Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a approuvé les motions Tschopp (97.3478) et Eymann (97.3477). Quels travaux ses services ont-ils accomplis depuis lors ?

2. Quel degré de priorité le Conseil fédéral accorde-t-il à la lutte contre le travail au noir (économie souterraine et emplois non déclarés), en relation avec le manque à gagner pour la sécurité sociale et pour le fisc ?

3. Est-il exact, comme l'a annoncé la presse ("Basler Zeitung" du 19 juin 1998), que le traitement des propositions des motions Tschopp et Eymann est reporté pour des raisons financières ?

4. Les dépenses occasionnées par des mesures contre le travail au noir telles que celles proposées par les motions Tschopp et Eymann ne seraient-elles pas largement compensées par les gains qui en résulteraient pour les assurances sociales et la collectivité ?

Begründung

On a pu lire dans la "Basler Zeitung" du 19 juin 1998 que certaines mesures de lutte contre le travail au noir ne pouvaient pas être prises pour le moment pour des raisons financières.

Lors de la session d'automne 1997, diverses interventions parlementaires, dont les motions Tschopp et Eymann, ont demandé des mesures de lutte contre le travail au noir.

L'économie souterraine et les emplois non déclarés entraînent d'évidentes pertes de gain pour les assurances sociales et pour les pouvoirs publics, aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

On estime les pertes économiques à 30 milliards de francs par an. Il faut donc agir de toute urgence, ce que confirme indirectement l'acceptation par le Conseil fédéral des motions Tschopp et Eymann.

Si l'on prend des mesures propres à diminuer l'ampleur du travail au noir, le coût de ces mesures sera plusieurs fois compensé par le gain qu'on en retirera. Il est donc curieux de reporter pour des raisons financières des mesures acceptées par le Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une première séance du groupe de travail "Campagne de lutte contre le travail au noir" a eu lieu le 30 avril 1998 avec les offices directement concernés et intéressés. Ceux-ci ont reçu pour mandat de communiquer leurs propositions d'ici le 12 juin 1998. Les prises de position de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFAS, de l'OFE, ainsi que celles de la Division du droit du travail et du service économique de l'OFDE ont permis de mettre en évidence le fait que le point faible de la lutte contre le travail au noir semble moins résider dans un manque de dispositions légales que dans leur application dans la pratique, au niveau cantonal.

La deuxième séance du groupe de travail, qui s'est tenue le 30 juin 1998, a été consacrée à la préparation d'une enquête auprès des cantons, avec la collaboration de tous les offices fédéraux concernés. Celle-ci portera sur les problèmes rencontrés (ressources, coopération entre les autorités cantonales, prise de conscience des instances responsables, etc.) et les solutions envisageables. Il est à noter que le volet fiscal est volontairement laissé de côté, car l'AFC a l'intention de mener ses propres investigations ultérieurement. Une première évaluation des réponses fournies dans le cadre de l'enquête est prévue pour la fin août.

Sur la base de ces résultats, une discussion sera ensuite organisée, avec les partenaires sociaux et sous l'égide de l'OFDE, en vue de décider des mesures à prendre aux niveaux fédéral et cantonal.

2. Le Conseil fédéral considère que le problème du travail au noir est important. Il en tient pour preuve la participation de tous les offices fédéraux concernés au groupe de travail "Campagne de lutte contre le travail au noir". Cependant, comme il a déjà été précisé, l'application des mesures de lutte contre le travail au noir relève de la compétence des cantons.

3. Comme en atteste la réponse à la question 1, le traitement des motions Tschopp et Eymann n'est pas reporté. Il est vrai que les moyens financiers à disposition sont limités. Malgré cela, de grands efforts sont déployés par les offices concernés, notamment par le biais de moyens internes de l'OFDE.

4. Le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les coûts résultant de la lutte contre le travail au noir pourraient être compensés par les recettes supplémentaires tant fiscales que des assurances sociales. Le montant des recettes supplémentaires dépendra cependant de la capacité de convertir les activités déployées jusqu'ici dans l'économie souterraine en travail légal. Il est possible de lutter contre le travail au noir en renforçant les contrôles d'une part et, d'autre part, en affaiblissant l'attrait du marché gris du travail. Sans vouloir anticiper sur les propositions du groupe de travail de l'administration, le Conseil fédéral est d'avis que différentes mesures sont possibles :

- renforcement des contrôles et des sanctions visant à lutter contre l'emploi illégal de travailleuses et travailleurs étrangers ;

- information accrue quant à l'utilité économique et sociale des redevances fiscales et sociales ;

- simplification des procédures administratives ;

- répartition équitable de la charge résultant des redevances sociales et fiscales.

Réponse du Conseil fédéral.