Wortlaut

Dans sa réponse du 25 novembre 1996 à l'interpellation "Des retraites cinq étoiles pour les trois étoiles", le Conseil fédéral reconnaissait "la problématique des rentes élevées versées en vertu de l'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA) aux officiers généraux jusqu'à 65 ans". Il déclarait vouloir "soumettre prochainement à un examen approfondi les prestations de toutes les catégories de personnel concernées par l'OPRA, ainsi que leur opportunité dans le contexte actuel de la politique du personnel et de la politique financière".

Depuis lors, l'OPRA n'a toujours pas été modifiée alors que cette problématique est relancée par les conditions extrêmement avantageuses de la retraite anticipée de notre unique générale. Les membres de la CPS ont cependant appris qu'un projet de révision de l'OPRA avait été soumis au Conseil fédéral pour entrer en vigueur le 1er juillet 1998, mais que les pressions de divers lobbies d'officiers l'ont amené à repousser l'entrée en vigueur d'une éventuelle révision de l'OPRA au 1er janvier 1999 pour permettre l'examen de propositions plus acceptables par les personnes concernées. Or il apparaît que le projet de révision du DFF n'entamait que modestement les avantages accordés aux bénéficiaires de rentes anticipées dans la mesure où il se limitait à exclure le droit à une retraite anticipée avant l'âge de 54 ans et à occasionner une "perte" variant entre 40 000 et 100 000 francs pour les rentes versées de 62 et 65 ans, tous les autres avantages octroyés jusqu'ici restant acquis.

Cela m'amène à poser les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la mise à jour de l'OPRA devient maintenant urgente et qu'elle peut être décidée sur la base des propositions raisonnables du DFF sans plus tarder ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il justifier de manière crédible auprès de la population le privilège dont bénéficie Mme Pollak de pouvoir obtenir une retraite confortable à l'âge de 50 ans alors que le reste de la population - en particulier les femmes - doivent se préparer à une augmentation sensible de l'âge donnant droit à la retraite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet de révision prévu par le DFF a suscité de très nombreuses réactions auprès des catégories de personnel concernées. Dans le cadre des négociations avec les associations de personnel, le chef du DFF a reporté au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur qui était prévue au 1er juillet 1998 de la révision partielle de l'OPRA. Actuellement, la révision partielle fait encore l'objet de discussions entre le DFF et le DDPS.

Lorsque les résultats seront établis, le chef du DFF décidera, cet automne, sur la suite à donner à cette affaire - soit l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'OPRA ou la prise d'autres mesures - et soumettra une proposition au Conseil fédéral.

2. Mme le brigadier Pollak a repris la fonction de chef du SFA le 1er janvier 1989, poste auquel elle a tout d'abord été engagée en qualité d'"employée non permanente" à raison d'un taux d'occupation de 75 %. Le chef du DMF de l'époque lui avait fait entrevoir un engagement dans cette fonction pour une durée d'environ huit ans. Par arrêté fédéral du 29 avril 1992, Mme le brigadier Pollak a ensuite été soumise au statut des instructeurs le 1er mai 1992, pour un taux d'occupation de 75 %.

L'OPRA actuelle rend possible, dans le cas d'exception, une mise à la retraite dès l'âge de 50 ans. Au terme de la révision de cette ordonnance, une réglementation telle qu'elle a dû être appliquée dans le cas de Mme le brigadier Pollak ne sera plus possible.

Le Conseil fédéral signale que le successeur de Mme Pollak, Mme le brigadier Portmann, n'est plus engagée sous le régime de l'OPRA. En effet, elle n'est occupée qu'à titre accessoire.

Réponse du Conseil fédéral.