Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que, pour des raisons ayant trait à la sécurité du droit et à la transparence, il est nécessaire que les accords sectoriels conclus en vue de la mise en oeuvre de la législation soient connus de tous ? Est-il prêt à publier officiellement les accords sectoriels normatifs ou supplétifs ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux cantons et aux milieux concernés la possibilité de prendre position lorsqu'il est prévu de renoncer au droit règlementaire ? Quelle procédure prévoit-il à cet effet ?

3. Les autorités ne peuvent pas s'engager, à l'égard d'organisations privées, à appliquer ou à ne pas appliquer un certain type de législation (ATF 118 Ib 367). Sous quelle forme les contacts entre les autorités et les organisations économiques, ou plus précisément, les résultats de ces contacts, sont-ils consignés et rendus accessibles au public ?

4. La loi sur la protection de l'environnement charge la Confédération et les cantons de contrôler les résultats obtenus ; la loi sur l'énergie et le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prévoient des évaluations en rapport avec les mesures facultatives et les accords sectoriels. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que, dans ce contexte, il ne faudrait pas seulement analyser les conséquences réelles de certaines mesures, mais aussi les effets potentiels de différents modèles de régulation ? Comment compte-t-il examiner si les accords sectoriels et les mesures facultatives sont des instruments adéquats pour atteindre le but visé par la loi ?

Begründung

La collaboration entre les pouvoirs publics et l'économie est très à la mode. Il s'agit d'encourager l'économie à s'organiser elle-même et de mieux tenir compte des mesures qu'elle prend sous sa propre responsabilité. Conformément à l'article 41a LPE, la Confédération et les cantons peuvent favoriser la conclusion d'accords sectoriels et, le cas échéant, reprendre le contenu de ces derniers dans le droit d'exécution. Une disposition analogue figurera aussi dans la loi sur l'énergie et dans la future loi sur la réduction des émissions de CO2.

Toutefois, les accords sectoriels ne peuvent être déclarés de force obligatoire générale à l'instar des conventions collectives de travail ou des contrats-cadres de baux à loyer. Ce ne sont pas non plus des conventions passées entre des organisations économiques et les autorités. Les liens sont de nature contractuelle et ne peuvent être créés que par consentement mutuel. Ils n'engagent pas les tiers. Vient s'ajouter à cela le fait que les acteurs importants n'acceptent pas dans chaque branche d'être liés par une réglementation privée.

Un autre problème est dû au fait que les modèles fondés sur l'autorégulation tendent à exclure d'autres acteurs du processus démocratique de formation de l'opinion (cantons, organisations de protection de l'environnement et organisations de protection des consommateurs). Il est pourtant dans l'intérêt public d'intégrer également les intérêts quelquefois contradictoires des concurrents extérieurs. Dans ces cas-là, la procédure législative fédérale offre des avantages indéniables.

La LPE ne prévoit pas la primauté des mesures prises par l'économie. L'État doit conserver le pouvoir suprême, ainsi que le Parlement l'a souligné. La LPE permet d'utiliser de façon différenciée les instruments de l'autorégulation et de la législation.

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords sectoriels doivent être considérés comme un instrument complémentaire de la politique environnementale et énergétique. L'importance de cet instrument s'est accrue au cours des dernières années. Le principe des solutions concertées est évoqué dans la version révisée de la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur l'énergie. La loi sur le CO2 prévoit également des accords sectoriels liés à une taxe subsidiaire sur le CO2. Même avec des accords, c'est l'État qui conserve la responsabilité de fixer des objectifs à la politique environnementale et énergétique, et de les atteindre. Il évalue et décide si un accord est suffisant ou s'il faut le compléter par des prescriptions légales.

Question 1 :

Les accords sectoriels sont des mesures librement consenties par les milieux économiques. Ils concernent un ou plusieurs domaines, ou encore une partie d'un domaine, mais ne s'adressent pas à un large public. Lorsque des accords concernant des domaines importants ont une portée nationale et revêtent ainsi un intérêt général, ils peuvent en principe être publiés dans la Feuille fédérale.

Question 2 :

Il appartient au Conseil fédéral de renoncer à édicter une ordonnance (si par exemple les mesures librement consenties sont satisfaisantes). Cette décision fait suite à une série de consultations auprès des cantons, responsables de l'exécution, et auprès des milieux concernés.

Question 3 :

Les autorités rendent compte de manière appropriée des contacts ayant trait à des accords sectoriels et à des mesures librement consenties par les milieux économiques, dans la mesure où ces contacts revêtent un intérêt général. Les publications de l'OFEN et de l'OFEFP (entre autres le rapport annuel sur le programme Énergie 2000 et le rapport sur l'environnement) peuvent ainsi rendre compte des accords conclus et de leur efficacité.

Question 4 :

En Suisse comme à l'étranger, on a recours aux accords sectoriels depuis plusieurs années. Les résultats sont contrastés. Il semble en règle générale que les solutions concertées soient couronnées de succès lorsqu'elles reposent sur des bases adéquates et respectent certaines exigences. Il est important, entre autres, de fixer des buts chiffrés, de contrôler les résultats et de tenir le public informé en toute transparence. Le Conseil fédéral évaluera régulièrement les expériences vécues en Suisse et à l'étranger en matière d'accords sectoriels. Pour ce faire, il est important de disposer d'une échelle de comparaison. Ce serait une erreur de mettre cet instrument en balance avec des dispositions contraignantes, au fonctionnement idéal sur un plan théorique, car même dans l'application de la politique environnementale traditionnelle, les nombreux succès sont accompagnés de cas moins concluants.

Réponse du Conseil fédéral.