Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant une réduction du produit de l'impôt fédéral direct de 20 % au maximum assortie d'une compensation sous la forme d'une hausse de la TVA ; ce faisant, il veillera à ce que :

a. la hausse de la TVA ne dépasse pas 1,5 % ;

b. les écarts les plus sensibles du barème de l'IFD soient atténués ;

c. les charges sociales soient davantage prises en considération ;

d. l'imposition des couples mariés ne soit pas plus élevée que celle des concubins ;

e. la péréquation financière n'en soit pas affectée.

Begründung

Le transfert d'une partie de la charge de l'imposition fédérale directe à l'impôt de consommation est une vieille revendication acceptée par la plupart des milieux. Il va de soi cependant qu'une telle opération doit être réalisée par étapes. La première consistera à alléger l'imposition des revenus moyens sachant que les paliers du barème applicable à cette tranche de revenus sont particulièrement élevés. De nombreuses sociétés et des PME individuelles qui sont taxées comme les personnes physiques profiteront également de cette mesure. À la faveur d'une révision du droit fiscal, il conviendra par ailleurs d'adapter les dispositions relatives aux charges sociales et à l'imposition des couples mariés notamment des couples qui ont un double revenu.

La péréquation financière devra être adaptée de sorte que les parts reversées ne soient pas affectées par cet aménagement fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 août 1993, diverses organisations sous la direction de l'Union suisse des arts et métiers ont déposé l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Le but principal de cette initiative est d'abolir l'impôt fédéral direct et de compenser, autant que nécessaire, la diminution des recettes au moyen d'un impôt général sur la consommation.

Dans son message du 2 novembre 1994, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de rejeter l'initiative et de la soumettre au peuple en lui recommandant de la rejeter. Les Chambres fédérales ont suivi cette proposition et ont rejeté l'initiative à une large majorité.

Au cours de l'examen de cette initiative populaire, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait cependant élaboré un projet de loi tenant lieu de contre-projet indirect à l'initiative populaire. L'initiative de la Commission, intitulée "Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée" (v. rapport de la CER-E du 3.11.1995) se fonde sur les critères suivants :

- Diminution de la trop forte progressivité de l'impôt ;

- Meilleure prise -en compte des charges sociales ;

- Égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins ;

- Maintien intégral de l'effet de péréquation.

Dans son avis du 28 février 1996, le Conseil fédéral a jugé très défavorablement l'initiative de la Commission et a proposé aux Chambres fédérales de la rejeter.

Dans sa séance du 13 mars 1996, le Conseil des États est entré en matière sur l'initiative de sa Commission, mais il a renvoyé ses délibérations jusqu'à l'élaboration d'une conception générale de la politique financière. Ce faisant, il a clairement montré qu'il accordait lui aussi la priorité à l'assainissement des finances fédérales pendant ces prochaines années.

2. Les objectifs de la motion se recouvrent presque totalement avec ceux de l'initiative de la Commission. L'une et l'autre demandent une meilleure prise en compte des charges sociales, une égalisation de la charge fiscale entre couples mariés et concubins ainsi que le maintien intégral de l'effet de péréquation. Sur le plan quantitatif également, la motion se différencie très peu de l'initiative de la Commission. En effet, leurs exigences sont pratiquement identiques : transférer 25 à 30 % des recettes de l'impôt fédéral direct sur la TVA revient au même qu'élever le taux de la TVA de 1,5 % au maximum.

3. Etant pratiquement identique à l'initiative de la Commission, la motion entraînerait donc les mêmes inconvénients que l'initiative, à savoir :

- Plus an élimine l'effet dit "du concubinage", plus les différences de charges fiscales sont grandes entre les personnes mariées et les personnes seules, ceci au détriment de ces dernières. Pour cette raison, dans les catégories de revenus bas et moyens, le montant de l'impôt pour les personnes vivant seules pourrait être deux voire trois fois supérieur à celui acquitté par un couple. Il faut mentionner que les différences de charge fiscale auxquelles il est fait allusion sont celles existant entre des personnes mariées exerçant toutes deux une activité lucrative et les personnes vivant en concubinage exerçant aussi toutes deux une activité lucrative. En effet, ce n'est que dans ce cas, suite à l'addition des deux revenus, qu'un couple marié est, dans certains cas, plus lourdement taxé que deux personnes vivant en concubinage disposant du même revenu. Il convient toutefois d'observer que les différences actuelles de charge fiscale entre les couples où les deux époux exercent une activité lucrative et les concubins exerçant aussi tous deux une activité lucrative ne doivent pas être surévaluées. Car il est tout aussi important de se préoccuper de la charge fiscale des très nombreuses personnes vivant réellement seules et de tendre à une répartition équitable de la charge fiscale entre personnes seules et personnes mariées.

- Un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA aurait pour conséquence que celui qui touche un revenu assez élevé serait en fin de compte moins taxé fiscalement. En revanche, la charge fiscale de celui qui obtient un revenu assez modeste serait finalement plus grande.

- Il n'est pas possible de procéder à un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA et de conserver en même temps sans changement les effets de la péréquation financière.

4. Le Conseil fédéral ne conteste pas que l'initiative de la Commission - et par conséquent la présente motion également - touche certains problèmes inhérents à l'impôt fédéral direct qui méritent d'être réexaminés. Par exemple, il est incontestable que le système actuel désavantage, dans certains cas, les personnes mariées lorsque les deux époux exercent une activité lucrative par rapport aux concubins dans la même situation. De même, il est indéniable que la progressivité de l'impôt est souvent ressentie comme un fardeau trop lourd par des personnes à revenu moyen et élevé. Par ailleurs, la relation existant en Suisse entre les impôts directs et indirects peut être sujette à discussion ; pourtant, il ne faut pas oublier que c'est la charge fiscale totale grevant le revenu qui est déterminante pour porter une appréciation sur le système fiscal d'un pays.

Même si l'on peut avoir de la compréhension pour ces différents objectifs, an doit accorder la priorité à l'assainissement des finances fédérales pendant la législature actuelle. C'est pourquoi, le Conseil fédéral n'entend pas pour le moment décider un transfert d'impôt. En effet, l'assainissement exige de toute façon des sacrifices de la part de toute la population et il pourrait être ressenti encore plus lourdement si l'on prenait les mesures prévues par la motion.

5. En novembre 1996, le chef du Département fédéral des finances a chargé une commission d'experts de revoir l'imposition de la famille dans son ensemble et de proposer les modifications légales qui seraient nécessaires. Son mandat s'étend également à l'étude des interventions parlementaires qui portent sur ce sujet. La commission examinera notamment l'amélioration des déductions pour enfants en général (p. ex. prise en compte des frais de formation) et pour familles nombreuses en particulier ainsi que l'imposition des personnes mariées et de celles vivant en concubinage. Il ne sera certainement pas facile d'éliminer les différences qui existent entre ces deux catégories de personnes et de trouver en même temps une solution qui soit neutre sur le plan des recettes. Au regard de l'assainissement des finances fédérales, une solution neutre sur le plan des recettes sera cependant une condition sine qua non pour la commission.

La commission déposera son rapport vraisemblablement cet automne. Après en avoir pris connaissance, le Conseil fédéral appréciera les propositions de la commission et décidera s'il convient de soumettre un projet de loi au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.