Wortlaut

Depuis quelque temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pour principe de n'admettre aucun membre du Parlement fédéral dans les commissions extraparlementaires, et pour cause ! Or, ce principe semble n'être pas systématiquement appliqué.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre de parlementaires fédéraux qui siègent dans une commission extraparlementaire comme simple membre ou comme président ?

2. À quel parti ces personnes appartiennent-elles ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en pratique le principe selon lequel aucun membre du Parlement fédéral ne doit siéger dans une commission extraparlementaire et quand compte-t-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 :

Actuellement, 42 parlementaires au total sont des représentants de la Confédération ou siègent dans une commission extraparlementaire ou un organe de direction ; ils totalisent 55 mandats (10 de ces députés ont en effet deux mandats ou plus). Parmi ces 42 parlementaires, on dénombre 29 membres du Conseil national et 13 membres du Conseil des États.

Ad 2 :

La répartition de ces parlementaires par parti est la suivante :

Nombre de membres du groupe démocrate-chrétien :11

Nombre de membres du groupe radical-démocratique :10

Nombre de membres du groupe de l'Union démocratique du centre : 8

Nombre de membres du groupe socialiste : 8

Nombre de membres du groupe libéral : 2

Nombre de membres du groupe écologiste : 2

Nombre de membres du groupe AdI/PEP : 1

Ad 3 :

Les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération totalisent 2404 mandats (état au 9 juillet 1998).

L'article 8, 2e alinéa, de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions permet de déroger exceptionnellement au principe en vertu duquel aucun membre de l'Assemblée fédérale ne peut siéger au sein d'une commission extraparlementaire, et donc de nommer des parlementaires dans les organes ou aux fonctions précités. Le Conseil fédéral estime que la proportion de mandats attribués à des membres de l'Assemblée fédérale en vertu de la disposition dérogatoire (55 mandats, soit 2,3 %) respecte la règle de principe fixée au 2e alinéa.

Le Conseil fédéral a jugé pertinents les motifs invoqués à l'appui de ces 55 dérogations. Il a fait valoir en particulier que le caractère politiquement sensible du domaine traité (migrations, par exemple) imposait des contacts étroits avec le Parlement et, par ailleurs, que l'on ne pouvait pas se priver des connaissances spécialisées - acquises en dehors du mandat politique - et de l'expérience professionnelle des parlementaires considérés, qui sont souvent membres d'une commission avant d'être élus députés à l'Assemblée fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.