Wortlaut

Suite à sa décision de réduire de 150 millions de francs les subventions fédérales affectées au trafic régional, étant entendu que les cantons devront prendre le relais, le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens crédibles, dans la durée également, d'obliger les cantons qui ne le voudraient pas à respecter complètement leurs engagements. C'est une tâche fondamentale de la Confédération de garantir, sans risque de "trous", la cohérence et l'efficacité du système national des transports publics.

Begründung

Au moment où le Conseil fédéral demande au peuple son accord pour le financement des grands projets ferroviaires pour les vingt-cinq prochaines années (scrutin du 29 novembre 1998), ce même Conseil fédéral doit impérativement donner aux citoyennes et citoyens la garantie que le système suisse des transports régionaux sera maintenu sans failles, ni ruptures. Des déclarations d'intention ne suffisent pas. Il faut un engagement politique clair, s'inscrivant dans le long terme, ancré dans la loi et avec des moyens d'application sérieux mis à disposition de l'office fédéral compétent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous nous en tenons au principe de la desserte de base appropriée, formulé dans la loi fédérale sur les chemins de fer et appliqué dans l'ordonnance sur les indemnités.

En permettant aux cantons de participer davantage à la définition des offres du trafic régional, la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, leur a aussi donné plus de responsabilités. Depuis lors, la Confédération et les cantons commandent ensemble le trafic régional des voyageurs, les cantons jouant un rôle déterminant dans l'adaptation des offres.

Cette révision partait de l'idée fondamentale que les cantons étant plus proches des régions que la Confédération, ils étaient mieux à même d'utiliser de manière judicieuse les fonds publics disponibles. Ce principe, généralement accepté, reste valable pour l'application du programme de stabilisation.

Les négociations entre les représentants des entreprises de transport, des cantons et de la Confédération constituent un élément clé de la procédure de commande applicable dans le trafic régional. Alors que la Confédération intervient notamment en faveur de la globalité du système des transports publics, les cantons cherchent à intégrer leurs régions dans le réseau général et à garantir une desserte de base suffisante sur leur territoire. La Confédération continue de soutenir avec conviction des transports régionaux adéquats et de qualité satisfaisante en prenant à sa charge, en moyenne, 68 % des coûts non couverts de ce trafic.

Le programme de stabilisation devrait coûter aux cantons quelque 500 millions de francs. Toutefois, des fonds supplémentaires provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, des bénéfices de la Banque nationale suisse et de la nouvelle péréquation financière leur seront alloués ces prochaines années, également sous la forme de moyens supplémentaires à libre disposition, non directement affectés aux transports régionaux. La non-affectation de ces fonds est conforme aux objectifs de la nouvelle péréquation financière et il n'y a aucune raison de remettre en cause ce principe.

Étant donné ces fonds supplémentaires et les besoins de leurs régions, les cantons ont un intérêt au moins équivalent à celui de la Confédération à maintenir le trafic régional à son niveau actuel. Ils doivent cependant disposer d'une marge de manoeuvre pour effectuer quelques adaptations aux besoins en mutation.

La Confédération et les cantons sont des partenaires égaux dans la commande de l'offre du trafic régional. La première ne peut prescrire à un canton de commander une offre déterminée contre son gré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.