les organes de la police frontière entre en ligne de compte au terme d'une sérieuse préparation et lorsque d'autres moyens ne suffisent pas à l'accomplissement des tâches. Un tel engagement est possible en tout temps en vertu des dispositions de la LAAM. Il est réglé par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière.

Le Conseil fédéral partage également l'opinion selon laquelle le rythme ordinaire des services (deux à trois semaines) présente des inconvénients pour de tels engagements. Il estime digne d'être étudiée la proposition de créer des formations spéciales accomplissant un service de plus longue durée pour renforcer le service de police frontière.

Afin de faire face à la vague d'immigration constatée en particulier au début de cette année et afin de lutter contre les abus reconnus, le Conseil fédéral a déjà saisi différentes mesures : par arrêté du 13 mai 1998, il a approuvé, à l'attention du Parlement, le message et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers. Ce dernier devrait permettre, en substance, de mettre d'urgence en vigueur les dispositions supplémentaires introduites par le Parlement dans le cadre de ses débats concernant la révision totale de la loi sur l'asile et la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, visant une non-entrée en matière en cas de défaut de papiers de voyage et en cas de demande d'asile frauduleuse présentée ultérieurement.

En outre, le groupe de travail "Exécution du renvoi", composé de représentantes et de représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police et de la Confédération, a présenté son rapport à fin mars. Ce dernier contient plusieurs propositions en vue d'une collaboration efficace et effective de la Confédération et des cantons lors de l'exécution des renvois. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en mars de cette année, de prendre avec les cantons les mesures nécessaires en matière de personnel et d'instruments en vue du renforcement de la police frontière, notamment pour le contrôle des trains au sud de la frontière.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.