98.3362 · Motion · 1998-07-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Concernant l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs, le Conseil fédéral est chargé d'étudier notamment les points suivants : prorogation du délai, cercle des ayants droits (sous-traitants, entrepreneurs généraux), définition de l'objet du droit de gage, garantie, hypothèque des artisans et des entrepreneurs pour des immeubles appartenant à des collectivités publiques, rang de l'hypothèque et péremption du droit de gage. Le Conseil fédéral proposera les réformes législatives nécessaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.