Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral ayant la teneur suivante :

Ch. I

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit :

Art. 25

La Banque nationale suisse prélève sur ses actifs les réserves monétaires qui ne sont pas utilisées pour la politique monétaire et les transfère au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Le droit fédéral règle les modalités.

Ch. II

Al. 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Begründung

Selon le groupe d'experts qui a été mis sur pied par le Conseil fédéral en vue de procéder à la réforme des dispositions constitutionnelles régissant la monnaie, les fonds de la Banque nationale suisse dépassent les réserves nécessaires à la conduite de la politique monétaire. Le groupe d'experts évalue ces réserves excédentaires à au moins 1400 tonnes d'or fin. Celles-ci pourraient être mieux gérées et affectées à de nouveaux buts à condition que le peuple accepte les nouvelles dispositions monétaires qui se dégagent de la réforme.

Le patrimoine national étant constitué des réserves de la BNS, il est normal que celles-ci reviennent au peuple. Parmi les nombreux usages possibles, le transfert de ces réserves au fonds de compensation de l'AVS paraît tout indiqué. L'AVS s'étend en effet à toutes les couches de la population et constitue notre institution fondamentale de sécurité sociale. Tous les citoyens pourraient ainsi toucher une part de la fortune nationale.

Vu ce qui précède, les réserves monétaires que la BNS n'utilise pas pour la conduite de sa politique monétaire doivent être transférées au fonds de compensation de l'AVS ; ces réserves devront être placées de façon à produire le meilleur rendement. Conjointement, il y aura lieu de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer les bases de l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la suppression prévue du rattachement du franc à l'or, les réserves de la BNS dépassent le niveau nécessaire à la conduite de la politique monétaire. Selon le message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, la moitié des réserves d'or de la BNS, qui se montent actuellement à quelque 2590 tonnes, additionnées aux réserves de devises non couvertes, suffiraient pour mener la politique monétaire. L'autre moitié - près de 1300 tonnes - pourrait être utilisée à des fins d'utilité publique. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels ces réserves constituent la fortune du peuple et qu'il est normal qu'elles lui reviennent. Toutefois, il rejette la disposition transitoire proposée pour les raisons suivantes :

Le transfert, au fonds de compensation AVS, de toutes les réserves non nécessaires à la conduite de la politique monétaire (soit près de 1300 tonnes d'or), correspondrait en fait à l'abandon du projet de Fondation "Suisse solidaire". Or, le Conseil fédéral soutient ce projet en tant qu'oeuvre tournée vers l'avenir, visant à prévenir la détresse et la pauvreté et à en atténuer les conséquences, en Suisse et à l'étranger. À son avis, le Parlement et le peuple doivent, dans le cadre du débat concernant la loi sur la Fondation "Suisse solidaire", se prononcer directement. Ils diront alors s'ils sont d'accord d'engager une partie des réserves d'or non nécessaires à la conduite de la politique monétaire pour constituer le capital de la fondation et de consacrer les revenus de la fondation à la promotion du sens civique.

En principe, il convient de traiter séparément la réforme des dispositions constitutionnelles relatives à la monnaie et la question de l'utilisation des réserves que la BNS n'utilise pas pour la conduite de sa politique monétaire. Une disposition transitoire indiquant clairement l'affectation des réserves risque de créer la confusion entre ces deux questions. Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil fédéral a présenté au Parlement, pour des raisons de transparence, une proposition concernant l'utilisation de cette fortune : abstraction faite du capital de la fondation, les réserves devraient rester propriété de la BNS et être gérées par des gérants de fortune externes, de façon à ce qu'elles produisent le meilleur rendement possible. La base juridique concernant cette gestion externe devrait encore être créée au niveau de la loi. En vertu de l'actuelle clé de répartition, les revenus devraient profiter à raison des deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération. Le nouvel article constitutionnel sur la monnaie proposé par le Conseil fédéral laisse cependant ouverte la question de l'utilisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.