Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), de manière à ce que les chômeurs de nationalité étrangère aient la possibilité de suivre des cours approfondis afin de se perfectionner professionnellement, dans le cadre des mesures du marché du travail, prévues à l'article 59 LACI. Ces cours devraient avoir pour but de permettre d'ouvrir de manière plus large les possibilités d'insertion et de reconversion de ces personnes, par exemple des cours de langues approfondis ou des cours de mathématiques ou de technologie.

Begründung

On constate que le taux de chômage des personnes étrangères est de loin supérieur à la moyenne suisse puisqu'il est d'environ 9,3 % alors que le taux de chômage pour les personnes de nationalité suisse est d'environ 3,3 %. Cela peut notamment s'expliquer par la structure de qualification des étrangers. En effet, le taux de chômage des personnes peu qualifiées est plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs qualifiés (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe écologiste 96.3038).

Il apparaît également qu'un des obstacles principaux rencontrés par les personnes de nationalité étrangère est celui de la langue du canton dans lequel elles se trouvent. Cela concerne, en premier lieu, les personnes établies de fraîche date en Suisse ou celles qui sont là depuis plus longtemps, mais qui sont peu intégrées dans la vie sociale de notre pays (personnel de la construction ou du nettoyage, p. ex.).

À l'heure actuelle, les cours de langues donnés aux personnes étrangères se trouvant au chômage ne peuvent être que des cours élémentaires qui ne permettent pas d'accéder à une maîtrise correcte de la langue du canton dans lequel elles se trouvent. Cela ressort d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances de 1992 (arrêt du 3 mars 1992, cause I. A.), antérieur à la modification de la LACI, et ce principe est d'ailleurs clairement mentionné dans la circulaire de l'ex-Ofiamt relative aux mesures du marché du travail (MMT, p. 25, B 03).

À notre sens, si l'on souhaite vraiment que les chômeurs de nationalité étrangère puissent avoir des chances réelles de retrouver un emploi, notamment dans un autre secteur plus porteur que celui qu'elles occupaient avant de perdre leur emploi, il faut absolument leur donner les outils nécessaires afin de se perfectionner ou de se reconvertir lorsque cela est nécessaire. Ces outils sont une bonne connaissance de la langue de la région où elles sont appelées à travailler et de bonnes connaissances techniques qu'elles doivent acquérir par des cours de technologie ou de mathématiques, par exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les étrangers sont en général plus durement touchés par le chômage que les Suisses. En mai 1998, le taux de chômage se montait à 8,3 % pour les assurés étrangers contre 2,7 % pour les Suisses. Le taux de chômage comparativement élevé des travailleurs étrangers s'explique notamment par le double handicap d'un profil de qualification professionnelle défavorable et de connaissances lacunaires de la langue de l'endroit.

Afin d'améliorer leur aptitude au placement, l'assurance-chômage peut, en vertu de l'art. 60, al. 1er, LACI, verser des prestations financières aux chômeurs qui fréquentent un cours en vue d'une reconversion, d'un perfectionnement ou d'une intégration professionnelle. Les assurés étrangers peuvent eux aussi profiter de la vaste gamme de mesures de marché du travail.

La révision du 23 juin 1995 de la LACI a institué deux nouveaux instruments efficaces de lutte contre le chômage : les offices régionaux de placement (ORP) et les services de logistique des mesures de marché du travail (LMMT). Les ORP ont pour mission de décider quelle est la mesure de marché du travail la plus propre à aider l'assuré à sortir du chômage. La LMMT organise et suit le déroulement des mesures.

Grâce à ces deux instruments, les mesures de marché du travail destinées aux assurés étrangers peu qualifiés ont été fortement développées par rapport à autrefois. Ainsi, de janvier à juin 1998, plus de 1000 cours de langues ont été organisés et subventionnés pour un montant de quelque 20 millions de francs. Environ 20 000 personnes en ont bénéficié.

Les autorités du marché du travail attachent une importance particulière aux cours qui dispensent aux assurés de langue étrangère des connaissances élémentaires de la langue de l'endroit (lecture, écriture et calcul). Les cours dits d'acquisition de qualifications de base ont été expressément conçus pour les besoins spécifiques des étrangères et étrangers ayant peu fréquenté l'école.

En principe, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral des assurances, il n'appartient pas à l'assurance-chômage de subventionner la formation professionnelle de base. Les cours d'acquisition de qualifications de base constituent une exception à ce principe.

Par ailleurs, de nombreuses écoles professionnelles organisent des cours d'intégration. Selon les recommandations de l'Ofiamt du 1er août 1992 pour l'intégration scolaire des jeunes de langue étrangère, le but premier de ces cours est de favoriser l'intégration des jeunes étrangers de 15 à 20 ans qui résident régulièrement en Suisse et de les mettre en mesure d'accomplir une formation professionnelle selon le modèle suisse. Les cours durent normalement deux semestres, quatre au maximum ; ils sont subventionnés par la Confédération au titre de la loi fédérale sur la formation professionnelle. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est en train de revoir lesdites recommandations ; la révision a avant tout pour but d'assouplir les règles régissant les cours d'intégration afin d'autoriser l'emploi de nouvelles formes d'enseignement et d'élargir le public cible.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.