Wortlaut

La politique actuelle du Conseil fédéral à l'égard des réfugiés doit être réexaminée, compte tenu de la situation actuelle dans les régions en crise, au Kosovo, en Bosnie et en Algérie. Le groupe socialiste est d'avis que les mesures suivantes doivent être prises d'urgence :

- Kosovo :

a. cessation des renvois de ressortissants du Kosovo ;

b. aide immédiate aux réfugiés en Albanie ;

c. accueil d'un contingent de réfugiés albanais du Kosovo ayant fui les violences.

- Bosnie :

a. moratoire concernant les rapatriements forcés ;

b. possibilité pour les jeunes Bosniaques de suivre un enseignement en Suisse ;

c. aide durable à la reconstruction, y compris dans le domaine social.

- Algérie :

a. cessation des renvois ;

b. reconnaissance des motifs de fuite pour les victimes de persécutions et de violences paraétatiques.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que sa politique à l'égard des réfugiés en provenance des foyers de crise doit être modifiée immédiatement ? Est-il prêt à accéder à nos demandes ?

2. Est-il disposé, compte tenu des récents incidents au Kosovo, à suivre les recommandations du HCR concernant la cessation des renvois ?

3. Est-il prêt à oeuvrer avec d'autres États, dans le cadre de l'OSCE, pour empêcher d'autres violations des droits fondamentaux dans les régions en crise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Kosovo : le 12 juin 1998, le chef du DFJP a décidé de prolonger jusqu'à la fin du mois de juillet 1998 les délais de départ pour les requérants d'asile déboutés provenant du Kosovo. Cette décision a été prise en estimant qu'il existe un risque important d'assister encore à une escalade du conflit. Tel était également l'avis des États voisins et de l'OTAN, avis qui s'est confirmé depuis lors. En prorogeant les délais de départ, il a été tenu compte d'une possible mise en danger des Kosovars qui doivent quitter la Suisse. Les personnes qui ont été poursuivies pénalement en Suisse ne bénéficient pas de cette prolongation de délai.

Le Conseil fédéral soutient tous les efforts qui peuvent permettre aux réfugiés d'être pris en charge à proximité de leur pays d'origine plutôt que de les pousser à se rendre dans des pays plus éloignés. Aussi longtemps que des solutions régionales peuvent être trouvées et mises en oeuvre, une opération d'accueil ne s'impose donc pas. En outre, une telle action présupposerait l'introduction d'une procédure de répartition dans toute l'Europe qui devrait permettre de garantir que tous les pays y prennent part. Actuellement, pour la réalisation de solutions régionales, c'est le soutien de l'Albanie qui est au premier plan. De plus, la Suisse accorde de 500 000 francs à 1 000 000 de francs au CICR et de 300 000 à 500 000 francs à la CRS pour les actions qu'ils mènent sur place. Comme toutes les organisations actives dans ce pays, le Conseil fédéral pense que, pour l'instant, il faut s'abstenir d'installer des centres d'accueil proprement dits (même des camps formés de tentes), car il n'y a pas encore de nécessité en la matière.

Bosnie-Herzégovine : si la situation générale dans le pays de provenance ou d'origine ne s'oppose plus au retour, il est hors de question de s'en tenir aux seuls départs volontaires, même si ces derniers restent au premier plan. Pour garantir l'égalité de traitement envers les requérants qui ont déjà dû retourner en Bosnie-Herzégovine et pour conserver la possibilité de continuer à protéger les personnes déplacées par la guerre, il est nécessaire de procéder en conséquence aux rapatriements forcés - au besoin même en exécutant le renvoi par la contrainte. À ce propos, il faut considérer que si l'on veut, à l'avenir, pouvoir continuer à accorder l'admission provisoire à des personnes à protéger, une volonté politique interne est nécessaire. Et elle ne pourra être maintenue que s'il y a une volonté évidente de tous les responsables de mettre fin à l'admission provisoire dès que les conditions ne sont plus remplies.

