Wortlaut

La Suisse est subdivisée en 26 cantons, ou, plus précisément, en 23 cantons et 6 demi-cantons. Conformément au projet de l'État fédéral, ces cantons sont souverains dans la mesure où ils n'ont pas délégué de compétences à la Confédération. Ce système, qui se base sur le principe de la subsidiarité, a déjà largement fait ses preuves. Cependant, un nombre croissant de problèmes pourraient aujourd'hui être résolus à un niveau supracantonal, autrement dit à un niveau régional plus étendu, et pas au niveau fédéral. Cela est notamment dû au fait que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, que les cantons se trouvent rapprochés par les moyens de transport et de communication modernes, et que les cantons de domicile et de travail (ou de formation) ne sont en général pas les mêmes. Les traités intercantonaux et les concordats sont difficiles à appliquer et ne permettent généralement pas de trouver rapidement des solutions. C'est pourquoi nous devons nous demander si, à long terme, il ne serait pas judicieux de remplacer le découpage politique actuel de la Suisse (qui comporte de très grands et de tout petits cantons) par un nouveau découpage en régions, par exemple, qui seraient pourvues des structures propres à la démocratie directe.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner la question et de soumettre plusieurs modèles au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'ignore pas que la petite taille de certains cantons pose aujourd'hui problème, notamment lors de la mise en oeuvre des politiques fédérales mais aussi lors de l'accomplissement d'autres tâches cantonales, et qu'elle est souvent mise en question dans la perspective d'une intégration de la Suisse à l'Europe, en particulier à l'Europe des régions.

Dans le cadre d'une approche fonctionnelle, différents modèles ont déjà été conçus ou sont à l'étude, sur les plans cantonal et fédéral, pour intensifier les collaborations régionales. À l'échelon des cantons, l'on cherche à développer des partenariats notamment dans les domaines de la santé, de la formation, de l'exécution des peines et mesures, de la police, du trafic régional, de la promotion économique ou des infrastructures culturelles. Sur le plan fédéral, le projet de nouvelle péréquation financière - qui prévoit la mise en place d'instruments de coordination contraignants entre les cantons - représente à la fois un test et une contribution à l'émergence de régions. S'il se réalise, ce projet pourrait jouer à cet égard un rôle de levier. D'autres mesures de la Confédération vont dans le même sens, en particulier la nouvelle politique régionale et l'organisation du territoire, les hautes écoles spécialisées, la coordination régionale dans le cadre de la participation des cantons à Interreg, de même que la subdivision du territoire national en sept régions à des fins statistiques, conformément à la nomenclature européenne.

Pour le Conseil fédéral, le renforcement des collaborations intercantonales à géométrie variable constitue aujourd'hui une étape nécessaire au développement d'une sensibilité régionale. Il est vrai, toutefois, que ces collaborations intercantonales, dans lesquelles les gouvernements cantonaux jouent un rôle moteur, suscitent des interrogations quant à leur contrôle démocratique. Des solutions doivent donc être recherchées afin de mieux associer les parlements et les citoyens au développement de ce type de partenariat. À cet égard, on relèvera qu'il existe, depuis 1978, une Conférence interparlementaire de la Suisse du nord-ouest (BE SO BS BL AG), laquelle a pour but d'améliorer l'information réciproque des parlements et de préparer à temps le traitement parlementaire des questions et projets qui touchent la région. Le même souci d'éviter un "déficit démocratique" a aussi conduit un certain nombre de parlementaires cantonaux de Suisse romande à se regrouper, en 1996, dans un Forum interparlementaire romand. Le développement des collaborations intercantonales - dans le cadre territorial existant - pose, par ailleurs, le problème de l'émergence d'un quatrième niveau dans l'État fédéral. Si l'on y ajoute un cinquième niveau résultant du développement des collaborations intercommunales, voire un sixième échelon si la Suisse adhère à l'Union européenne, l'on risque de s'acheminer vers un fédéralisme "millefeuille" dont la complexité sera de plus en plus difficile à maîtriser. Faute de transparence, le citoyen aussi aura toujours davantage de peine à se retrouver dans le dédale des mécanismes de décision, ce qui pourrait affaiblir encore sa référence identitaire au canton et son intérêt pour la chose publique. Aussi peut-il s'avérer opportun d'engager, aujourd'hui déjà, une réflexion sur les possibilités d'alternative à la multiplication des formes de collaborations intercantonales.

Le passage à un nouveau découpage politique du territoire touche à des structures issues de l'Histoire. Il implique une réforme en profondeur du fédéralisme et une évolution des mentalités. Une telle réforme n'est pas exclue à long terme. Elle suppose toutefois un long processus de réflexion et de maturation, auquel le développement de la capacité des cantons à travailler en réseau peut, dans une première étape, grandement contribuer. Il n'est ainsi pas interdit de penser que la somme de ces collaborations intercantonales poussera un jour les cantons à envisager de se constituer en entités fédérées plus vastes. On relèvera cependant qu'un redécoupage de la Suisse en régions devrait s'accompagner d'une refonte parallèle des structures communales, compte tenu de la taille insuffisante de bon nombre de nos quelque 3000 communes. Ce redécoupage impliquerait aussi, bien évidemment, un réexamen d'institutions et d'organes fédéraux (Conseil des États, double majorité, droits d'initiative et de référendum des cantons en particulier).

Aujourd'hui déjà, l'on discute ouvertement de l'éventualité d'un redécoupage de la Suisse en un nombre moins élevé de cantons. Ces dernières années, différents observateurs de la vie politique, voire des responsables politiques à l'échelon cantonal ont lancé le débat. Dans certains demi-cantons, la question d'une réunification a été évoquée. Mais, jusqu'à présent, la solution d'un partenariat accru a toujours prévalu sur celle d'une modification territoriale et institutionnelle. L'idée d'une fusion Vaud-Genève, lancée le 5 juin 1997 par le conseiller national et ancien conseiller d'État Philippe Pidoux - idée qui devrait être concrétisée par le lancement d'une double initiative populaire dans les deux cantons concernés au début 1999 - a réactivé le débat. Ont ainsi été évoquées dans la foulée, en particulier, l'idée d'un canton de Suisse centrale ou celle d'un canton du Säntis. Face à ces propositions de fusion, la plupart des conseillers d'État en place donnent, pour l'heure, la préférence à une stratégie de partenariat intercantonal.

Convaincu que le changement doit venir ici des principaux intéressés, à savoir les cantons et les populations concernées, le Conseil fédéral estime qu'il ne lui incombe pas de jouer un rôle directeur par la formulation de modèles. Outre le fait qu'elle est prématurée, une telle démarche serait contraire à nos principes fédéralistes et politiquement fort mal perçue. Le Conseil fédéral suit néanmoins l'évolution de la situation avec attention. D'entente avec les cantons, il continuera d'encourager résolument le développement des collaborations régionales. Enfin, il est prêt à coopérer avec les cantons, en particulier dans le cadre du Dialogue confédéral, pour étudier l'opportunité de nouveaux instruments ou modèles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.