Wortlaut

Les personnes qui sont au chômage après avoir terminé un apprentissage règlementé par la loi fédérale sur la formation professionnelle obtiennent des indemnités de chômage qui s'élèvent à 127 francs par jour. Celles qui connaissent la même situation après avoir achevé une formation élémentaire assujettie à cette loi ne reçoivent, elles, que 40 francs par jour. Une telle différence de traitement est choquante.

C'est dire aussi que les aides sociales et le revenu minimum de réinsertion devront prendre le relais de l'assurance-chômage et que ces jeunes entrent de fait dans le processus de l'exclusion professionnelle et sociale tout en ayant suivi une filière de formation reconnue par l'autorité cantonale.

Parmi les quelque 250 apprentissages règlementés par la Confédération, certains présentent un niveau d'exigences très élevé, alors que d'autres s'adressent aux apprentis dont les aptitudes sont plus limitées. Ainsi, on recense des apprentissages qui durent deux ans seulement et dont le niveau d'exigences n'est pas supérieur à celui qui est requis pour accomplir une formation élémentaire. Ces apprentissages sont pourtant sanctionnés par un certificat reconnu à part entière. D'une durée de deux ans également, la formation élémentaire comprend une instruction pratique en entreprise, complétée par la fréquentation de l'école professionnelle et, le cas échéant, d'un cours d'introduction. Pour cette raison, la formation élémentaire peut être jugée équivalente à un apprentissage de deux ans basé sur des exigences moins élevées.

Le Conseil fédéral est prié d'abolir l'inégalité de traitement que subissent les personnes au bénéfice d'une formation élémentaire et de modifier au besoin l'ordonnance applicable en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.