Wortlaut

Il est prouvé que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) a contribué, surtout depuis le début des années septante, à limiter sensiblement le nombre de cas de pollution des eaux dus à des fuites d'huile. Aujourd'hui, certains cantons affirment avoir du mal à exécuter l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL), notamment parce que la disposition de la loi qui prévoit la possibilité de recourir à des particuliers afin qu'ils collaborent à l'exécution n'a pas été suffisamment exploitée. Ce n'est cependant pas une raison pour supprimer, par voie d'ordonnance, l'obligation de réviser les citernes prescrite par la loi. Compte tenu également des progrès réalisés jusqu'à présent en matière de protection des eaux, il est indispensable d'inscrire ces principes dans la loi, à savoir de prévoir, dans la LEaux, une formulation encore plus contraignante de l'obligation de réviser les citernes (art. 26 al. 1er).

Begründung

La tendance à la déréglementation entraîne parfois, dans le cadre de la révision d'ordonnances, la suppression inadmissible de certaines prescriptions.

Il ressort par exemple du dépouillement par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage des avis des milieux consultés au sujet de la révision de l'OPEL que l'obligation générale de réviser les citernes prescrite par la loi sera supprimée par voie d'ordonnance. Or, l'art. 26, al. 1er, LEaux oblige le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur, notamment, les emplacements, l'aménagement technique et la révision des installations qui contiennent des liquides de nature à polluer les eaux ; la loi ne prévoit qu'une seule dérogation : le Conseil fédéral peut exempter de petites installations de l'obligation prévue (art. 26 al. 2 LEaux).

En comparaison internationale, la Suisse est exemplaire en matière de protection des eaux, et cela tant sur le papier que dans les faits, et plusieurs pays européens envient ses prescriptions, qui assurent une protection de l'environnement étendue. Château d'eau de l'Europe, la Suisse se doit de continuer à exiger plus que le strict minimum dans le domaine de la protection des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Environ un million de citernes pour l'entreposage d'huile de chauffage, d'huile diesel, d'essence ou d'autres liquides de nature à polluer les eaux sont actuellement en service en Suisse. La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) définit dans sa section 5 (art. 22-26) les exigences concernant ces liquides de nature à polluer les eaux.

Le Conseil fédéral s'accorde avec le motionnaire pour relever que la LEaux et les prescriptions sur les réservoirs qui s'y rapportent ont été pour beaucoup dans la quasi-disparition des cas de dispersion accidentelle d'huile en Suisse. La forte diminution de tels accidents est surtout due aux progrès techniques spectaculaires réalisés dans le domaine des citernes grâce auxdites prescriptions. Les citernes sont aujourd'hui placées dans un ouvrage de protection apte à retenir les fuites ou sont équipées d'un dispositif de surveillance automatique. Les fuites éventuelles sont ainsi facilement détectées et retenues.

La LEaux ne prévoit aucune obligation générale de réviser les citernes. Il incombe au Conseil fédéral de définir quelles installations devront être révisées et quelle sera l'ampleur de ces travaux de révision. L'art. 26, al. 1er, LEaux lui en attribue la compétence. En application de cet article, le Conseil fédéral a, depuis un certain temps déjà, exempté de l'obligation les citernes d'une capacité inférieure ou égale à 450 litres, dénommées récipients (art. 44 al. 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer, OPEL). Le Conseil fédéral a étendu cette définition dans la révision totale de l'OPEL du 1er juillet 1998. Les installations simples et de petite taille, remplies à la main, d'une capacité inférieure ou égale à 4000 litres et destinées à l'huile de chauffage ou à l'huile diesel, ne sont en principe plus soumises à la révision obligatoire (environ 15 % des installations). De plus, la nouvelle OPEL n'exige plus de nettoyage intérieur dans la grande majorité des installations encore soumises à la révision obligatoire.

Un tel assouplissement des prescriptions concernant la révision des citernes est réalisable sans pour autant compromettre la sécurité des installations. La raison en est avant tout le progrès technique déjà évoqué (qualité des matériaux, conception des installations, expertise type de leurs éléments et assurance qualité dans la fabrication de ces éléments, tendance marquée à la construction d'installations simples et de petite taille, à faible potentiel de pollution). Autre conséquence de cette évolution, le nettoyage intérieur n'est plus considéré aujourd'hui comme une mesure de protection des eaux. Il relève de la maintenance des citernes, qui est du ressort de leur propriétaire.

Le fait que cette modification ait été approuvée presque sans exception lors de la consultation relative à la révision totale de l'OPEL montre que l'inscription dans la LEaux, réclamée par le motionnaire, de l'obligation générale de réviser ne serait soutenue ni par les cantons, ni par les milieux économiques, ni par les propriétaires de citernes. Une telle réglementation serait plus sévère que les prescriptions en vigueur depuis près de vingt ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.