Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un arrêté fédéral urgent interdisant l'octroi de visas aux ressortissants des Balkans provenant de régions en crise.

Begründung

Dans la pratique, il s'avère que de nombreuses personnes entrées en Suisse grâce à un visa touristique déposent une demande d'asile à la fin de leur séjour. Par là même, elles abusent non seulement du droit d'entrer en Suisse, mais aussi, manifestement, du droit d'asile. Étant donné la situation qui prévaut dans les Balkans, ces abus sont particulièrement fréquents et extrêmement choquants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient en premier lieu de préciser que, selon les statistiques à disposition, le nombre de personnes déposant une demande d'asile dans notre pays alors qu'elles sont en possession de leur passeport et d'un visa suisse est peu élevé (cf. question ordinaire Baumann J. Alexander 98.1142, Visas touristiques. Abus). Dans la grande majorité des cas, les demandeurs d'asile sont en effet entrés en Suisse en franchissant la frontière de manière incontrôlée.

L'auteur de la motion demande d'interdire l'octroi de visas aux ressortissants des Balkans provenant de régions en crise. Or, le visa est justement un instrument approprié pour effectuer un contrôle préliminaire avant l'arrivée à la frontière. Par ailleurs, cette mesure permet de soumettre l'entrée en Suisse à des conditions très strictes. Ainsi, un visa aux fins de tourisme ou de visite n'est délivré que dans la mesure où les frais découlant du séjour sont garantis, que le requérant possède un passeport valable et que la sortie de Suisse est assurée. Si les conditions d'octroi d'un visa ne sont pas remplies, celui-ci est refusé. De plus, notre représentation à Belgrade fait montre d'une grande rigueur lors de l'examen des demandes de visas déposées par des ressortissants des Balkans.

Par contre, en raison du nombre peu élevé de cas connus de demandes d'asile déposées suite à l'entrée en Suisse au moyen d'un visa, un arrêté fédéral urgent interdisant l'octroi de visas aux ressortissants des Balkans provenant de régions en crise serait disproportionné. A noter que jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a jamais pris de décision visant à ne plus octroyer de visas aux ressortissants d'un pays en particulier.

Cette mesure ne ferait par ailleurs qu'augmenter les problèmes liés au franchissement illégal des frontières. En l'espèce, elle serait d'autant moins opportune qu'elle toucherait surtout des personnes qui viennent en Suisse pour rendre visite à leurs proches parents ou les y rejoindre.

Il sied encore de souligner que la Confédération mène une politique d'accueil humanitaire à l'endroit des personnes réellement menacées et s'efforce, sur le plan législatif comme dans la pratique, de remédier aux abus commis dans le domaine des visas et de l'asile. À ce sujet, le Conseil fédéral a déjà saisi différentes mesures (cf. p. ex. réponse du Conseil fédéral à la motion Freund 98.3106, Renforcement du Corps des gardes-frontière par l'armée. Arrêté fédéral urgent).

Pour toutes ces raisons, il n'est pas prêt à soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral urgent qui réponde aux attentes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.