Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 48 du statut des fonctionnaires (RS 172.221.10) de sorte que les actifs de la Caisse fédérale de pensions (CFP) puissent être transférés dans des caisses de pensions privées.

Begründung

Pour la dixième fois consécutive, le Contrôle fédéral des finances a proposé de ne pas approuver les comptes annuels de la CFP. Les déficiences n'ont apparemment pas été éliminées depuis qu'elles ont été mises en lumière. On ne saurait continuer de tolérer une telle situation. La mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport de la CEP n'est, semble-t-il, pas possible ou ne progresse que lentement. Entre-temps, la sous-couverture a augmenté de 322 millions de francs en dépit de la mise à jour des dossiers, qui n'avance que lentement. Il importe de trouver rapidement d'autres solutions. Ainsi, il serait plus efficace et moins coûteux de transférer les avoirs de la CFP dans d'autres institutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux préliminaires relatifs au remplacement du statut des fonctionnaires par une loi sur le personnel de la Confédération sont dans une large mesure terminés. Le message concernant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération, qui dotera la CFP d'une nouvelle base juridique, sera élaboré d'ici à la fin de 1998. Les principes de l'assurance et l'organisation de la nouvelle CFP seront fixés dans cette loi. Le message concernant la politique de placement de la CFP a déjà été soumis au Parlement. Ces trois projets sont liés et forment un tout.

Dans cette situation, il ne conviendrait donc pas de réviser à court terme, dans le sens de la motion, l'article 48 du statut des fonctionnaires. Par contre, le Parlement aura la possibilité, dans le cadre des révisions des lois en question, de discuter à fond de tous les problèmes qui se posent et de statuer à ce sujet.

En raison de la nouvelle orientation stratégique de la Caisse fédérale d'assurance et de la CFP, une partie des assurés actifs seront transférés dans une autre caisse ces prochaines années. Les employés de Swisscom passeront ainsi de la CFP à la nouvelle fondation de prévoyance "ComPlan" de Swisscom le 1er janvier 1999. À cet effet, il a fallu mettre à jour, dans le cadre d'une action spéciale, les dossiers des employés de Swisscom et les données les concernant.

La Poste prévoit également de mettre en place à moyen terme une caisse de pensions pour ses employés. Toutefois, celle-ci ne pourra vraisemblablement entrer en fonction qu'en 2003 et un projet particulier devra être soumis au Parlement à cet effet. Ainsi, il est tenu compte de l'essentiel de la motion.

Par contre, il n'est pas prévu de transférer dans une autre caisse la totalité des personnes assurées auprès de la CFP actuelle. Dans l'état actuel des choses, un tel transfert n'est pas indiqué pour les raisons suivantes :

Les personnes assurées auprès de la CFP ne pourraient pas être transférées dans n'importe quelle autre caisse de pensions privée, car en règle générale les statuts de ce type de caisse ne prévoient pas de telles entrées. Ainsi, il serait par conséquent possible d'envisager tout au plus l'affiliation à une fondation commune ou, le cas échéant, de recourir à un contrat collectif passé avec une compagnie d'assurance. En cas de répartition des assurés entre plusieurs institutions, il faudrait d'abord définir la manière de respecter le principe de l'égalité de traitement. Cela signifie que la majorité des quelque 160 000 assurés devraient, le cas échéant, être transférés auprès de la même institution. Toutefois, la caisse de pensions suisse occupant le deuxième rang par sa taille ne gère que quelque 65 000 dossiers d'assurés. Par contre, les grandes compagnies d'assurance de notre pays comptent plus de 100 000 assurés. Elles disposent de contrats collectifs dont les tarifs sont toutefois nettement plus élevés que les coûts administratifs calculés de la CFP. Par ailleurs, un transfert ne paraît pas justifié étant donné qu'en règle générale, les grandes entreprises industrielles suisses gèrent leur propre caisse de pensions bien que l'assurance ne fasse pas partie de leurs activités principales.

Une mise à jour des données et des dossiers serait également indispensable pour tout transfert d'assurés, sous la forme de sorties individuelles ou de transfert collectif.

Seules des données à jour permettent à l'institution d'accueil d'assurer les personnes concernées correctement, c'est-à-dire en prenant en compte leurs droits acquis.

En ce qui concerne l'accroissement de la sous-couverture, il y a lieu de préciser que les engagements n'ont pas augmenté. Il y a déjà un découvert technique, mais celui-ci ne pourra être calculé correctement et complètement que lorsque la mise à jour des dossiers sera achevée.

Le Conseil fédéral estime que la Confédération doit, avant tout pour des motifs de politique du personnel, se montrer intéressée par la gestion d'une caisse de pensions qui lui est propre. La mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle pour l'administration centrale de la Confédération, par le biais d'une propre caisse de pensions, est à moyen terme la solution la plus efficace et la meilleure marché. Dans le cadre des travaux préparatoires en cours relatifs à l'aménagement d'une nouvelle caisse, il faudra cependant examiner pour tous les secteurs d'activité si des externalisations sont possibles et, le cas échéant, meilleur marché. On peut, par exemple, imaginer de confier une part importante de la gestion de fortune à des gérants de fortune externes spécialisés. Dans certains cas, on pourra également recourir à des privés pour la comptabilité des titres, l'évaluation de la rentabilité des placements, l'élaboration de la stratégie de placement et l'informatique. Dans l'état actuel de l'étude du projet, on ne peut pas savoir si de semblables externalisations seraient rentables dans le cas de la gestion des comptes des assurés.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un transfert de tous les assurés de la CFP n'est ni faisable à court terme, ni défendable sous l'angle de la politique du personnel et des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.