Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, d'une part, à procéder à une étude sur les conséquences que l'AMI entraînera sur les plans social, écologique, culturel et du développement, et d'autre part, à accroître la transparence des négociations concernant cet accord.

4Dans le cadre de ces négociations, le Conseil fédéral s'efforce de faire en sorte que les investisseurs multinationaux s'engagent à respecter des accords contraignants (tels que conventions de l'OIT, accords internationaux de protection de l'environnement, etc.) fixant des normes en matière de conditions de travail, de santé et d'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préliminaire

Un peu avant la reprise des négociations, prévue le 20 octobre 1998, le premier ministre français déclarait devant l'Assemblée nationale que la France se retirait de la négociation de l'AMI en raison de l'architecture actuelle du projet. Réunies pour des consultations, les parties à la négociation sont convenues de donner une nouvelle base à celle-ci. Les résultats de l'examen, qui vient d'être entamé, de l'architecture de l'accord pourraient placer sous un nouvel éclairage les préoccupations exprimées dans le postulat. Malgré la situation incertaine des travaux, le Conseil fédéral tient à rappeler ici sa position sur ces préoccupations.

1. Préparation d'une étude

Le Conseil fédéral signale que dans sa réponse au postulat 98.3367 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, il s'est déjà déclaré en principe prêt à commander une étude sur les conséquences de l'AMI, sur les plans social, écologique, culturel et du développement.

2. Transparence

Comme le Conseil fédéral l'a souligné à plusieurs reprises, la transparence de la négociation de l'AMI a été réalisée dès le début. Un groupe de liaison fut ainsi immédiatement créé (1995), dans lequel sont régulièrement conduites des consultations avec les milieux intéressés, y compris plusieurs syndicats et organisations non gouvernementales (oeuvres d'entraide, etc.). De plus, les grandes lignes de l'accord ont fait l'objet, dès 1996, d'une présentation aux Commissions de politique extérieure des deux Chambres. C'est également en 1996 que la délégation suisse a accordé à la presse ses premières interviews sur les travaux.

3. Respect des normes environnementales et sociales

Les conventions internationales contraignantes sur les droits sociaux et l'environnement évoquées par le postulat s'adressent aux États, pas aux entreprises. Les États sont tenus de transposer ces accords dans leurs législations nationales respectives, alors que les entreprises n'ont d'obligations qu'à l'égard de ces dernières. Hors de l'Union européenne, il n'existe pas encore de droit supranational régissant directement le comportement des entreprises. Un tel droit ne peut en effet se concevoir qu'en présence d'une structure supranationale pourvue des mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre appropriés. Étant donné que la communauté internationale n'a jusqu'ici pas voulu de telles structures, elle s'en tient, pour les entreprises (multinationales), à l'élaboration de recommandations.

Quant au projet d'accord, il se réfère aux conventions conclues au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux normes fondamentales du travail qu'elles contiennent. Il exige ensuite que ses dispositions soient mises en oeuvre conformément aux principes du développement durable, tels qu'ils ressortent de la Déclaration de Rio (1992) et de l'Agenda 21. En outre, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales devraient être annexés à l'accord ; ils contiennent des prescriptions détaillées sur les relations entre partenaires sociaux, le comportement dû à l'environnement et la protection des employés. Tant les conventions précitées que les Principes directeurs resteraient des instruments autonomes ; leurs mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre pourraient donc continuer à fonctionner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.