Wortlaut

Les Bureaux des Conseils sont chargés de modifier l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédérale afin que les membres sortants du Conseil fédéral qui sollicitent le renouvellement de leur mandat lors d'un renouvellement général soient élus de façon individuelle et simultanée.

Begründung

L'élection du Conseil fédéral doit suivre une procédure qui autorise une composition optimale du collège gouvernemental. Aujourd'hui plus que jamais, le Conseil fédéral doit être en mesure d'harmoniser les positions et avoir la capacité d'agir. La procédure proposée lui imposera de gouverner et d'agir de façon collégiale : sans cela, l'Assemblée fédérale pourrait retirer sa confiance à l'un des membres du Conseil fédéral à l'occasion de la prochaine réélection en bloc. La volonté de consensus en sortira renforcée.

Lors d'élections successives, les groupes parlementaires ne peuvent voter sans considérations tactiques ni exprimer véritablement leur confiance au gouvernement en tant que collège. On sait que très souvent, le membre le plus ancien obtient le meilleur score, le membre le plus "jeune" le moins bon.

Plusieurs interventions sur ce même objet ont déjà été déposées : soit elles ont été retirées dans la perspective de la réforme du gouvernement, soit elles n'ont pas été transmises, de justesse. De plus, la réforme des institutions de direction de l'État a été exclue de la réforme de la constitution.

Il semble, une fois de plus, que le mode d'élection des conseillers fédéraux ne sera pas touché par la réforme des institutions de direction de l'État, bien que la majorité du Conseil national juge la procédure actuelle insatisfaisante (décision du 22.03.1996).

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de transformer la mo en po.

Stellungnahme des Bundesrates

Alors que l'élection se fait actuellement de façon individuelle et successive dans l'ordre d'ancienneté des membres sortants, la procédure proposée supposerait que chaque parlementaire reçoive un bulletion de vote pour chaque élection et que tous les bulletins soient remplis et recueillis simultanément.

Ainsi à supposer que les membres sortants se représentent tous en décembre 1999, le bulletin pour la première élection (M. Koller), serait p. ex. bleu, le bulletin pour la 2e élection (M. Cotti) serait orange, le bulletin pour la 3e élection (M. Ogi) serait vert, le bulletin pour la 4e élection (M. Villiger) serait violet, le bulletin pour la 5e élection (Mme Dreifuss) serait rose, le bulletin pour la 6e élection (M. Leuenberger), serait rouge, le bulletin pour la 7e élection (M. Couchepin) serait jaune. Les parlementaires auraient à remplir les bulletins et à les glisser ensemble dans l'urne.

Les parlementaires pourraient-ils votent pour d'autres noms ? La motion ne le dit pas. Si tel n'est pas le cas, ce serait une restriction grave de leurs droits. S'ils peuvent voter pour un autre candidat que le sortant, l'on se trouve devant le problème déjà évoqué avec la première motion Weyeneth (95.3140) rejetée par le Conseil des États le 4 octobre 1996, Il y a le risque qu'un candidat soit élu alors que le canton est déjà représenté au Conseil fédéral. Il y a aussi lerisque que la répartition politique qu reflète la composition actuelle de l'Assemblée fédérale (2 R - 2 C - 2 S - 1 V) ne soit pas respectée, ou encoreque la répartition linguistique (4 dt., 2 fr., 1 it.) ne soit, elle aussi, pas observée. La proportion de femmes pourrait également être mise en cause. Un nouveau sysème devrait permettre l'expression de la volonté consciente de la majorité.

Que ferait-on si un nom se porterait sur le mauvais bulletin ? Sans doute, faudrait'il l'annuler ce qui est fâcheux pour des votes émis par des membres d'une autorité. Si l'on distribuait des bulletins déjà imprimés, il faudrait biffer le nom pour marquer sa défiance ou éventuellement rajouter un autre nom.

Que se passerait-il si un membre sortant n'était pas réélu lors du tour unique ? L'auteur de la motion évoque lui-même la possibilité qu'un membre du Conseil fédéral ne soit pas réélu, l'Assemblée fédérale lui" retirant sa confiance". On voi tmal comment dans le m^me temps, la "volonté de consensus" se trouverait renforcée. En réalité, on peut craindre qu'une nonréélection d'un membre sortant du gouvernement plonge le pays dans une crise politique.

Le Bureau est d'avis que la question de la réforme des institutions de direction de l'État doit être clarifiée avant qu'une modification du système électoral pour la désignation du Conseil fédéral puisse être envisagée.

La question de l'abolition de la clause cantonale (pas plus d'un membre du Conseil par canton) doit encore être tranchée en votation populaire le 7 février 1999. Il conviendra alors d'examiner quelles sont les possibilités légales de garantir les droits de scommunautés linguistiques d'être équitqblement représentées au Conseil fédéral (art. 95, al. 1 bis nouveau Cst).

Le projet de novuelle constitution fédérale prévoit à son article 154, 1er alinéa, que toutes les dispositions importantes que contiennent des règles de droit doivent être édictées en la forme d'une loi fédérale. Ainsi les règles les plus importantes qui sont actuellement contenues dans le règlement l'Assemblée fédérale devraient figurer dans une loi.

En conséquence, les Commissions des institutions politiques ont crée une sous-commission qui doit s'occuper de préparer les décisions en vue de la réglementation des compétences en matière d'élection dans la loi sur les rapports entre les conseils. Le Bureau est donc d'avis qu'une modification du règlement de l'Assemblée fédérale ne saurait être entreprise isolément.

Sans retenir l'idé du motionnaire telle qu'elle découle du texte de la motion, le Bureau estime que l'examen doit se poursuivre au sein des Commissions des institutions politiques et propose en conséquence que la motion soit transmise sous forme de postulat à ladite commission.

Le Bureau propose de transformer la mo en po.