Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des dangers et des risques importants que représente la Convention d'Unidroit ?

2. Que pense-t-il des risques concrets que courraient les musées suisses, les collectionneurs privés, les milieux du commerce d'objets d'art en Suisse si nous la ratifiions et l'appliquions ?

3. Est-il prêt, vu les avis émis (cf. notamment l'expertise du professeur Böckli, les réactions de nombreux directeurs de musée et les prises de position de certains collectionneurs suisses), à ne pas demander aux Chambres de la ratifier ?

4. Ne serait-il pas préférable, connaissant toutes les sévères critiques émises ici et là, qu'il exige un réexamen de ladite convention ? Selon l'avis de droit du professeur Böckli, on devrait plutôt sanctionner davantage les fouilles "sauvages", les vols commis dans les musées et l'utilisation d'objets cultuels à d'autres fins.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé, le 19.06.1996, de signer la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Dans l'intervalle, l'Allemagne et l'Autriche ont décidé de ne pas la ratifier en raison de son caractère radical, qui frise la confiscation. D'autres pays importants vont vraisemblablement les imiter. Dans un article publié dans la NZZ les 15 et 16 août derniers, le professeur Böckli, de Bâle, a très clairement exposé les dangers auxquels s'exposerait la Suisse en la ratifiant. La Suisse, écrit-il, dispose à l'heure actuelle de normes légales qu'il suffirait d'améliorer.

La ratification de la Convention d'Unidroit serait très préjudiciable pour la Suisse, qui devrait alors confisquer sur son territoire, pour les remettre aux États étrangers, pratiquement tous les biens culturels de haute importance nationale, ce qui ferait émigrer les principales collections privées, limiterait les expositions internationales, accroîtrait les risques pour les musées et les collectionneurs d'objet d'art, mettrait enfin en péril les activités des grands marchands d'art opérant en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 juin 1996, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention d'Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et d'instituer, sous la présidence de la secrétaire générale du Département fédéral de l'intérieur (DFI), un groupe de travail interdépartemental chargé de se pencher sur le transfert international de biens culturels et de tirer au clair des questions juridiques soulevées par la Convention d'Unidroit et la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Au terme de ses travaux, le groupe de travail est parvenu à la conclusion que la Convention d'Unidroit n'est certes pas en tous points conforme avec les règles du droit suisse, mais ne présente pas non plus, du point du vue juridique, de particularités qui feraient obstacle à une ratification. En effet, elle n'a pas d'effet rétroactif. En outre, ni la notion de bien culturel de la Convention d'Unidroit, ni la réglementation relative au fardeau de la preuve ne sont inconnues du droit suisse. La notion d'indemnisation équitable constitue quant à elle une solution souple compatible avec l'article 22ter, 3e alinéa, de la Constitution fédérale. La prise en compte de dispositions étrangères en matière d'exportation et les règles relatives à la prescription sont également compatibles avec le droit suisse. Enfin, il y a aussi compatibilité avec les accords commerciaux et économiques internationaux. Aussi la Convention d'Unidroit est-elle compatible avec la Constitution fédérale et les principes du droit suisse. Aucun obstacle de droit constitutionnel ni de droit privé ne s'oppose à une ratification.

1.

2.

Réponse du Conseil fédéral.