98.3220 · Postulat · 1998-05-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction d'un impôt sur la valeur ajoutée brute des entreprises, comme le propose le professeur genevois, M. Yves Flückiger (cf. rapport IDA-Fiso 2, p. 124), et à présenter un rapport aux Chambres fédérales.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. L'examen d'un impôt sur la valeur ajoutée brute des entreprises sera probablement fait sous la direction du Département fédéral des finances dans le cadre des travaux préliminaires en vue du réaménagement du régime financier 2006.