Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les contrats liant la Caisse fédérale de pensions (CFP) aux organisations qui lui sont affiliées puissent être résiliés pour le 31 décembre 1999.

Begründung

Pour la dixième fois consécutive, le Contrôle fédéral des finances a proposé de ne pas approuver les comptes annuels de la CFP. La persistance des dysfonctionnements de la CFP montre que la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport de la CEP n'est, semble-t-il, pas possible ou ne progresse que lentement. Pour redresser au plus vite les comptes de la CFP, il importe dans un premier temps de concentrer les efforts sur les tâches fondamentales de la caisse et de se donner les moyens de se séparer, le cas échéant, des organisations affiliées. Par souci d'efficacité et d'économie, il conviendra ensuite de transférer les avoirs de la CFP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exigence formulée par le groupe de l'Union démocratique du centre figure déjà dans le rapport du 7 octobre 1996 de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CFP (recommandation 14 de la CEP concernant la partie II, chap. 3). Ainsi que cela a déjà été mentionné dans le premier rapport du groupe d'experts chargé d'analyser le fonctionnement de la CFA, du 18 mars 1997, une résiliation des contrats d'affiliation est techniquement possible. Toutefois, elle risque de susciter des résistances sur le plan politique. La Confédération s'est engagée il y a des années envers ces organisations, dont certaines sont financées exclusivement ou principalement au moyen de ressources de la Confédération, à couvrir le 2e pilier dans le cadre de la CFP. Lors de l'évaluation de l'opportunité de l'exclusion des organisations affiliées, il s'agit de tenir compte non seulement des aspects administratifs et techniques, mais également des aspects politiques et des intérêts des assurés concernés. La question du découvert technique devra également être examinée dans le cadre de l'évaluation. Plusieurs organisations affiliées ne seraient guère en mesure d'honorer leurs engagements dans un bref délai ou seraient, le cas échéant, contraintes de solliciter une aide de la Confédération.

La sortie simultanée de toutes les organisations affiliées se traduirait pour la CFP par un surcroît de travail considérable (liquidation partielle de la caisse, réclamation du découvert technique, mise à jour des dossiers), qui serait difficilement compatible avec les priorités fixées.

La CFP sera placée sur une base entièrement nouvelle grâce à la création d'une loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération. Lors de l'examen de cette loi, le Parlement pourra décider, non de manière isolée, mais d'un point de vue global, si des organisations restent affiliées à la CFP et, le cas échéant, à quelle réglementation elles doivent être soumises.

Le Conseil fédéral juge, par conséquent, inopportune une résiliation anticipée et à court terme des contrats d'affiliation avec les organisations affiliées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.