98.3215 · Postulat · 1998-05-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et de soumettre un projet visant à modifier le droit des choses dans le Code civil, de façon qu'un appartement puisse être acquis en tant que tel, sans pour autant posséder une part de copropriété de l'immeuble. La proposition devra prendre en compte le droit de préemption du locataire ainsi qu'une interdiction de résilier le contrat de bail.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.