Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'impôt fédéral direct fondé sur les principes suivants :

- rééquilibrage entre la fiscalité directe et indirecte au moyen d'un report de 20 à 30 % du produit de l'impôt fédéral direct sur la TVA ;

- neutralité de l'opération de report quant au rendement global des deux impôts ;

- adoucissement de la progression du barème, trop rapide actuellement, notamment pour les revenus des classes moyennes ;

- égalité de traitement entre les couples mariés et les couples consensuels (concubins);

- meilleure prise en compte des charges sociales, notamment des familles avec enfants ;

- garantie de la péréquation financière entre les cantons dans son ampleur actuelle.

Begründung

L'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" a été retirée sur la foi d'une refonte prévisible de la fiscalité sur le plan fédéral et aussi parce qu'il serait difficile d'envisager le report intégral de la fiscalité fédérale sur la TVA.

Elle avait pourtant le mérite de mettre en évidence les incongruités de l'actuel impôt fédéral direct, remis en cause, d'ailleurs, par de nombreuses interventions parlementaires. D'abord, la part de l'impôt direct est trop élevée, en Suisse. Cela réduit notre compétitivité à l'étranger, car, contrairement aux impôts à la consommation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices n'est pas récupérable sur les biens d'exportation. De plus, la progression foudroyante du barème pour les classes moyennes incite au découragement. Sans parler de la non-conformité de l'impôt fédéral direct avec les principes que le Tribunal fédéral exige de la part des cantons en matière d'imposition des couples mariés. Non seulement l'État n'a pas à favoriser l'une des formes de la vie commune - en l'occurrence le concubinage -, mais l'équité veut que chaque assujetti soit appelé à participer en fonction de sa capacité contributive, ce qui n'est manifestement pas le cas pour les couples mariés et pour les familles.

Certes, dans les circonstances économiques et financières actuelles, tout réarrangement doit se soumettre à la neutralité quant au rendement fiscal global et ne pas diminuer la péréquation financière intercantonale mise en place par le régime actuel. En conclusion, je demande au Gouvernement de présenter un projet de réforme qui tienne compte des directives énoncées ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 août 1993, diverses organisations sous la direction de l'Union suisse des arts et métiers ont déposé l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Le but principal de cette initiative est d'abolir l'impôt fédéral direct et de compenser, autant que nécessaire, la diminution des recettes au moyen d'un impôt général sur la consommation.

Dans son message du 2 novembre 1994, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de rejeter l'initiative populaire et de la soumettre au peuple en lui recommandant de la rejeter. Les Chambres fédérales ont suivi cette proposition et ont rejeté l'initiative à une large majorité.

Au cours de l'examen de cette initiative populaire, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait cependant élaboré un projet de loi tenant lieu de contre-projet indirect à l'initiative populaire. L'initiative de la commission, intitulée "Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée" (voir rapport de la CER-E du 3 novembre 1995), se fonde sur les critères suivants :

- diminution de la trop forte progressivité de l'impôt ;

- meilleure prise en compte des charges sociales ;

- égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins ;

- maintien intégral de l'effet de la péréquation.

Dans son avis du 28 février 1996, le Conseil fédéral a jugé très défavorablement l'initiative de la CER-E et a proposé aux Chambres fédérales de la rejeter.

Dans sa séance du 13 mars 1996, le Conseil des États est entré en matière sur l'initiative de sa commission, mais il a renvoyé ses délibérations jusqu'à l'élaboration d'une conception générale de la politique financière. Ce faisant, il a clairement montré qu'il accordait lui aussi la priorité à l'assainissement des finances fédérales pendant ces prochaines années.

2. Les objectifs de la motion se recouvrent presque totalement avec ceux de l'initiative de la CER-E. L'une et l'autre demandent une meilleure prise en compte des charges sociales, une égalisation de la charge fiscale entre couples mariés et concubins ainsi que le maintien intégral de l'effet de péréquation. Il en va de même en ce qui concerne le transfert des recettes de l'impôt fédéral direct sur la TVA ainsi que la diminution de la progressivité de l'impôt : ces deux sujets sont à peu de choses près identiques dans l'initiative de la commission et dans la motion.

