Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial soit modifiée afin que les compagnies effectuant des vols commerciaux du trafic hors des lignes (compagnies charters) aient la possibilité de vendre individuellement une certaine partie des sièges disponibles.

Begründung

Selon le droit en vigueur, une compagnie charter ne peut vendre des sièges qu'à des voyagistes, à des groupes fermés, etc. Elle n'est pas autorisée à vendre individuellement les sièges inoccupés sur certains vols pour améliorer le remplissage de l'appareil.

Diverses études ont toutefois montré que, sur certaines destinations, tant les passagers que les compagnies souhaitaient pouvoir vendre ou obtenir des sièges individuels. Les compagnies charters en Espagne et dans d'autres pays de l'UE connaissent déjà cette possibilité depuis un certain temps.

Octroyer cette possibilité aux compagnies de vols à la demande ne reviendrait toutefois pas à concurrencer les compagnies de lignes (notamment Swissair et Crossair). En effet, l'offre de sièges individuels sur les vols charters demeurerait restreinte (au maximum p. ex. 25 % des sièges disponibles) et, en outre, on ne sait qu'au dernier moment si les sièges en question sont disponibles, à savoir au moment où le voyagiste peut communiquer à la compagnie aérienne le nombre de passagers inscrits à un voyage forfaitaire prévu pour une certaine date.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.