Dans ce sens et compte tenu du fait que la Suisse non seulement participe de manière décisive aux prestations de reconstruction de la communauté internationale, mais encore qu'elle apporte sa contribution au financement de projets d'infrastructures dans le cadre des programmes d'aide au retour et à la réintégration (qui promeuvent en premier lieu de retour volontaire), et ce dans une bien plus grande mesure que les autres pays d'accueil, le Conseil fédéral ne voit pas l'opportunité, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, ni de modifier sa politique, ni de prendre des mesures différentes ou supplémentaires. Quant à la question relative aux possibilités qu'ont les jeunes Bosniaques d'effectuer une formation, le Conseil fédéral renvoie à la réponse détaillée qu'il avait donnée à la question ordinaire urgente Goll du 11 décembre 1997 (97.1174). Il rappelle une fois encore qu'après que le Conseil fédéral a levé l'admission collective provisoire, le DFJP a promulgué, en collaboration avec les cantons, des recommandations relatives aux délais de départ. Il appartient cependant aux cantons de fixer ces derniers de cas en cas. La Confédération n'a aucune compétence en l'espèce.

Algérie : par le passé, le Conseil fédéral a déjà eu plusieurs fois l'occasion de s'exprimer quant à la pratique des autorités suisses en matière d'asile. À ce propos, il a en particulier répondu aussi de manière circonstanciée aux questions posées par les interpellants au sujet de la cessation des renvois et de la reconnaissance des motifs de fuite pour les victimes de persécutions et de violences paraétatiques. Il se réfère donc notamment aux réponses données à la question ordinaire de Dardel du 21 janvier 1998 (98.1002), à la recommandation Äby du 22 janvier 1998 (98.3033) et à l'interpellation Bühlmann du 10 octobre 1997 (97.3521). Depuis lors, la situation n'a pas changé en Algérie de manière telle qu'il faille adapter la pratique suivie en matière d'asile et de renvoi.

2. Lors de sa séance du 8 juin 1998, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer en Albanie un représentant du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et d'aider le HCR à installer des structures d'accueil en Albanie. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse sous chiffre 1.

3. Kosovo : Le Conseil fédéral soutient les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution pacifique au conflit et s'engage expressément pour qu'un dialogue politique constructif s'établisse entre les belligérants. Il est d'avis que l'OSCE peut jouer un rôle important dans cette affaire. Citons notamment la mission de Felipe Gonzales en tant que représentant personnel du Chairman-in-Office, chargé en particulier des affaires relatives à la démocratisation, aux droits de l'homme, au traitement des minorités ainsi qu'à la question toujours ouverte de la participation future de la République fédérale de Yougoslavie à l'OSCE, et aussi la réouverture de la mission permanente de l'OSCE qui avait été fermée en juin 1993 par la République fédérale de Yougoslavie. Par ailleurs, le libre accès des régions en crise doit être garanti au CICR, au HCR et aux autres organisations d'aide humanitaire. Le Conseil fédéral s'est efforcé tant au niveau bilatéral que multilatéral de contribuer activement à résoudre le problème du Kosovo et il poursuivra aussi ses efforts à l'avenir. La proposition que la Suisse a faite au mois de mars d'organiser une conférence internationale sur le Kosovo, à laquelle la Yougoslavie prendrait part, reste toujours valable.

Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir non seulement au Kosovo même, mais aussi dans les zones limitrophes. L'approvisionnement des personnes réfugiées en Albanie revêt notamment une grande importance. Par ailleurs, il s'agit d'empêcher que les troubles s'étendent aux États voisins (Albanie et Macédoine). La Suisse a délégué deux membres au Border-Monitoring renforcé, groupe de présence de l'OSCE en Albanie, chargé d'observer l'évolution de la situation à la frontière avec le Kosovo.

Bosnie-Herzégovine : la Suisse aide l'OSCE à mettre en oeuvre les accords de Dayton et, depuis le début de la mission, elle a mis du personnel qualifié à sa disposition. Le Conseil fédéral va aussi poursuivre cet engagement à l'avenir et il a garanti de fournir un soutien financier et d'envoyer des observateurs pour les élections de septembre.

En 1997, le soutien financier de la Suisse à la Bosnie-Herzégovine (coopération technique, aide humanitaire, aide au retour) se montait à plus de 60 millions de francs suisses. Pour l'année en cours, ce budget a passé à 80 millions de francs suisses environ.

Réponse du Conseil fédéral.