Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral prendra-t-il en considération, dans sa décision d'octroyer la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux entreprises participant à la construction du barrage d'Ilisu, les conséquences sociales désastreuses de cet ouvrage qui provoquera l'immersion de 52 villages et de 15 petites villes environ, et qui forcera à l'exode 15 000 à 20 000 personnes ?

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'octroyer la GRE bien qu'il sache que les intéressés n'ont pas été consultés et que l'on ne négociera sur une indemnisation qu'après le début des travaux ?

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'octroi de la GRE alors qu'il sait que la construction de cet ouvrage aggravera la tension entre la Turquie d'une part, la Syrie et l'Irak d'autre part, la Turquie, de par la position stratégique du barrage, pouvant totalement priver l'Irak de l'eau du Tigre pendant des mois en cas de conflit entre les deux pays ?

- L'entreprise Asea Brown Boveri (ABB) a confirmé que le barrage provoquera un déséquilibre écologique de la région (réduction du débit du Tigre, problèmes posés par l'évacuation des eaux usées, etc.) et affectera la santé des habitants (propagation de la malaria et d'autres maladies). Le Conseil fédéral prendra-t-il en considération, dans sa décision concernant l'octroi de la GRE, le fait que l'entreprise ABB a certes procédé à une étude de l'impact sur l'environnement, mais sans proposer de solutions probantes ?

Begründung

Le barrage d'Ilisu sur le Tigre, dans le sud-est de l'Anatolie, est la plus grande centrale hydroélectrique de Turquie prête à être réalisée. Un barrage de 1830 mètres de long et de 135 mètres de haut créera un lac artificiel de 135 kilomètres de long. Les coûts sont estimés à 1,52 milliard de dollars. Il est prévu d'ouvrir le chantier l'été prochain.

Des entreprises suisses participent à la construction de l'ouvrage. En mars 1997, le Gouvernement turc a chargé un consortium dirigé par l'entreprise Sulzer Hydro de construire le barrage. L'entreprise ABB Power Generation fait également partie de ce consortium.

Les entreprises suisses jouent un rôle de tout premier plan dans le secteur énergétique de l'économie turque, puisqu'elles participent à la construction de plusieurs centrales (notamment des barrages Atatürk et Karakaya) et bénéficient à cet effet de la GRE. Dans le présent cas aussi, la part de la Suisse s'élève à quelque 300 millions de dollars. Directement ou indirectement, la réalisation du projet assurera du travail pour 1230 personnes-année. Au début de juillet, l'entreprise Sulzer a présenté une demande d'octroi d'une GRE portant sur plusieurs millions de francs.

La réalisation de ce projet est une erreur du point de vue économique et est extrêmement discutable du point de vue social et politique !

En juin, j'ai soumis au Conseil de l'Europe un rapport sur la situation catastrophique des droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie et le nord de l'Irak où des centaines de milliers d'habitants d'origine kurde sont chassés de leurs villages et où des milliers de villages sont détruits par l'armée turque et par les milices créées par le Gouvernement turc. Les droits les plus élémentaires continuent à être déniés aux Kurdes : L'usage de la langue kurde est interdit - la culture kurde est étouffée. La situation désastreuse qui règne dans le sud-est de la Turquie provoque un exode massif de la population - rappelons que quelques milliers de réfugiés kurdes vivent aussi en Suisse. Beaucoup de personnes sont menacées de mort et subissent des injustices de toutes sortes, tout comme de nombreux députés dont certains sont incarcérés sans jugement, parce qu'ils s'opposent au régime inique de la Turquie. Ce pays a été plusieurs fois condamné pour violation des droits de l'homme.

Or, la Turquie était en mars 1998 le principal bénéficiaire de la GRE, qui avait été accordée pour un montant de 1,175 milliard de francs ; environ 17 % de l'engagement total de la Suisse à ce titre profite à la Turquie, bien qu'il fût manifeste - avant même que n'ait été prise la décision concernant la construction du barrage d'Ilisu - qu'en misant sur ce pays, on accumulait les risques couverts par la garantie.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes de la GRE et le Conseil fédéral, avant de prendre leur décision à propos d'Ilisu, se sont renseignés sur les détails du projet, notamment sur les questions soulevées dans l'interpellation. Les exportateurs concernés avaient de leur côté fait faire une étude complète, dont la plausibilité des conclusions a été vérifiée par un expert, sur mandat de la GRE. Des clarifications complémentaires ont été fournies par l'ambassade suisse à Ankara et les instituts financiers internationaux. Trois oeuvres d'entraide suisses ont elles aussi fourni des informations.

Les données qui concernent notamment les retombées sociales et écologiques, les options qui pourraient être préférées à Ilisu, la disparition de la ville d'Hasankeyf sous les eaux ou encore la contribution au développement économique durable de la région ont bien évidemment été prises en compte dans l'appréciation d'ensemble. Les assurances données par la Turquie quant aux mesures palliatives prises aux chapitres des déplacements de populations et des biens culturels ont pesé lourd dans la décision. Au terme de cette pesée générale des intérêts en présence, le Conseil fédéral a résolu d'octroyer la GRE au bénéfice du projet Ilisu. Il a en même temps décidé de charger le DFE d'entamer un dialogue avec les autres institutions de garantie, les entreprises mandatées et le maître d'oeuvre turc, en vue d'assurer une surveillance indépendante. Celle-ci permettra de vérifier que le déplacement des populations dans la région menacée se fait conformément aux normes internationales en vigueur et aux assurances écrites données par les autorités turques.

Réponse du Conseil fédéral.