3. Etant pratiquement identique à l'initiative de la CER-E, la motion entraînerait donc les mêmes inconvénients, à savoir :

- Plus on élimine l'effet dit "du concubinage", plus les différences de charges fiscales sont grandes entre les personnes mariées et les personnes seules, ceci au détriment de ces dernières. Pour cette raison, dans les catégories de revenus bas et moyens, le montant de l'impôt pour les personnes vivant seules pourrait être deux, voire trois, fois supérieur à celui acquitté par un couple. Il faut mentionner que les différences de charge fiscale auxquelles il est fait allusion sont celles existant entre des personnes mariées exerçant toutes deux une activité lucrative et les personnes vivant en concubinage exerçant aussi toutes deux une activité lucrative. En effet, ce n'est que dans ce cas, suite à l'addition des deux revenus, qu'un couple marié est, dans certains cas, plus lourdement taxé que deux personnes vivant en concubinage disposant du même revenu. Il convient toutefois d'observer que les différences actuelles de charge fiscale entre les couples où les deux époux exercent une activité lucrative et les concubins exerçant aussi tous deux une activité lucrative ne doivent pas être surévaluées. Car il est tout aussi important de se préoccuper de la charge fiscale des très nombreuses personnes vivant réellement seules et de tendre à une répartition équitable de la charge fiscale entre personnes seules et personnes mariées.

- Un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA aurait pour conséquence que celui qui touche un revenu assez élevé serait en fin de compte moins taxé fiscalement. En revanche, la charge fiscale de celui qui obtient un revenu assez modeste serait finalement plus grande.

- Il n'est pas possible de procéder à un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA et de conserver en même temps sans changement les effets de la péréquation financière.

4. Le Conseil fédéral ne conteste pas que l'initiative de la CER-E - et, par conséquent, la présente motion également - touche certains problèmes inhérents à l'impôt fédéral direct qui méritent d'être réexaminés. Par exemple, il est incontestable que le système actuel désavantage, dans certains cas, les personnes mariées lorsque les deux époux exercent une activité lucrative par rapport aux concubins dans la même situation. De même, il est indéniable que la progressivité de l'impôt est souvent ressentie comme un fardeau trop lourd par des personnes à revenu moyen et élevé. Par ailleurs, la relation existant en Suisse entre les impôts directs et indirects peut être sujette à discussion ; pourtant, il ne faut pas oublier que c'est la charge fiscale totale grevant le revenu qui est déterminante pour porter une appréciation sur le système fiscal d'un pays.

Même si l'on peut avoir de la compréhension pour ces différents objectifs, on doit accorder la priorité à l'assainissement des finances fédérales pendant la législature actuelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'entend pas pour le moment décider un transfert d'impôt. En effet, l'assainissement exige de toute façon des sacrifices de la part de toute la population, et il pourrait être ressenti encore plus lourdement si l'on prenait les mesures prévues par la motion.

5. En novembre 1996, le chef du Département fédéral des finances a chargé une commission d'experts de revoir l'imposition de la famille dans son ensemble et de proposer les modifications légales qui seraient nécessaires. Son mandat s'étend également à l'étude des interventions parlementaires qui portent sur ce sujet. La commission examinera notamment l'amélioration des déductions pour enfants en général (p. ex. prise en compte des frais de formation) et pour familles nombreuses en particulier, ainsi que l'imposition des personnes mariées et de celles vivant en concubinage. Il ne sera certainement pas facile d'éliminer les différences qui existent entre ces deux catégories de personnes et de trouver en même temps une solution qui soit neutre sur le plan des recettes. Au regard de l'assainissement des finances fédérales, une solution neutre sur le plan des recettes sera cependant une condition sine qua non pour la commission.

La commission déposera son rapport vraisemblablement cet automne. Après en avoir pris connaissance, le Conseil fédéral appréciera les propositions de la commission et décidera s'il convient de soumettre un projet de loi au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.