Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il également d'avis :

1. que la "table ronde" organisée les 20 et 21 avril 1998 aux fins d'une vaste consultation doit rester un événement unique et qu'elle ne doit pas devenir une habitude ;

2. que la "table ronde" ne saurait servir d'instrument permettant de contourner les institutions démocratiques et politiques ;

3. que ni la "table ronde" ni le battage médiatique lié à son organisation ne doivent engendrer des contraintes de nature à gêner le débat de l'Assemblée fédérale et à porter atteinte à sa liberté de décision ;

4. que les décisions à court terme prises lors de la "table ronde" ne sauraient préjuger du cours de la politique suisse à long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un assainissement des finances exige des sacrifices de la part de tous les milieux. Les forces politiques sont toutefois fréquemment divisées sur les mesures concrètes à prendre. En organisant la table ronde du printemps 98, le Conseil fédéral voulait éviter une polarisation infructueuse du débat. Le but de cette table ronde était par conséquent d'élaborer un train de mesures susceptibles de recueillir l'adhésion des cantons, des partis gouvernementaux et des partenaires sociaux. Dans cette optique, il s'agissait d'intensifier les consultations par rapport à ce que prévoit la procédure habituelle. Le Conseil fédéral n'envisage nullement d'institutionnaliser cette pratique et de l'appliquer à l'avenir à toutes les affaires. La procédure de consultation normale doit demeurer la règle. Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit de recourir, à titre exceptionnel, à des formes de consultation et de formation de consensus similaires à la table ronde, pour certains projets d'une importance particulière, difficiles à réaliser sans compromettre l'équilibre politique et nécessitant une prise de décision rapide.

La table ronde ne remet nullement en question les institutions et procédures démocratiques et politiques ordinaires. Elle ne permet pas de prendre des décisions formelles. La solution de consensus élaborée autour de la table ronde engage en premier lieu les participants aux discussions et ne représente, pour les institutions politiques responsables, ni plus ni moins qu'une déclaration, certes importante, d'intention.

Naturellement, l'Assemblée fédérale conserve la compétence de soumettre à un examen objectif les mesures négociées par les participants à la table ronde et proposées par le Conseil fédéral dans le message concernant le programme de stabilisation 1998. L'autonomie de décision du Parlement reste également inchangée. Le Conseil fédéral est par contre lié par le consensus de la table ronde. Dans l'intérêt d'un assainissement durable des finances de la Confédération, il s'engagera donc à fond pour la mise en oeuvre intégrale du train de mesures. Il attend également des autres participants à la table ronde un engagement similaire.

Réponse du Conseil fédéral.