Wortlaut

L'accroissement massif du nombre des demandeurs d'asile dans notre pays entraîne à tous les niveaux une hausse énorme des coûts, dont une grande partie est due non pas aux vrais réfugiés, mais à ceux qui abusent du droit d'asile.

Pour apprécier la situation due à l'attirance exercée par notre pays et pour prendre les mesures pouvant réellement empêcher les abus, nous avons besoin qu'on nous expose en détail, aussi dans la perspective du débat sur le budget, tous les coûts quels qu'ils soient, causés à tous les niveaux, par le phénomène. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent, pour l'année 1997, les dépenses directes et indirectes, effectives ou estimées (notamment dans les secteurs de l'exécution des peines, de la santé et de la formation), en matière d'asile :

- pour la Confédération ?

- pour les cantons ?

- pour les communes ?

2. À quelles dépenses faut-il s'attendre, en 1998 :

- pour la Confédération ?

- pour les cantons ?

- pour les communes ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'en dépit de l'augmentation des coûts dans le secteur de l'asile, il pourra maintenir le cap de la politique arrêtée lors de la "table ronde"?

4. Quelles mesures immédiates va-t-il prendre pour que les objectifs de la "table ronde" soient malgré tout atteints ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En 1997, le compte de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) se montait à quelque 1016 millions de francs. La répartition de cette somme était la suivante : environ 724 millions avaient été payés aux cantons et 178 millions aux oeuvres d'entraide, alors que 114 millions de francs concernaient des coûts d'exploitation et d'administration ainsi que des frais généraux de la Confédération, de même que le programme d'aide à la reconstruction en Bosnie, réalisé en collaboration avec la Direction du développement et de la coopération. En 1998, le compte de l'ODR a atteint le montant de 1077 millions de francs, dont 811 millions versés aux cantons et 142 millions aux oeuvres d'entraide. Les coûts d'exploitation et d'administration ainsi que les frais généraux de la Confédération, de même que l'aide à la reconstruction ont représenté 124 millions de francs. Des informations recueillies auprès des cantons, il ressort que les montants versés par la Confédération - notamment les contributions aux coûts administratifs et aux frais généraux - ne couvrent pas entièrement les dépenses effectives supportées par les cantons. Le solde de ces coûts est pris en charge par les cantons et les communes.

Le recensement à tous les niveaux de l'État fédéral des coûts liés au domaine de l'asile s'avérerait toutefois extrêmement onéreux et complexe ; les tâches, les prestations de services et les infrastructures sont en effet accomplies ou fournies dans les différents secteurs par les organes les plus divers, telle la police ou les institutions scolaires et sociales, et ce en faveur de toutes les personnes qui vivent en Suisse, sans distinction entre les différentes catégories de la population. De ce fait, nous ne disposons d'indications précises que sur les coûts directement supportés par la Confédération et sur les indemnités que cette dernière verse aux cantons et aux oeuvres d'entraide.

Pour plus de détails, le Conseil fédéral revoie à sa réponse écrite du 16 septembre 1996 à la question ordinaire Dettling ("Politique d'asile. Transparence des coûts", 96.1061).

À cet égard, il convient encore de relever qu'un inventaire global des coûts n'aurait de valeur qu'en relation avec les recettes provenant du domaine de l'asile - cotisations versées à l'AVS et aux caisses de pensions, recettes fiscales, par exemple - au sens d'un compte général. En admettant qu'elles puissent être entreprises pour un secteur aussi restreint, de telles recherches impliqueraient de considérables charges supplémentaires. C'est pourquoi il n'est pas possible de chiffrer les dépenses directes et indirectes supportées aux niveaux cantonal et communal, ni même de les évaluer, compte tenu de leur complexité.

Dans une étude publiée en octobre 1998, le Forum suisse pour l'étude des migrations, à Neuchâtel, a comparé les prestations sociales versées aux requérants d'asile dans cinq pays européens et, en ce qui concerne la Suisse, dans les cantons de Berne et de Genève. Cette étude révèle que les prestations de base (logement et subsistance) atteignent un niveau comparable au Danemark, en Allemagne, en Autriche et, de façon générale, en Suisse également, mais que la durée des prestations et le cercle de leurs bénéficiaires varient considérablement d'un pays à l'autre. En Suisse, comme en Allemagne et au Danemark, tant la durée des prestations que le cercle de leurs bénéficiaires sont les plus étendus. Dans le secteur des soins médicaux, la Suisse et l'Autriche fournissent les prestations les plus complètes. Quant aux mesures d'occupation et d'intégration, l'offre de cours de langues et de programmes d'occupation a été maintenue ces dernières années, ce qui place la Suisse, derrière le Danemark, en tête des pays étudiés. L'analyse présente également un résultat intéressant en ce qui concerne les prestations de base fournies dans les cantons de Genève et de Berne. Les différences sont considérables. Alors qu'une somme moyenne de 598 francs est allouée à chaque requérant d'asile dans le canton de Genève, ce montant est de 372 francs dans le canton de Berne.

3./4. Tout en respectant les engagements internationaux de la Suisse et les principes humanitaires de la politique des réfugiés, le Conseil fédéral mettra tout en oeuvre pour contenir l'augmentation des dépenses dans le domaine de l'asile. La possibilité de ramener les dépenses à 1 milliard de francs d'ici 2001, conformément à l'objectif formulé lors de la "table ronde", dépendra toutefois largement de facteurs sur lesquels la Suisse n'a pas ou que peu d'emprise, telle l'évolution dans les régions en crise et, notamment, dans la République fédérale de Yougoslavie.

C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde la priorité absolue à la réalisation rapide des mesures déjà arrêtées et engagées (pour plus de détails, voir, à ce sujet et à propos de ce qui suit, la réponse écrite du Conseil fédéral du 30 novembre 1998 à la motion de la Commission de stabilisation du Conseil national, "Dépenses du domaine de l'asile", 98.059). Il s'agira en particulier d'appliquer avec cohérence la nouvelle loi sur l'asile, de recruter le personnel supplémentaire consenti, de poursuivre les efforts en vue d'entamer avec l'UE des négociations relatives à la conclusion d'un accord parallèle à la convention de Dublin, de conclure d'autres accords de réadmission avec des pays limitrophes et des pays tiers, et de concrétiser les mesures décidées de concert avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en vue d'améliorer l'exécution des renvois et d'accélérer encore les procédures. Le Conseil fédéral est cependant conscient de la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires. Dans la perspective de la concrétisation, au niveau de l'ordonnance, de la loi révisée sur l'asile, il s'agira donc de jeter un regard critique sur les montants forfaitaires alloués dans le secteur de l'assistance.

Parallèlement, des réflexions fondamentales avec les cantons devront être entreprises afin de déterminer si, à moyen terme, l'actuelle répartition des tâches et des charges dans le domaine de l'asile est encore appropriée et si elle correspond aux exigences de notre temps. Lors des entretiens que les chefs du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral des finances ont eus, le 29 octobre 1998, avec des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et de la CCDJP, il a été décidé d'instituer, sur le modèle du groupe de travail "Exécution des renvois", un groupe de travail paritaire qui sera chargé d'étudier de nouveaux modèles d'assistance et de financement, ainsi que de proposer de meilleures structures incitatives pour réduire les coûts dans le domaine de l'asile. Ce groupe de travail soumettra un rapport intermédiaire au DFJP d'ici le mois de mai 1999.

Réponse du Conseil fédéral.