Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire supporter à la Caisse fédérale de pensions, et non à la Confédération - comme le prévoit le message -, les frais du contrôle exécuté en application de l'art. 63, al. 1er, (nouveau) de l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP).