Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre la révision de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention à la suite du projet Gen-lex. Cette révision aura pour but d'harmoniser les dispositions de la loi précitée avec la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée par le Parlement européen en mai 1998 et approuvée par le Conseil.

Il y aura lieu notamment de délimiter de façon plus précise les conditions de brevetabilité conformément aux principes de l'article 24novies de la Constitution fédérale et des articles 4 à 6 de la directive européenne. Ainsi, la réserve concernant l'ordre public et les bonnes moeurs devrait être définie par une liste non exhaustive des inventions devant être exclues du brevet. Par analogie à l'article 7 de la directive, il serait indiqué, par ailleurs, de règlementer les tâches de la commission d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain instituée par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne les effets de la protection liée à un brevet dont les revendications portent sur une matière biologique (cf. art. 8-10 de la directive), il conviendra de spécifier que la protection d'un procédé couvre la matière biologique obtenue directement par ce procédé et toute autre matière biologique obtenue par multiplication, à partir de la matière biologique directement obtenue. La directive garantit en outre une protection dérivée pour les substances dans le domaine des variétés végétales, protection que le Tribunal fédéral a également admise (ATF 121 II 125).

Enfin, conformément à l'article 11 de la directive, il y aura lieu de prévoir pour les agriculteurs une dérogation les autorisant à utiliser à des fins agricoles du matériel de reproduction végétal, du bétail d'élevage et du matériel de reproduction animal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.