Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux trois questions suivantes :

1. Comment le Gouvernement entend-il sortir du piège auquel il risque d'être pris si les gouvernements et les parlements des Quinze tentent d'amender l'accord technique scellé le 16 juin 1998 entre les négociateurs en chef de l'UE et de la Suisse ?

2. Dans ce cas de figure, est-il disposé à fixer une date butoir (logiquement vers la fin de l'année 1998) et à annoncer d'ores et déjà sa détermination d'intégrer tout marchandage ultérieur dans une perspective plus large de recherche d'une alternative, qui peut aller d'un accord d'association incluant Schengen et l'euro, jusqu'à l'adhésion, côté UE, ou la recherche d'autres alliances fondant un véritable "Alleingang"?

3. Prépare-t-il, selon la méthode des scénarios, sa position au cas où le peuple viendrait à refuser la redevance poids lourds liée aux prestations ? Une décision populaire qui, jointe à l'acceptation de l'initiative dite des Alpes, reviendrait évidemment à dénoncer unilatéralement le fondement de l'accord de Kloten.

Begründung

La conjonction entre l'exigence de l'UE du parallélisme approprié et les règles qu'impose à la Suisse la démocratie directe résulte en une menace de paralysie du processus de normalisation de nos relations avec l'UE.

La presse s'est fait l'écho d'un délai d'aboutissement des procédures de ratification de l'accord bilatéral, qui pourrait s'étendre jusque vers l'an 2001, c'est-à-dire près d'une décennie après le rejet de l'EEE par le peuple suisse.

Un tel échéancier paraît excessif vu la cadence d'évolution de l'UE (raffermissement de sa politique extérieure commune, entrée dans les moeurs des accords de Schengen et Dublin et réalisation de l'euro).

Le danger de marginalisation de la Suisse avec des conséquences graves tant au plan de sa sécurité interne, de son indépendance et souveraineté effectives qu'à celui de sa croissance et du maintien de ses emplois, ne souffre pas de pareils retards.

L'auteur de cette interpellation estime que la pire des options est celle qui prédomine dans les faits à l'heure actuelle, à savoir l'attentisme passif. Il en résulte un penchant pour le "Nachvollzug" et le "vorauseilender Gehorsam", attitudes incompatibles avec la notion de souveraineté. D'autre part, cet attentisme nous interdit d'explorer de véritables alternatives, telle une association à l'ALENA.

Si on n'arrive pas à parachever définitivement les négociations bilatérales et les faire entrer en vigueur dans le courant de 1999, l'heure de l'option aura sonné : ou bien, sur la base du schéma de l'accord technique convenu entre la Suisse et la Commission de l'UE le 16 juin 1998, le Conseil fédéral opte pour l'ouverture de négociations d'adhésion ou, le cas échéant, d'association élargie aux problèmes des migrations, de l'asile, de la sécurité intérieure et de l'euro, ou bien il se retire dans une politique alternative d'un véritable "Alleingang", en assumant le risque d'une "singapourisation" de la Suisse, avec éventuellement d'autres alliances que la globalisation de l'économie mondiale rend désormais indispensables.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 16 juin 1998, un accord a pu être trouvé entre les coordinateurs sur la quasi-totalité des points encore ouverts dans le cadre des négociations sectorielles entre la Suisse et l'UE. Le 29 juin 1998, le Conseil Affaires générales de l'UE a pris note avec satisfaction des résultats atteints et a chargé les représentants permanents des États membres de lui soumettre le plus vite possible une évaluation portant sur les perspectives de conclusion du paquet négocié. Il incombera maintenant aux instances internes des parties d'évaluer les résultats atteints et d'en tirer les conclusions. Il s'agit d'une procédure qui correspond au déroulement classique d'une négociation et il n'y a aucune raison de s'alarmer face à la perspective de débats controversés sur l'un ou l'autre des points négociés.

2. Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un rapport d'intégration, qui renseigne sur les conséquences politiques, économiques et financières d'une éventuelle adhésion à l'UE. Le rapport comprendra en outre un aperçu des mesures politiques et économiques à envisager en cas d'adhésion à l'UE.

Ce rapport contiendra aussi une comparaison de l'adhésion à l'UE avec d'autres formes de coopération, notamment avec une participation à l'EEE, ainsi qu'avec des négociations bilatérales sectorielles.

Le 27 mai 1998, le Conseil fédéral a annoncé un rapport final ou intermédiaire sur les résultats atteints, vers la fin de l'année 1998, dans les négociations sectorielles. Le Conseil fédéral s'est toujours refusé de fixer des dates butoirs. Il ne voit pas la nécessité de changer cette pratique. L'examen des alternatives mentionnées par l'auteur de l'interpellation se fera dans le contexte du rapport d'intégration.

3. Si le peuple devait refuser le projet, il nous manquerait la base légale pour la perception de la redevance poids lourds liée aux prestations prévue au niveau constitutionnel. Du même coup, le compromis négocié le 23 janvier 1998 à Zurich concernant l'accord sur les transports serait sérieusement mis en danger et une conclusion de l'accord de plus en plus irréaliste. Compte tenu du parallélisme approprié, ceci signifierait également que les six autres accords négociés ne pourraient - en attendant - pas être signés. En cas de refus du projet de la redevance poids lourds liée aux prestations, le Conseil fédéral effectuera une analyse de la situation et décidera de la marche à suivre.

Réponse du Conseil fédéral.