Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire rapport, avant l'échéance de la première convention sur les prestations conclue avec les CFF, sur les premiers résultats obtenus lors de l'application de la réforme des chemins de fer.

Le rapport devra aussi inclure les enseignements tirés à l'étranger avec différents modèles.

Il serait également intéressant de connaître les bases sur lesquelles se fonde le libre accès au réseau ("open access") dans le transport international des voyageurs et dans le trafic des marchandises dans son ensemble, ainsi que la réglementation correspondante du prix du sillon d'horaire et la valeur des résultats obtenus.

Il faudrait enfin savoir si de nouvelles mesures de libéralisation seraient à prendre en ce moment.

Le rapport du Conseil fédéral devra aussi renseigner sur les bases de la procédure de mise au concours dans le trafic régional, procédure qui est indirectement liée à la réforme des chemins de fer et aux enseignements qu'on peut tirer de son application. A titre de comparaison, il faudra aussi indiquer les solutions adoptées à l'étranger et étudier l'effet incitatif des différents modèles sur l'investissement et la mise au concours de certaines lignes ou de parties connexes de réseaux.

Begründung

Le Parlement a récemment adopté le projet de réforme des chemins de fer. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 1999. Comme l'a voulu le Parlement, les CFF seront régis conformément à une convention sur les prestations valable pour quatre ans, avec une enveloppe financière. Il faudrait en ce moment éviter de multiplier les réformes, afin que les entreprises de chemins de fer s'attachent à renforcer leur position sur les marchés, plutôt que de procéder à des aménagements internes et à la réorganisation des leurs institutions. Or les débats parlementaires ont révélé que bien des questions sont actuellement en suspens dans le domaine ferroviaire, tant sur le plan national que sur le plan international, et que plusieurs d'entre elles concernant l'impact des nouveaux modèles et les effets incitatifs des nouvelles structures sont restées sans réponse. Avant de procéder de façon continue à de nouvelles réformes des chemins de fer, le Parlement doit donc s'appuyer sur des enquêtes sérieuses et des rapports sur les enseignements à tirer des mesures prises. Il en va de même pour la procédure de mise au concours applicable depuis le début de 1996 dans le trafic régional. La période transitoire venant à échéance, cette procédure déploiera pour la première fois pleinement ses effets après le changement d'horaire de 1999.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. L'information sera fournie dans le cadre de Message sur la prochaine convention sur les prestatations entre la Confédération et la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux.