Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi prévoyant le dédommagement, par des mesures relevant de l'économie de marché, des droits de passage, de la pose de lignes à haute tension, des nuisances acoustiques, optiques et architectoniques et des autres effets perturbateurs sur le paysage et les zones habitées qui en résultent, ainsi que des prestations non rentables faites dans l'intérêt public. Il conviendra de prélever des taxes compensatoires de 20 à 100 francs pour chaque mètre courant de câble servant à transporter un courant de 50 kilovolts et plus ; ces taxes seront intégralement versées aux ayants droit, c'est-à-dire aux communes, aux cantons et aux particuliers concernés, à titre de compensation des nuisances, des inconvénients et des prestations non rentables faites dans l'intérêt public dont il a été question.

Begründung

1. Les dommages que les lignes à haute tension et les autres lignes à l'air libre servant au transport de l'énergie électrique causent à la santé des personnes habitant ou travaillant à leur proximité augmentent, comme il ressort d'études publiées dans le monde entier. Les valeurs-limites admises sont surannées et généralement trop élevées. Les frais des traitements médicaux sont couverts par les personnes lésées, par l'État ou par les caisses-maladies, ce qui est en contradiction avec le principe de la causalité. Il faut en outre tenir compte d'autres émissions et effets interférant sur l'environnement, sur des régions dont l'équilibre écologique est fragile et sur les agglomérations. Comme on a pu le constater à l'étranger, où des entreprises suisses importantes sont également engagées, les frais de la pose des câbles ont nettement diminué et ne sont plus guère supérieurs, si on applique les principes de l'économie de marché, à ceux des lignes à haute tension traditionnelles.

2. Les principes de l'économie de marché sont ignorés, ce qui provoque une importante distorsion sur le plan économique, si l'État concède dans l'intérêt public, sur un marché libre, de nombreux avantages en faveur d'un seul agent énergétique, tels que des droits de passage et d'expropriation, des conditions-cadres particulièrement favorables (cession de terrains à des prix très inférieurs à la valeur courante ou même gratuitement permettant de desservir de vastes zones, débits résiduels dont l'insuffisance nuit à l'économie agricole, notamment dans les alpages, utilisation de chemins servant à l'amélioration foncière et de chemins forestiers, etc.), mais que les frais qui en résultent doivent être couverts par les impôts, par les particuliers ou par des tiers. En effet, il s'agit en l'occurrence de mesures inadmissibles de politique économique servant à intervenir dans la libre concurrence afin de favoriser certains acteurs ou certaines formes d'entreprises et de diriger la vie économique selon un plan (ATF 111 Ia 186 ; ATF 118 Ia 176 ; ATF 117 Ia 445). Les membres d'une profession doivent jouir d'un traitement égal (ATF 112 Ia 34 ; ATF 116 Ia 348). Dans ce cadre, le droit constitutionnel en vigueur garantit la libre concurrence, qui ne doit pas être faussée par des dispositions prises par l'État (ATF 118 Ia 176 ; ATF 111 Ia 186). La situation devient franchement inadmissible si des propriétaires suisses ou étrangers de lignes à haute tension et de gros consommateurs auxquels on confère, dans l'intérêt public, des droits de passage, des conditions-cadres particulièrement avantageuses et la possibilité d'utiliser un réseau très performant de lignes, profitent de ces circonstances sur le plan du droit privé et réussissent à se soustraire à l'obligation de droit public de payer des redevances destinées à financer ces prestations et ces dépenses.

3. La mise en câble de lignes à haute tension, le dédommagement de droits de passage, le prélèvement de taxes compensatoires destinées à réduire les nuisances acoustiques, optiques et architectoniques, les autres effets perturbateurs sur le paysage et les zones habitées, les risques pour la santé de l'homme et les atteintes à celle-ci, les menaces pour l'evironnement et les dégâts qui lui sont portés, ainsi que les prestations non rentables faites dans l'intérêt public donneront droit aux propriétaires de lignes à haute tension d'obtenir des bonifications, des allègements d'ordre financier et des exemptions à l'obligation de fournir des compensations en faveur de l'économie de marché

a. pour des lignes à haute tension passant par des zones habitées ou à protéger qui sont déjà mises en câble, ainsi que pour de l'énergie renouvelable produite dans l'intérêt général et servant aux chemins de fer et à l'apprivisionnement local et régional en électricité ;

b. pour les impôts sur le capital et le bénéfice déjà payés dans la région où l'énergie est produite, pour l'énergie fournie à des conditions préférentielles ou gratuitement ou pour d'autres prestations financières destinées à la compensation de droits de passage communaux, de nuisances acoustiques, optiques et architectoniques, d'autres effets perturbateurs sur le paysage, les zones habitées et les personnes lésées, ainsi que de prestations non rentables faites dans l'intérêt public ;

c. pour l'octroi de conditions-cadres particulièrement favorables servant à l'entretien durable d'un réseau très performant de lignes et pour des débits résiduels suffisants destinés à préserver intact le paysage dans l'intérêt collectif ou pour le tourisme.

d. Le prélèvement d'autres taxes tenant compte de la causalité pour le dédommagement de prétentions relatives à la santé (smog électrique) est réservé. Des dispositions détaillées et des prescriptions concernant des contributions financières relatives aux mesures citées aux lettres a - d ci-dessus seront prises par la Confédération au niveau de l'ordonnance, en l'absence de mesures correspondantes des communes et des cantons concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion réclame que l'on élabore des dispositions légales tendant à dédommager de façon appropriée et selon le principe de causalité les collectivités et les personnes subissant les effets négatifs de la proximité de lignes électriques.

Nous avons déjà plusieurs fois indiqué que les coûts externes devaient être si possible internalisés, donc financés par leurs responsables. La loi sur l'énergie, celle sur le CO2 et la taxe sur l'énergie actuellement en discussion sont autant de pas dans cette direction.

Les conséquences négatives des lignes électriques sont très diverses : elles touchent d'abord les propriétaires de bien-fonds qui doivent mettre leur terrain à disposition. À cet effet l'auteur du projet doit acquérir un droit de passage des propriétaires fonciers concernés. Il n'y a pas de raison de déclarer que les dédommagements ne doivent plus être réglés par contrat entre les personnes concernées. Lorsque le promoteur tient vraiment à un projet de ligne électrique, il peut être disposé, selon les circonstances, à fournir une indemnité plus importante que d'habitude, parce qu'il préfère éviter une procédure d'expropriation dont il sait, par expérience, qu'elle durera plus longtemps.

Ensuite, il est des conséquences négatives qui touchent un plus grand groupe de personnes (atteintes à la beauté du paysage et aux espaces vitaux, détérioration de la santé et du bien-être de la population concernée). Dans le cas d'une ligne nouvelle, il faut en tenir compte en optimisant le tracé au cours de la procédure d'approbation des plans. Il existe des instruments pour cela : la législation sur l'électricité (notamment l'ordonnance sur les lignes électriques) et sur l'environnement (notamment les études d'impact, les analyses des risques, l'ordonnance sur la protection contre le bruit et l'ordonnance, en préparation, sur la protection contre les rayons non ionisés). Enfin, il appartient à l'autorité qui approuve les plans de décider si un projet répond aux exigences de protection. Le plan sectoriel en préparation concernant les lignes de transport est un bon instrument pour aboutir à un consensus réunissant les divers intérêts dans le domaine du transport d'électricité. Quant aux lignes existantes, on étudie à l'enseigne d'Énergie 2000 la possibilité d'en aborder dans chaque cas les projets d'assainissement au moyen de conventions volontaires entre l'industrie et les organisations écologistes, afin d'obtenir ainsi des améliorations.

Précisons toutefois qu'il est difficile de calculer un "juste" dédommagement pour les nuisances optiques et sonores. En fait, les atteintes à la santé doivent surtout être évitées ; il ne s'agit pas d'inciter les personnes concernées à les accepter en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes. Par ailleurs, soulignons les problèmes liés à la méthodologie de la saisie et de la quantification de ces nuisances, sans parler de l'effort que demanderait l'application d'une législation.

Si les effets dont parle l'auteur de la motion étaient indemnisés, la même règle serait applicable dans d'autres secteurs tels que les autoroutes, les installations ferroviaires, les aéroports, les installations militaires, etc. Dans ce domaine également, il sera toujours plus important de fixer des mesures permettant d'éviter les coûts externes.

Voilà pourquoi nous sommes très réticents à l'idée d'un dédommagement légal dans le domaine des lignes de transport. Mais nous sommes disposés à étudier les questions que cela soulève.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.