Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement une loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Begründung

Les événements qui se sont déroulés lors du Tour de France cycliste 1998 ont mis en première ligne devant l'opinion publique le phénomène que chacun dans sa sphère feignait d'ignorer, le dopage.

Deux façons permettent d'aborder le problème.

La première est de confier aux instances sportives la tâche d'apporter une solution au problème, sans intervention de l'État, et par conséquent sans aide d'aucune sorte de sa part, fût-ce pour équiper des laboratoires coûteux dont la collectivité ne saurait supporter la charge pour un problème considéré comme échappant à sa compétence.

Le seconde est de donner à la collectivité les moyens de lutter et de sévir contre ce fléau en regard notamment des ravages qu'il peut faire parmi les juniors. Le temps est venu, me semble-t-il, d'opter pour cette solution. En effet, l'exemple donné par la France montre qu'on peut agir sans se réfugier derrière les sempiternels refrains selon lesquels "il est impossible de faire quelque chose tout seul", "la Suisse ne peut apporter une solution qui lui est propre, sinon les compétitions sportives se déplaceraient à l'étranger", etc.

Encore une fois, la position courageuse choisie par la France montre qu'un pays peut agir, et j'invite le Conseil fédéral à élaborer une loi calquée sur le modèle de celle qui y a été adoptée et qui est actuellement en révision. Ce mode de faire aurait l'avantage de permettre une collaboration aisée avec ce grand pays voisin. Je suggère en tous les cas au Conseil fédéral d'entreprendre l'élaboration d'une telle loi sans forcément demander aux entreprises pharmaceutiques et à certains médecins si une loi répressive irait à l'encontre de leurs intérêts matériels !

Il serait par contre légitime de prévoir que les associations sportives participent financièrement à la mise en place d'un système d'éducation et de prévention et détection du dopage. Ce serait le juste pendant des normes qu'elles imposent aux collectivités publiques pour la construction de leurs infrastructures sportives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la motion et son développement, il est question, d'une part, des mesures légales à prendre dans la lutte contre le dopage s'appuyant sur celles de la France et, d'autre part, de la participation financière des organisations sportives à l'égard des contrôles antidopage et de la prévention du dopage. Le dopage est la tentative ciblée d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de médicaments et de méthodes (p. ex. des transfusions sanguines). Selon la définition du Comité international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohibées et aux méthodes prohibées. Ces classes de substances et méthodes prohibées sont régulièrement redéfinies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte européenne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO.

- Au début, la lutte antidopage a été assumée en Suisse, dans les années soixante, par les milieux du sport suisse et sous leur entière responsabilité. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis lors, la lutte contre le dopage est assurée grâce à une collaboration en partenariat entre la Confédération et l'AOS.

En tant que mesures urgentes, les milieux législatifs estiment que des adaptations doivent être faites dans le cadre de la nouvelle législation sur les médicaments, destinées à sanctionner la fourniture de produits dopants. C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement (p. ex. par une modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et le sport) la responsabilité incombant aux milieux en relation avec le sport de compétition (médecins, pharmaciens, entraîneurs, infirmiers) lors de la fourniture de médicaments à des fins de dopage. La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant être l'objet de cette réglementation légale, elle restera de la compétence des organisations sportives. La loi sur les médicaments fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des offices ; les adaptations proposées sont décrites brièvement. La création d'une loi consacrée spécifiquement au dopage par analogie avec la situation légale en France a été jugée trop laborieuse pour l'instant.

La Confédération estime cependant qu'il est déterminant, dans la lutte contre le dopage, de recourir à l'application d'un système harmonisé à l'échelle nationale et internationale. Ainsi, à l'invitation de l'AOS, une "table ronde" consacrée à la lutte antidopage est organisée pour le 11 décembre 1998, à laquelle la Confédération prendra activement part.

Par ailleurs, au niveau du Conseil de l'Europe, une étude est réalisée afin d'établir, dans une séance extraordinaire du "groupe de suivi" du 5 novembre 1998, dans quelle mesure on pourrait parvenir à harmoniser encore mieux les règlements et les législations entre les États.

- En Suisse, la lutte antidopage repose sur trois piliers : le contrôle, l'information/prévention, ainsi que la recherche. À l'occasion d'une collaboration en partenariat, cette responsabilité est actuellement assurée entre la Confédération et l'AOS. Différentes tâches liées à l'exécution des mesures (p. ex. le sport scolaire, le domaine des médicaments) relèvent de la compétence des cantons. À l'avenir, il faudra enjoindre aux cantons, dans le cadre de leurs compétences, d'assumer cette responsabilité avec plus d'engagement. Les contrôles et les sanctions prises à l'égard de sportives et de sportifs relèvent de l'AOS et des associations sportives nationales qui lui sont affiliées. La contribution de la Confédération aux frais de contrôle, qui s'élèvent à 800 000 francs par année, est d'environ 500 000 francs.

Avec l'École fédérale de sport de Macolin, la Confédération est responsable de l'information et de la prévention du dopage ; les dépenses annuelles qui y sont liées s'élèvent à 200 000 francs. Les travaux de recherche font partie des tâches du Laboratoire suisse d'analyse du dopage à Lausanne et, de cas en cas, des instituts universitaires. La Commission d'experts de lutte contre le dopage de l'AOS, dans laquelle la Confédération est représentée, coordonne les tâches relatives à la lutte antidopage en Suisse. Dans le domaine des sports de masse et du sport de la jeunesse, les mesures de prévention déjà existantes seront poursuivies et renforcées.

Afin d'examiner soigneusement les résultats et les conséquences qui découleront des efforts nationaux et internationaux annoncés afin de réaliser des progrès dans la lutte antidopage, le Conseil fédéral estime que la forme du postulat est plus appropriée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.