Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des dispositions pour que le droit aux indemnités de l'assurance-chômage octroyé au titre de la période éducative prévue à l'art. 13, al. 2bis, de la loi sur l'assurance chômage (LACI) soit également examiné en fonction d'une appréciation générale de l'aptitude au placement du requérant. L'octroi de ce droit doit être subordonné par exemple à la compréhension d'une langue du pays.

Begründung

On constate qu'un nombre disproportionné d'étrangers par rapport à la population étrangère établie dans le pays font compter la période éducative comme période de cotisation pour pouvoir toucher des indemnités de l'assurance-chômage. Ceci ne fait que confirmer ce que l'on supposait déjà, à savoir que certaines personnes, qui ne sont pas réellement désireuses de travailler ou en mesure d'occuper un emploi, se font inscrire comme chômeuses sachant que la période éducative peut être comptée comme période de cotisation. Le régime en vigueur (art. 13 al. 2bis LACI) n'est d'ailleurs rien d'autre qu'une invitation à venir s'établir en Suisse (p. ex. au titre d'un regroupement familial), et à "fixer la fin de la période éducative" pour la faire compter comme période de cotisation. Nombreux sont ceux parmi ces requérants qui ne possèdent même pas les rudiments d'une de nos langues nationales, ce qui rend leur insertion professionnelle difficile pour ne pas dire impossible.

L'expérience montre que l'aptitude au placement n'est pas suffisamment prise en compte lors de l'examen du droit aux indemnités de chômage sur la base de la période éducative ; on constate en effet régulièrement que des personnes de toute évidence non plaçables sont mises au bénéfice d'une bonification pour tâches éducatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.