98.3277 · Postulat · 1998-06-23
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les violations des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto du 10 décembre 1997 dans le domaine de la lutte contre les émissions de CO2 fassent l'objet d'une procédure d'arbitrage internationale et que les pays coupables soient sanctionnés.
Begründung
Le Protocole de Kyoto établit pour la première fois le principe selon lequel les pays ont l'obligation de respecter les réductions convenues en matière d'émissions de CO2 (art. 4, ch. 6). Jusqu'à présent il manque la base juridique nécessaire pour sanctionner les pays coupables ; mais il manque aussi un organe (judiciaire) chargé d'examiner si les engagements pris ont été tenus et habilité à arrêter des mesures à l'encontre des resquilleurs. Un engagement juridique qui n'est pas assorti de sanctions est considéré comme une "lex imperfecta". C'est pourquoi la Suisse devrait s'efforcer de rendre obligatoires pour les différents pays les engagements pris à Kyoto. À cet effet il convient de mettre en place (comme pour l'OMC) une procédure de règlement des conflits. Il s'agit d'examiner s'il faut créer un tribunal d'arbitrage distinct ou si des organes internationaux déjà existants pourraient assumer cette tâche.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est pret à accepter le mandat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est pret à accepter le mandat.