Wortlaut

Le 24 mai dernier, le Téléjournal du soir présente un reportage sur le " S-Bahn zurichois "qui, paraît-il, appelle les superlatifs. Le commentateur prétend que les entreprises concessionnaires (ETC) de Suisse romande ne soutiennent pas la comparaison, parce qu'elles sont manifestement beaucoup moins performantes que celles d'outre-Sarine.

Ce déséquilibre flagrant m'interpelle et je voudrais savoir si toutes les entreprises suisses de transport sont égales devant la Berne fédérale. L'aide à l'investissement comme les indemnités d'exploitation sont-elles distribuées équitablement sur le sol helvétique ? Par voie d'interpellation, je me permets de demander des explications concernant l'attribution des crédits-cadre et des indemnités en application des articles 56 et 58 de la Loi sur les chemins de fer.

1. Indemnisation (art.58 LCF)

Par la législation révisée sur les chemins de fer, entrée en vigueur le 1.1.96, la Confédération a réorganisé les rapports financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises de transport concessionnaires. Désormais, le système de la " couverture du déficit ", en usage depuis 1957, est remplacé par un mandat de prestations dont le contenu et le prix sont convenus d'avance sur la base de l'offre des entreprises.

Cette réorganisation présente des avantages indéniables en ce qu'elle responsabilise davantage les entreprises et offre plus de transparence dans les interventions de formes très diverses qui caractérisaient le régime antérieur.

Toutefois, l'idée fondamentale de la nouvelle législation postule que, au départ, les entreprises soient placées sur la même ligne et qu'à réseaux et prestations comparables, elles reçoivent une indemnité fixée sur les bases identiques, qui aboutissent à une contribution équitable des collectivités en faveur des entreprises et, partant, des régions qu'elles desservent.

Dans cette perspective, je souhaiterais obtenir réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est l'indemnité attribuée à chaque canton, par habitant et par kilomètre de réseau ?

2. Quelle est l'indemnité moyenne helvétique payée par kilomètre-train et par kilomètre-bus ?

3. Quelle indemnité de départ a reçu chaque entreprise en 1996, pour l'exploitation ferroviaire, en rapport avec le réseau et les prestations ?

4. Dans le trafic régional des CFF quelle est la part de subventionnement du trafic des petites lignes et quelle est la part du S-Bahn de Zurich ?

2. Investissements (art.56 LCF)

La dernière révision de la LCF n'a pas apporté de modifications concernant le subventionnement des investissements destinés à renouveler l'infrastructure, les installations et le matériel d'exploitation, notamment les véhicules.

Dans la même préoccupation d'égalité des chances entre les entreprises ETC et les régions, je souhaiterais connaître quelles ont été les contributions fédérales, par cantons et entreprises,

pour l'équipement. Comparaison n'est pas raison, mais à quelques différences près qui tiennent au terrain et à la densité des prestations les besoins en infrastructures et matériel sont identiques pour l'ensemble des entreprises, quel que soit le taux d'occupation des trains et des bus ?

Dans l'esprit de la nouvelle législation, pour donner des chances égales aux entreprises et aux régions, il y a lieu d'établir une comparaison des moyens octroyés au titre de l'art. 56 LCF, depuis 1957. À cet effet, les informations suivantes sont utiles :

a. Le montant total des crédits-cadre

b. La répartition des aides financières, 8ème crédit-cadre compris

par habitant

par canton

par entreprise

par kilomètre-réseau, train et bus

c. Pour le S-Bahn de Zurich, depuis 1987, la part des investissements " infrastructure " canton/ville/Confédération (CFF) étant entendu que les CFF ont payé la totalité du matériel roulant. (1,2 milliard)

Dans la mesure où les informations précitées feraient apparaître entre les cantons, les régions ou les entreprises des disparités relatives à l'indemnisation ou les crédits d'équipement, il m'importerait de connaître les mesures qu'entend prendre la Confédération pour y remédier.